Vertaling van "contrôles en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les questions du PPCG (Perfectionnement des Pratiques et Contrôles de la Gestion) [ Les questions du PPCG ]
The IMPAC Questions (Improvement in Management Practices and Controls) [ The IMPAC Questions ]

Questions et Réponses, Contrôle des Drogues Équines -- Guide du contrôle des drogues équines au Canada
Q & A Equine Drug Control, A Guide to Equine Drug Testing in Canada

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question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

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cross-cutting issue

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Groupe Questions agricoles horizontales (Renforcement des contrôles)
Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Strengthening of Controls)

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question | question ordinaire [ Q | QO ]
question | ordinary question

question urgente | question ordinaire urgente
urgent question | urgent ordinary question | emergency ordinary question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les documents sur la base desquels le contrôle en question est effectué devraient être déterminés de manière à permettre un contrôle complet.
The documents used as a basis for such scrutiny should be determined in such a way as to enable a full scrutiny to be carried out.

En outre, dans les deux cas, les retards plus longs que prévus, dus aux contrôles supplémentaires, questions etc. dans la liquidation des dossiers de paiement peuvent contribuer à des écarts entre les prévisions et l'exécution effective du budget.
Furthermore, in both cases, delays longer than foreseen, due to supplementary controls, queries etc in liquidating payment files, can contribute to differences between forecasts and execution of the budget.

1. Les contrôles systématiques des documents commerciaux des entreprises visés à l’article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 portent, pour chaque période de contrôle visée au paragraphe 4 du présent article, sur un nombre d’entreprises qui ne peut être inférieur à la moitié des entreprises dont les recettes ou redevances, ou la somme de celles-ci, dans le cadre du système de financement par le FEAGA, ont été supérieures à 150 000 EUR au titre de l’exercice budgétaire du FEAGA précédant le début de la période de contrôle en question.
1. The systematic scrutiny of the commercial documents of undertakings referred to in Article 80(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall apply, for each period of scrutiny referred to in paragraph 4 of this Article, to a number of undertakings which may not be less than half the undertakings whose receipts or payments, or the sum thereof, under the system of financing by the EAGF, exceeded EUR 150 000 for the EAGF financial year preceding the beginning of the period of scrutiny in question.

(114) Afin de renforcer la protection judiciaire de la personne concernée dans les cas où l'autorité de contrôle compétente est établie dans un autre État membre que celui dans lequel la personne concernée réside, cette dernière peut donner mandat à tout organisme, organisation ou association œuvrant dans l 'intérêt général pour intenter un recours contre l'autorité de contrôle en question devant la juridiction compétente de l'autre État membre.
(114) In order to strengthen the judicial protection of the data subject in situations where the competent supervisory authority is established in another Member State than the one where the data subject is residing, the data subject may mandate any body, organisation or association acting in the public interest to bring proceedings against that supervisory authority to the competent court in the other Member State.

(114) Afin de renforcer la protection judiciaire de la personne concernée dans les cas où l'autorité de contrôle compétente est établie dans un autre État membre que celui dans lequel la personne concernée réside, cette dernière peut demander à tout organisme, organisation ou association œuvrant à la protection des droits et intérêts des personnes concernées en vue de protéger leurs données à caractère personnel, d 'intenter, pour son compte, un recours contre l'autorité de contrôle en question devant la juridiction compétente de l'autre État membre.
(114) In order to strengthen the judicial protection of the data subject in situations where the competent supervisory authority is established in another Member State than the one where the data subject is residing, the data subject may request any body, organisation or association aiming to protect the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their data to bring on the data subject's behalf proceedings against that supervisory authority to the competent court in the other Member State.

En ce qui concerne l'audit de la performance selon la procédure de contrôle interne, sa valeur ajoutée réside dans le fait que la mise en œuvre des conclusions d'audit est laissée à la discrétion des organes administratifs de l'organisme contrôlé qui a pris l'initiative de le réaliser, et que les conclusions du contrôle en question sont présentées à l'administration de cet organisme.
As part of the internal audit process, the added value of performance audit is that the findings are submitted to the administrators of the requesting body, who may then decide what use to make of them.

(45) Les documents sur la base desquels le contrôle en question est effectué devraient être déterminés de manière à permettre un contrôle complet.
(45) The documents used as a basis for such scrutiny should be determined in such a way as to enable a full scrutiny to be carried out.

Il fait en sorte que tout ensemble d’échantillons ou de pièces se révélant non conformes au terme de l’essai ou du contrôle en question donne lieu à un nouvel échantillonnage et à de nouveaux essais ou contrôles.
ensure that any set of samples or test pieces, giving evidence of non-conformity in the type of test or check in question gives rise to a further sampling and test or check.

3. Lorsque le système de gestion et de contrôle en question est pour l'essentiel identique à celui mis en place pour une intervention approuvée au titre du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil , il peut être tenu compte des résultats des audits réalisés par les auditeurs nationaux et communautaires concernant ce système aux fins de l'établissement du rapport et de l'avis visés à l'article 71, paragraphe 2, du règlement de base.
3. Where the management and control system concerned is essentially the same as that in place for assistance approved under Council Regulation (EC) No 1083/2006 , account may be taken of the results of audits carried out by national and Community auditors in relation to that system for the purposes of establishing the report and opinion under Article 71(2) of the basic Regulation.

La question fiscale est essentielle de ce point de vue, mais les aspects sociaux le sont aussi, la question des règles de contrôle, la question de la législation sociale et celle sur le travail, qui sont traitées distinctement, jouent évidemment aussi un rôle.
The tax issue is fundamental here, but the social aspects, the issue of supervisory regimes, the issues of labour law and social law – which after all are not the same thing – of course also have their part to play.