Vertaling van "celle prévue dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Agreement between the European Community and the Republic of San Marino providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

stabilisation prévue
Expected to be stable

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit des infractions suivantes: celle prévue à l'article 264.1, soit proférer des menaces; celle prévue à l'article 266, voies de fait; celle prévue à l'article 267, agression armée ou infliction de lésions corporelles; celle prévue à l'article 268, voies de fait graves; et celle prévue à l'article 269, lésions corporelles.
The first would be uttering threats under section 264.1 of the Criminal Code; assault, section 266; assault with a weapon or causing bodily harm, section 267; aggravated assault, section 268; and unlawfully causing bodily harm, section 269.

2. Les États membres ont la faculté de maintenir et/ou de prévoir des conditions d’octroi de l’exonération plus libérales que celles prévues par la présente directive, à l’exception de celles prévues à l’article 2, paragraphe 2, point a).
2. Member States may retain and/or introduce more liberal conditions for granting tax exemptions than those laid down in this Directive, with the exception of those laid down in Article 2(2)(a).

Toutefois, pour éviter les doubles emplois et les doubles financements, certains domaines d'action sont exclus des possibilités de financement par l'instrument proposé ici. C'est le cas, entre autres, des actions et mesures prévues par le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) ou par le programme d'action dans le domaine de la politique des consommateurs, de celles effectuées hors de l'UE qui sont couvertes par l' instrument de stabilité et de celles prévues par le programme spécifique en matière de terrorisme ou relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité intérieure.
However, to avoid duplication of effort and funding, certain areas are not eligible for funding with this instrument, e.g. the actions and measures included in the action programme "Health and consumer protection 2007-2013". or the action programme in the field of consumer policy, those implemented outside the EU through the stability instrument and those provided for by the specific programme on terrorism or relating to the maintenance of order and internal security.

Nous soumettrons les amendements suivants: pour une première infraction, durant une période minimale d'un et maximale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné; pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente, si l'une des infractions est celle prévue à l'article 220 ou au paragraphe 249(4), à perpétuité; pour une deuxième infraction, si aucune de ces infractions n'est celle prévue à l'article 220 ou au paragraphe 249(4), durant une période minimale de deux ans et maximale de cinq ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné; pour chaque infraction subséquente, si aucune de ces infractions n'est celle prévue à l'article 220 ou au paragraphe 249(4), durant une période non minimale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné.
We will be making the following amendments: for a first offence, during a period of not more than three years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment, and not less than one year; for a second and subsequent offence, if one of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), for life; for a second offence, if neither of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), during a period of not more than five years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment, and not less than two years; and, for each subsequent offence, if none of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), during a period of not less than three years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment.

tous les accords ou autres mécanismes soient en place, prévoyant que tous les territoires dépendants ou associés concernés (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes) appliquent, à compter de cette même date, l'échange automatique d'informations de la même manière que celle prévue au chapitre II de la présente directive (ou, pendant la période de transition visée à l'article 10, appliquent une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 11 et 12).
all agreements or other arrangements are in place, which provide that all the relevant dependent or associated territories (the Channel Islands, the Isle of Man and the dependent or associated territories in the Caribbean) apply from that same date automatic exchange of information in the same manner as is provided for in Chapter II of this Directive, (or, during the transitional period defined in Article 10, apply a withholding tax on the same terms as are contained in Articles 11 and 12).

ii)tous les accords ou autres mécanismes soient en place, prévoyant que tous les territoires dépendants ou associés concernés (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes) appliquent, à compter de cette même date, l'échange automatique d'informations de la même manière que celle prévue au chapitre II de la présente directive (ou, pendant la période de transition visée à l'article 10, appliquent une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 11 et 12).
(ii)all agreements or other arrangements are in place, which provide that all the relevant dependent or associated territories (the Channel Islands, the Isle of Man and the dependent or associated territories in the Caribbean) apply from that same date automatic exchange of information in the same manner as is provided for in Chapter II of this Directive, (or, during the transitional period defined in Article 10, apply a withholding tax on the same terms as are contained in Articles 11 and 12).

Des exigences en matière d'étiquetage sont prévues qui sont complémentaires à celles fixées par la directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement et à celles prévues par le projet de règlement - également en discussion actuellement- concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Labelling requirements are intended to be additional to those laid down in Directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of GMOs and those provided for in the draft Regulation (also currently under discussion) on genetically modified food and feed.

Comme l'indique le règlement lui-même, l'amende maximale sera celle prévue par les lois sur la circulation routière de la province, et non celle prévue dans le Règlement sur la circulation aux aéroports.
As the regulations themselves state, the amount will be prescribed under the highway traffic laws of the province, not by the Airport Traffic Regulations, as is required.

Cependant, si les compressions sont plus importantes que prévu — et je suis d'accord avec l'évaluation de M. Harrison selon laquelle le budget définitif est susceptible de comprendre des réductions plus importantes que celles prévues, et ce, même si elles sont inférieures à celles qui entreraient en vigueur au titre de la séquestration —, je pense que cela limitera davantage les ressources dont disposent les États-Unis, et que ceux-ci ne seront peut-être pas aussi disposés qu'ils le sont actuellement à affecter des ressources aux opérations alliées — comme ils l'ont fait, par exemple, durant l'intervention en Libye, où ils ont fourni des capacités qui se sont révélées cruciales pour l'opération de l'OTAN.
However, if the defence cuts do grow larger — and I share Mr. Harrison's assessment that the final budget figure is likely to be higher than what we see now, even if it falls short of the sequestration number — I think that will further constrain U.S. resources in that the United States may not be as willing to commit its resources to allied operations — for example, the kinds of capabilities that were critical to NATO operations in Libya — if there are greater constraints on the assets.