Vertaling van "durée minimale prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

durée minimale du contrat [ contrat à durée minimale ]
minimal contract period

durée minimale | période minimale
minimum duration

hausse minimale prévue
minimum upside expectation

baisse minimale prévue
minimum downside expectation

durée minimale de l'essai de traction
minimum duration of tensile test

système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans
general system for the recognition of higher-education diplomas awarded on completion of professional education and training of at least three years' duration

durée minimale d'exposition
minimum duration of exposure

durée minimale d'accrochage de relais
relay minimum pick-up time

durée minimale
minimum length | minimum duration

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la mise à pied est d’une durée égale ou inférieure à 12 mois et est obligatoire à cause d’une garantie de durée de travail minimale prévue par la convention collective;
(b) the term of the lay-off is 12 months or less and the lay-off is mandatory pursuant to a minimum work guarantee in a collective agreement;

Trois de ces nouvelles infractions sont passibles de peines d'emprisonnement maximales plus longues que celles qui sont prévues actuellement pour la négligence criminelle et la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur et prévoient des ordonnances obligatoires d'interdiction de conduire d'une durée minimale, la durée de l'interdiction augmentant progressivement en cas de récidive.
For three of the new offences, it provides maximum prison terms longer than those currently provided for dangerous operation or criminal negligence in the operation of a motor vehicle and it introduces mandatory driving prohibition orders for a minimum period of time, with the length of the prohibition increasing gradually for repeated offences.

(i) la durée supérieure prévue à l'alinéa 5(1)a), (ii) la durée minimale des vols, visés aux alinéas 5(1) b) ou c) ou sans passagers, susceptibles de comporter des zones fumeurs;
(i) a period greater than two hours for the purposes of paragraph 5(1)(a), or (ii) the minimum duration of an aircraft flight referred to in paragraph 5(1)(b) or (c), or of a flight not carrying passengers, in respect of which areas may be designated for smoking;

Par conséquent, la Cour conclut que la décision-cadre ne s’oppose pas à ce qu’une sanction d’éloignement obligatoire d’une durée minimale, prévue par le droit pénal d’un État membre, soit prononcée à l’encontre des auteurs de violences commises dans le cadre de la sphère familiale, alors même que les victimes de celles-ci contestent l’application d’une telle sanction.
Consequently, the Court concludes that the Framework Decision does not preclude the mandatory imposition of an injunction to stay away for a minimum period, provided for by the criminal law of a Member State, on persons who commit crimes of violence within the family, even when the victims of those crimes oppose the application of such a penalty.

13. Dans le cadre des dérogations possibles au paragraphe 5 visées au paragraphe 11, les périodes minimales de repos prévues par période de 24 heures au paragraphe 4, point a), ne peuvent être scindées en plus de trois périodes de repos, dont l'une d'une durée minimale de 6 heures, et aucune des deux autres périodes n'est inférieure à une durée d'une heure.
13. In the framework of possible exceptions to paragraph 5 referred to in paragraph 11, the minimum hours of rest in any 24-hour period provided for in paragraph 4(a) may be divided into no more than three periods of rest, one of which shall be at least 6 hours in length and neither of the two other periods shall be less than one hour in length.

13. Dans le cadre des dérogations possibles au paragraphe 5 visées au paragraphe 11, les périodes de repos prévues au paragraphe 4, point a), ne peuvent être scindées en plus de trois périodes, dont l'une d'une durée minimale de 6 heures, et aucune des deux autres périodes n'est inférieure à une durée d'une heure.
13. In the framework of possible exceptions to paragraph 5 referred to in paragraph 11, the hours of rest provided for in paragraph 4(a) may be divided into no more than three periods, one of which shall be at least 6 hours in length and neither of the two other periods shall be less than one hour in length.

Le tribunal a informé la commission que le délai de prescription prévu par le code pénal hongrois pour une infraction correspondait à la durée maximale de la peine prévue, avec une durée minimale de trois ans.
The Court has informed the Committee that the limitation period under the Hungarian Criminal Code for an offence is a period corresponding to the upper limit of the prescribed punishment but no shorter that three years.

La demande ne prévoit aucune contribution relative au congé de reclassement pour les quatre premiers mois du programme, qui correspondent à la durée minimale prévue par la loi, et exclut également toutes les périodes durant lesquelles les travailleurs sont toujours couverts par leurs préavis de licenciement.
The application does not contain any expenditure on the congé de reclassement for the first four months of the scheme, which is the minimum laid down by the law, and also excludes all periods when the workers are still covered by their notices of dismissal.

Il paraît logique de calquer la durée du titre de séjour sur la durée de la convention, tout en s'assurant qu'une durée minimale d'un an de séjour est prévue.
It seems logical to base the period of validity of the residence permit on the duration of the agreement, while guaranteeing a minimum residence period of one year.

Dans un premier temps, il s'agira pour les pays de la Communauté de se conformer aux durées minimales prévues par la Convention de Berne ( 50 ans après le décès de l'auteur) et de Rome ( 20 ans).
Initially, the Community countries would apply the minimum terms laid down in the Berne Convention (50 years from the death of the author) and the Rome Convention (20 years).