Vertaling van "celles prévues dans le droit pénal seraient examinées " (Frans → Engels) :

– les mesures de restriction devraient être proportionnées au niveau de risque de la substance, lequel devrait être mieux défini; ainsi, les substances présentant des risques modérés seraient soumises à des restrictions sur le marché de consommation (prévues par le droit administratif), tandis que celles présentant des risques graves feraient l’objet d’une restriction de marché plus large et relèveraient du droit pénal.
– restriction measures should be proportionate to a better determined level of risk of substances, with substances posing moderate risks subjected to restrictions on the consumer market (covered by administrative law), while substances posing severe risks should be subjected to a wider market restriction, as well as being covered by criminal law.

Par conséquent, la Cour conclut que la décision-cadre ne s’oppose pas à ce qu’une sanction d’éloignement obligatoire d’une durée minimale, prévue par le droit pénal d’un État membre, soit prononcée à l’encontre des auteurs de violences commises dans le cadre de la sphère familiale, alors même que les victimes de celles-ci contestent l’application d’une telle sanction.
Consequently, the Court concludes that the Framework Decision does not preclude the mandatory imposition of an injunction to stay away for a minimum period, provided for by the criminal law of a Member State, on persons who commit crimes of violence within the family, even when the victims of those crimes oppose the application of such a penalty.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7, toutes les auditions de l’enfant victime ou, le cas échéant, celles d’un enfant témoin des faits, puissent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et que cet enregistrement audiovisuel puisse être utilisé comme moyen de preuve dans la procédure pénale, conformément aux règles prévues par leur droit national.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 all interviews with the child victim or, where appropriate, with a child witness, may be audio-visually recorded and that such audio-visually recorded interviews may be used as evidence in criminal court proceedings, in accordance with the rules under their national law.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux infractions visées aux articles 2 et 3, toutes les auditions de l’enfant victime ou, le cas échéant, celles d’un enfant témoin des faits, puissent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et qu’un tel enregistrement puisse être utilisé comme moyen de preuve dans la procédure pénale, conformément aux règles prévues par leur droit interne.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations of any of the offences referred to in Articles 2 and 3 all interviews with a child victim or, where appropriate, with a child witness, may be video recorded and that such video recorded interviews may be used as evidence in criminal court proceedings, in accordance with the rules under their national law.

L’Autriche, la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie ne renvoient pas au droit national dans les réponses aux demandes introduites à d’autres fins qu’une procédure pénale, ni à d’autres restrictions en matière d’information, autorisant ainsi des transmissions comparables à celles prévues aux fins d’une procédure pénale.
AT, LV, PL and SK do not include a reference to national law in replies to requests for other purposes, nor any other information limitations, allowing in this way for transmissions comparable to those for criminal proceedings.

La cause a été examinée selon les moyens créés par le Parlement pour trouver le juste équilibre entre les droits et obligations de la collectivité et de chacun; on a pesé le droit à ces services de ces personnes contre les restrictions particulières dont il faisait l'objet, notamment celles prévues par la loi sur l'appartenance.
The case was examined within the means created by Parliament for the balancing of rights and obligations of the collective and individual, as it were, in that the right to those services by those individuals was essentially balanced against the particular restrictions placed upon it, which took into account the particular membership law in the case.

On a laissé entendre que cette déclaration reconnaîtrait l'engagement du Canada à réduire les torts causés par les substances, que des solutions de rechange autres que celles prévues dans le droit pénal seraient examinées pour réduire l'abus de substances et que ces dernières devraient être disponibles à des fins médicales et scientifiques valables.
It has been suggested that such a declaration would recognize Canada's commitment to reduce the harms caused by substances, that alternatives other than criminal law will be examined to deal with substance abuse, and that substances should be available for valid medical and scientific purposes.

Lors des travaux du comité, j'avais également émis de sérieuses réserves quant à l'efficacité et à la clarté de certaines dispositions du projet de loi qui devait garantir, notamment, que les échantillons d'ADN et les profils ne seraient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues dans la loi, c'est-à-dire pour des fins d'enquête criminelle, et que le droit à la vie privée des personnes qui seraient soumises au prélèvement d'ADN soit protégé.
During the committee proceedings, I also expressed serious reservations about the effectiveness and clarity of certain provisions of the bill which were supposed to ensure, among other things, that DNA samples and profiles would not be used for purposes other than those provided for in the act, namely for criminal investigation purposes, and that the right to privacy of those who had to provide DNA samples would be protected.

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.
Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if they were imported from a third country.

Cet amendement prévoit que chaque fois qu'un agent d'application de la loi exerce ses pouvoirs en vertu de cette loi en haute mer aux termes du projet de loi C-27, les règles prévues par le droit pénal, y compris celles qui se trouvent au Code criminel, s'appliquent aux actes de l'agent chargé d'exécuter la loi.
This amendment provides that whenever an enforcement officer exercises power under this act on the high seas, as described in Bill C-27, the rules provided by criminal law, including those contained in the Criminal Code, apply to the enforcement officer's actions.