Vertaling van "cause en question traitait effectivement " (Frans → Engels) :

M. Daniel Therrien: La cause en question traitait effectivement de la Loi sur l'extradition, quoique les principes soient possiblement applicables en matière d'immigration.
Mr. Daniel Therrien: The case you mention did indeed deal with the Extradition Act, although the principles might be applicable in the area of immigration.

S'il s'agit de Travaux publics et que des questions environnementales sont en cause, le ministère doit effectivement obtenir des permis; alors, potentiellement, si l'on devait conserver les termes plutôt — je cherche un mot moins impoli — inhabituels de cette loi, il n'y a aucune raison pourquoi on ne devrait pas l'imposer à un organisme du gouvernement fédéral comme à n'importe quel autre organisme.
If it's Public Works and there are environmental issues involved, they indeed do have to get permits, so potentially, if one were to preserve the rather—I'm looking for a less impolite word—unusual terms of this act, there would be no reason why it ought not to be imposed against an agency of the federal government as well as other agencies.

(Le document est déposé) Question n 1194 Mme Judy Foote: En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C.: a) pour chaque année, de 2005 à aujourd’hui, (i) quel était le nombre total d’employés de Marine Atlantique S.C.C., (ii) combien de postes de membre d’équipage de traversier ont été dotés, (iii) combien de postes à quai ont été dotés, (iv) combien de postes ont été dotés à la réception et au service à la clientèle, (v) combien de postes de gestion ont été dotés; b) pour chaque année, de 2005 à aujourd’hui, et pour chaque employé indiqué chaque année, (i) d’où provenait le poste, (ii) le poste a-t-il fait l’objet d’un déplacement, (iii) pourquoi a-t-on déplacé le poste, (iv) l’employé traitait-il directement avec les clients, (v) le poste était-il considéré comme un poste de gestion, (vi) quel était le salaire ou le traitement horaire, (vii) quel était le poste sur un traversier ou à terre; c) quelles répercussions ont eu les réductions budgétaires fédérales sur les niveaux d’emploi de Marine Atlantique S.C.C.; d) quels coûts ont été effectivement recouvrés par rapport aux prévisions de recouvrement des coûts, pour chaque année depuis 2005; e) des consultations ont-elles été menées avant de décider d’augmenter les tarifs de 4 %, à compter du 1 avril 2013 et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces consultations; g) pour chaque année depuis 2005, combien de traversées ont été annulées ou reportées; h) à la suite de l’annulation ou du report d’une traversée, lorsque le service reprend, combien de fois a-t-on utilisé des navires de soutien pour aider au transport des passagers et des véhicules en attente?
(Return tabled) Question No. 1194 Ms. Judy Foote: With regard to Marine Atlantic Incorporated (MAI): (a) in each year since 2005 until present, (i) how many total employees did MAI employ, (ii) how many ferry crew positions were assigned, (iii) how many dockside positions were assigned, (iv) how many front desk/customer service personnel were assigned, (v) how many management positions were assigned; (b) for each year since 2005 until present and for each employee listed in each year, (i) from where was the position located, (ii) has the position been relocated, (iii) what was the rationale for position relocation, (iv) did the employee deal directly with customers, (v) was the position considered management, (vi) what was the salary or hourly wage, (vii) was the position on a ferry or on the shore; (c) how have federal budgetary cuts affected MAI’s employment levels; (d) what was the actual cost recovery compared to the projected cost recovery for each year since 2005; (e) was there any consultation before raising fares by four percent effective April 1, 2013, and, if so, what were the results of the consultation; (g) how many ferry trips have been cancelled or rescheduled in each year since 2005; and (h) following a ferry cancellation or rescheduling, when services resume, how many times have the standby vessels been used to assist in transporting backlog passengers and vehicles?

26. regrette profondément que les négociations d'adhésion aient été longtemps effectivement bloquées à cause de questions bilatérales;
26. Deeply regrets that accession negotiations have been effectively blocked for a considerable time because of bilateral issues;

25. regrette profondément que les négociations d'adhésion aient été longtemps effectivement bloquées à cause de questions bilatérales;
25. Deeply regrets that accession negotiations have been effectively blocked for a considerable time because of bilateral issues;

Je pense que le débat sur l’euro et sur les avantages que l’Irlande a tirés de son appartenance à l’euro progresse bien, mais cela suscite effectivement la question fondamentale de savoir qui va plaider la cause de l’Union européenne.
I think the debate about the euro and why it has been to the advantage of Ireland to belong to the euro area is going well now, but it raises the basic question of who will advocate the European Union.

Le produit en question tue effectivement les mauvaises herbes, mais on ne se soucie pas de savoir s'il cause d'autres dommages.
That's not the issue. If it kills weeds, the product is registered.

Tout animal importé d'un pays tiers qui a satisfait aux contrôles prévus par la directive 91/496/CEE et qui demeure sur le territoire de la Communauté doit être identifié à l'aide d'une marque conforme à l'article 5 dans les trente jours après avoir subi les contrôles en question et en tout état de cause avant leur mouvement, sauf si l'exploitation de destination est un abattoir situé sur le territoire de l'autorité responsable pour les contrôles vétérinaires et que l'animal est effectivement abattu dans ce délai de trente jours.
Any animal imported from a third country which has passed the checks laid down by Directive 91/496/EEC and which remains within Community territory shall, within thirty days of undergoing the aforesaid checks, and, in any event, before their movement, be identified by a mark complying with Article 5 unless the holding of destination is a slaughterhouse situated on the territory of the competent authority responsible for veterinary checks and the animal is actually slaughtered within that 30-day period.

Si elle y a effectivement sa place.et je ne crois pas que la décision ontarienne où il en a été question—la décision dans l'affaire Zylberberg et des libertés civiles qui traitait de la religion et de divers aspects religieux relativement aux écoles publiques—exclut complètement la religion des écoles publiques.
If religion has a place in the public schools.and I don't believe that the Ontario case that addressed this—Zylberberg and the civil liberties case that addressed religion and different religious aspects of public schools—rules out all religion in public schools.