Vertaling van "droit administratif tandis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit administratif
administrative law

Groupe de projet Droit administratif
Project Group on Administrative Law

Revue espagnole de droit administratif
Spanish Journal of Administrative Law

Recueil de droit administratif et de droit public [ Recueil de Jurisprudence en droit administratif et en droit fédéral ]
Administrative Law Digest

avocat spécialisé en droit administratif [ avocate spécialisée en droit administratif ]
administrative lawyer

révision judiciaire du droit administratif [ révision judiciaire en droit administratif ]
administrative law review

Cour de droit administratif (1) | Chambre administrative (2) | Cour administrative (3) [ CDA ]
Administrative Law Division

recours de droit administratif [ RDA ]
administrative law appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– les mesures de restriction devraient être proportionnées au niveau de risque de la substance, lequel devrait être mieux défini; ainsi, les substances présentant des risques modérés seraient soumises à des restrictions sur le marché de consommation (prévues par le droit administratif), tandis que celles présentant des risques graves feraient l’objet d’une restriction de marché plus large et relèveraient du droit pénal.
– restriction measures should be proportionate to a better determined level of risk of substances, with substances posing moderate risks subjected to restrictions on the consumer market (covered by administrative law), while substances posing severe risks should be subjected to a wider market restriction, as well as being covered by criminal law.

Entre temps, tandis que le gouvernement libéral impose ces humiliations et ce cauchemar administratif à des millions de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, tout en leur faisant payer des droits pour ce privilège, il laisse les coudées franches à des milliers et des milliers de délinquants sexuels.
Meanwhile, as the Liberal government put millions of law-abiding gun owners through this bureaucratic nightmare and humiliating hell making them pay a fee for the privilege, the Liberals gave thousands and thousands of sex offenders a free hand.

I. considérant que durant la campagne électorale, les candidats n'avaient droit qu'à cinq minutes de temps de parole à la radio et à la télévision d'État, ainsi qu'à une présentation de cinq minutes lors de débats préenregistrés; considérant que la couverture de la campagne ne présentait pas un large éventail d'opinions en raisons d'obstacles administratifs; considérant qu'à partir du 27 août 2012, sur la base d'une décision de la commission électorale centrale, la majorité des médias ont refusé d'accorder du temps d'antenne aux candidats qui appelaient à boycotter les élections, tandis que les journaux censuraient et refusaient de publier leurs programmes;
I. whereas during the election campaign the candidates were entitled to a five-minute speech on state radio and state television, as well as five-minute presentation at pre-recorded debates; whereas the coverage of the campaign did not provide a wide range of views due to administrative obstacles; whereas from 27 August 2012, on the basis of a Central Electoral Commission decision, the majority of media outlets refused airtime to candidates who called for an election boycott, while newspapers censored and refused to publish their programmes;

– les mesures de restriction devraient être proportionnées au niveau de risque de la substance, lequel devrait être mieux défini; ainsi, les substances présentant des risques modérés seraient soumises à des restrictions sur le marché de consommation (prévues par le droit administratif), tandis que celles présentant des risques graves feraient l’objet d’une restriction de marché plus large et relèveraient du droit pénal;
– restriction measures should be proportionate to a better determined level of risk of substances, with substances posing moderate risks subjected to restrictions on the consumer market (covered by administrative law), while substances posing severe risks should be subjected to a wider market restriction, as well as being covered by criminal law.

- en ce qui concerne l’assistance aux victimes, le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» vise avant tout leur mise à l’abri de la menace criminelle, tandis que les instruments susmentionnés adoptés dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» traitent de l’assistance générale aux victimes sur le plan judiciaire, social ou administratif.
- regarding assistance to victims, the specific programme Prevention of and Fight against Crime focuses on their protection from criminal threats, whereas the above mentioned instruments under the general programme Fundamental Rights and Justice deal with general assistance to victims at the judicial, social and/or administrative level.

- en ce qui concerne l’assistance aux victimes, le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» vise avant tout leur mise à l’abri de la menace criminelle, tandis que les instruments susmentionnés adoptés dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» traitent de l’assistance générale aux victimes sur le plan judiciaire, social ou administratif ;
- regarding assistance to victims, the specific programme Prevention of and Fight against Crime focuses on their protection from criminal threats, whereas the above mentioned instruments under the general programme Fundamental Rights and Justice deal with general assistance to victims at the judicial, social and/or administrative level;

Les mesures nationales de transposition en droit espagnol de la directive 89/665/CEE, à savoir Ley de Procedimiento Administrativo, Ley reguladora de la Jurisdicción Contencioso-Administrativa, Ley de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común y Ley de Contratos de las Administraciones Públicas, s'appliquent uniquement aux entités soumises au droit administratif, tandis que les dispositions de la directive 89/665/CEE s'étendent aussi aux entités soumises au droit privé que sont des pouvoirs adjudicateurs dans le sens des directives "marchés publics".
The national measures to transpose Directive 89/665/EEC into Spanish law, namely Ley de Procedimiento Administrativo, Ley reguladora de la Jurisdicción Contencioso-Administrativa, Ley de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común and Ley de Contratos de las Administraciones Públicas, apply only to entities subject to administrative law, while the provisions of Directive 89/665/EEC apply also to entities subject to private law that are contracting authorities within the meaning of the public procurement Directives.

Certains s'appuient de préférence sur le droit administratif ou public tandis que d'autres ont davantage recours au droit civil.
Some rely more on administrative or public law whereas others use civil law to a larger extent.