Vertaling van "autres que celles prévues dans le droit pénal seraient examinées " (Frans → Engels) :

– les mesures de restriction devraient être proportionnées au niveau de risque de la substance, lequel devrait être mieux défini; ainsi, les substances présentant des risques modérés seraient soumises à des restrictions sur le marché de consommation (prévues par le droit administratif), tandis que celles présentant des risques graves feraient l’objet d’une restriction de marché plus large et relèveraient du droit pénal.
– restriction measures should be proportionate to a better determined level of risk of substances, with substances posing moderate risks subjected to restrictions on the consumer market (covered by administrative law), while substances posing severe risks should be subjected to a wider market restriction, as well as being covered by criminal law.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

L’Autriche, la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie ne renvoient pas au droit national dans les réponses aux demandes introduites à d’autres fins qu’une procédure pénale, ni à d’autres restrictions en matière d’information, autorisant ainsi des transmissions comparables à celles prévues aux fins d’une procédure pénale.
AT, LV, PL and SK do not include a reference to national law in replies to requests for other purposes, nor any other information limitations, allowing in this way for transmissions comparable to those for criminal proceedings.

On a laissé entendre que cette déclaration reconnaîtrait l'engagement du Canada à réduire les torts causés par les substances, que des solutions de rechange autres que celles prévues dans le droit pénal seraient examinées pour réduire l'abus de substances et que ces dernières devraient être disponibles à des fins médicales et scientifiques valables.
It has been suggested that such a declaration would recognize Canada's commitment to reduce the harms caused by substances, that alternatives other than criminal law will be examined to deal with substance abuse, and that substances should be available for valid medical and scientific purposes.

– les mesures de restriction devraient être proportionnées au niveau de risque de la substance, lequel devrait être mieux défini; ainsi, les substances présentant des risques modérés seraient soumises à des restrictions sur le marché de consommation (prévues par le droit administratif), tandis que celles présentant des risques graves feraient l’objet d’une restriction de marché plus large et relèveraient du droit pénal;
– restriction measures should be proportionate to a better determined level of risk of substances, with substances posing moderate risks subjected to restrictions on the consumer market (covered by administrative law), while substances posing severe risks should be subjected to a wider market restriction, as well as being covered by criminal law.

9. Considérant également que le Statut de la Cour pénale internationale (adopté par la Conférence diplomatique des Nations Unies tenue à Rome le 17 juillet 1998) a constitué un pas en avant important dans le processus historique de détermination juridique de la notion de crime contre l'humanité en tant que catégorie à part entière, notion dont l'élaboration s'est poursuivie pendant plus de 50 ans en tant qu'élément du droit international coutumier, et selon laquelle ces crimes font partie de ce que l'on appelle jus cogens; considérant que ce sont des crimes pour lesquels on ne saurait admettre aucune impunité, et auxquels ne s'appliquent ni les immunités prévues pour les crimes politiques, ni celles sur la prescription, ni aucune autre exemption de responsabilité personnelle; et que ces crimes sont sujets à la juridiction universelle, si bien que tous les États ont le devoir de soumettre à un procès les coupables ou de les extrader, indépendamment de la nationalité du coupable ou du lieu où le crime a été commis;
9. Considering also that the Statute of the International Criminal Court (adopted by the United Nations Diplomatic Conference in Rome on 17 July 1998) marked a major milestone in the historical process of establishing the legal notion of crimes against humanity as a category in their own right, developed over 50 years as international customary law, as crimes forming part of the so-called jus cogens; and that these are therefore crimes for which no impunity can be accepted, and to which immunities pertaining to political crimes, or to time-barring and all other exemptions from personal responsibility do not apply, and that they are subject to universal jurisdiction, such that all states are duty-bound to prosecute or extradite the guilty, regardless of the nationality of the guilty parties and the place in which the crime is committed;

Lors des travaux du comité, j'avais également émis de sérieuses réserves quant à l'efficacité et à la clarté de certaines dispositions du projet de loi qui devait garantir, notamment, que les échantillons d'ADN et les profils ne seraient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues dans la loi, c'est-à-dire pour des fins d'enquête criminelle, et que le droit à la vie privée des personnes qui seraient soumises au prélèvement d'ADN soit protégé.
During the committee proceedings, I also expressed serious reservations about the effectiveness and clarity of certain provisions of the bill which were supposed to ensure, among other things, that DNA samples and profiles would not be used for purposes other than those provided for in the act, namely for criminal investigation purposes, and that the right to privacy of those who had to provide DNA samples would be protected.

Outre le décalage possible entre l'adoption de la législation et l'application de celle-ci, il convient d'attirer l'attention sur le fait que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE dispose que cette directive ne s'applique pas, entre autres, "au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, telles que celles prévues au titre V [politique étrangère et de sécurité commune] et VI [justice et affaires intérieures] du traité sur l'Union européenne [...] et les activités de l'État relatives à des domaines du droit pénal [...]".
Apart from the possible discrepancy between legislation and its application, attention should be drawn to the fact that Article 3 (2) of Directive 95/46/EC excludes the applicability of this Directive to inter alia "[...] the processing of personal data in the course of an activity which falls outside the scope of Community law, such as those provided for by Titles V [common foreign and security policy] and VI [justice and home affairs] of the Treaty on the European Union [...] and the activities of the State in areas of criminal law [...]".

12. estime nécessaire de prévoir des sanctions dissuasives - autres que celles qui devraient être prévues au plan pénal - notamment la suspension ou l'annulation des contrats et des financements ainsi que la tenue d'un registre centralisé où seraient répertoriés les auteurs de corruption;
12. Considers that deterrent penalties must be laid down - other than those which should be provided for under criminal law - in particular the suspension or cancellation of contracts and funding, as well as the keeping of a central register of the names of those convicted of corruption;

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.
Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if they were imported from a third country.