Traduction de «slovaquie ne renvoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui renvoient les uns aux autres | qui renvoient l'un à l'autre
interrelated

Mouvement d'opposition pour la souveraineté de la Slovaquie | Mouvement pour une Slovaquie démocratique | HZDS [Abbr.]
Movement for a Democratic Slovakia | HZDS [Abbr.]

Slovaquie
Slovakia (geographic location)

Slovaquie [ République slovaque ]
Slovakia [ Slovak Republic ]

République slovaque | Slovaquie [ SK; SVK ]
Slovak Republic | Slovakia [ SK; SVK ]

Usines sidérurgiques de Slovaquie Orientale
Eastern Slovakian Ironworks

régions de la Slovaquie
regions of Slovakia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Autriche, la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie ne renvoient pas au droit national dans les réponses aux demandes introduites à d’autres fins qu’une procédure pénale, ni à d’autres restrictions en matière d’information, autorisant ainsi des transmissions comparables à celles prévues aux fins d’une procédure pénale.
AT, LV, PL and SK do not include a reference to national law in replies to requests for other purposes, nor any other information limitations, allowing in this way for transmissions comparable to those for criminal proceedings.

La République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie renvoient à des règles plus générales prévoyant des circonstances atténuantes, tandis que le reste des États membres concernés n'ont pas proposé de législation transposant cette disposition facultative.
The Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Poland, Slovakia and Slovenia have referred to more general rules containing mitigating circumstances, whereas the rest of the Member States concerned have not submitted any legislation implementing this optional provision.

Article 4: la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie renvoient aux dispositions générales de leur droit pénal relatives à la participation, l'incitation, la tentative et l'association criminelle, qui permettraient implicitement à leur législation d'être conforme à cet article.
Article 4: The Czech Republic, Estonia, Greece, Hungary, Malta, the Netherlands, Poland, Slovakia, Latvia, Lithuania and Slovenia have referred to general rules on participation and inchoate offences under their criminal systems that would implicitly enable their legislation to comply with this Article.