Vertaling van "cause de questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

causes ou questions dont est saisi le conseil
cases or questions before the board

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

questions hors de cause
irrelevant questions

défense de la cause de la santé | action de sensibilisation aux questions de santé | mobilisation en faveur de la santé
health advocacy

Le diagnostic prénatal : aperçu de la question et des personnes en cause
Prenatal diagnosis: background and impact on individuals

Liste des questions importantes et des causes types
Important Issues and Test Case List

Sous-comité chargé d'étudier la question de la responsabilité pour les dommages causés par le bruit et la détonation balistique | NSB [Abbr.]
Subcommittee on the Problem of Liability for Damage caused by Noise and Sonic Boom | NSB [Abbr.]

mettre en cause | mettre fin au contrat | option de vente | soulever la question de
put put

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, en tout état de cause, les questions liées au respect des droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte se sont posées ultérieurement, car l’acte d’évaluation de 2009 et, par conséquent, les informations relatives à la créance contestée, n’ont été notifiés au demandeur qu’après lanotification qui lui a été faite par l’autorité requise du titre exécutoire en cause.
However, in all events, problems, in terms of compliance with the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter arose later, because the 2009 Assessment act was not notified to the applicant, and therefore the details of the disputed claim, until after notification to him by the requested authority of the impugned enforcement Instrument.

Dans le nouveau cadre, des informations spécifiques par État membre devront être préparées et présentées afin de permettre d'examiner en connaissance de cause la question de la répartition équitable des efforts et de garantir qu'une charge excessive n'est imposée à aucun État membre.
Member State-specific information will need to be prepared and presented as part of the new framework in order to inform discussions about the equitable distribution of effort and to ensure that an undue burden does not fall on any Member State.

L'UE pourrait suggérer un dialogue global couvrant les questions suivantes: causes fondamentales, migration légale, notamment les migrations de travailleurs et la circulation des travailleurs, une politique efficace et de prévention pour lutter contre la migration clandestine, la contrebande de migrants et le trafic d'êtres humains, notamment la lutte contre les réseaux de contrebandiers et de trafiquants et la protection des victimes, l'intégration et le traitement équitable des ressortissants de pays tiers, le traitement équitable des travailleurs indiens dans les États membres de l'UE, les transferts des travailleurs expatriés, le retour et la réadmission de personnes en séjour illégal, les questions de visas présentant un intérêt réciproque et autres questions liées aux migrations qui présentent un intérêt pour les deux parties.
However, there are also growing problems of illegal migration and human trafficking. The EU could suggest a comprehensive dialogue covering the following issues: root causes; legal migration, including labour migration and the movement of workers; an effective and preventive policy against illegal immigration, smuggling of migrants and trafficking in human beings, including combatting networks of smugglers and traffickers and protecting victims; integration and fair treatment of third country nationals; fair treatment of Indian workers in EU Member States; migrant remittances; return and re-admission of illegally residing persons; visa issues of mutual interest; and other migration related subjects of interest to the EU and India.

Elle cite régulièrement des causes britanniques, ce qui revient à dire que l'on fait fausse route en affirmant que les causes en question ne sont pas très importantes dans l'interprétation du paragraphe 8(3) ni dans toute cette question de moyens de défense en vertu de la common law.
They continually refer to British cases, so to suggest that the British cases are not terribly important in interpreting section 8(3) and the question of common law defences, I would think, would be down right incorrect.

Certains de ces travaux de recherche fondamentale portant sur la durabilité, le changement climatique et les changements socio-culturels sont importants pour la communauté internationale, à cause de notre participation au Conseil de l'Arctique, à cause des initiatives prises par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en vue de l'élaboration d'une politique étrangère pour le monde, ainsi qu'à cause de questions de souveraineté dans l'Arctique.
Some of these fundamental research questions on sustainability, climate change, and socio-cultural changes are important within the international community, because of our involvement in the Arctic Council, because of the initiatives within Foreign Affairs and International Trade in developing a northern foreign policy, and also for basic sovereignty issues in the Arctic.

2. Le président du comité de pilotage et le directeur exécutif répondent oralement ou par écrit aux questions adressées à l’EFSI par le Parlement européen ou le Conseil et, en tout état de cause, dans les cinq semaines suivant la date de la réception de la question.
2. The Chairperson of the Steering Board and the Managing Director shall reply orally or in writing to questions addressed to the EFSI by the European Parliament or the Council, in any event within five weeks of the date of receipt of a question.

Je trouve que c'est drôlement important que le ministre produise tous les ans un rapport qui résume la situation des transports, à cause de la façon dont ils évoluent au Canada, à cause des questions liées à la sécurité, etc.
I think it’s extremely important that the minister produce a report every year that summarizes the state of transportation because of the way things are evolving in Canada, because of security-related issues, etc.

2.1.2. Soutenir les initiatives visant à identifier les causes des inégalités en matière de santé dans et entre les États membres, y compris les causes liées aux différences entre hommes et femmes, et les initiatives visant à les combattre et à les réduire, afin de contribuer à la prospérité et à la cohésion; favoriser les investissements dans la santé en coopération avec d'autres politiques et fonds communautaires; renforcer la solidarité entre les systèmes de santé nationaux en favorisant la coopération sur des questions en rapport avec les soins de santé transfrontaliers et la mobilité des patients et des professionnels de la santé.
2.1.2. Support initiatives to identify the causes of, address and reduce health inequalities within and between Member States, including those related to gender differences, in order to contribute to prosperity and cohesion; promote investment in health in cooperation with other Community policies and funds; improve solidarity between national health systems by supporting cooperation on issues of cross-border care and patient and health professional mobility.

Depuis que ces règles ont été établies, aucun ministre n'a eu à démissionner à cause de questions personnelles ou de questions liées à ses responsabilités ministérielles.
Since these regulations were established, no minister has had to resign because of personal issues or ministerial responsibilities.

Nous sommes partisans, en attendant une réforme en profondeur du régime fiscal, d'un taux de taxe le plus faible possible sur une assiette la plus étendue possible». Telle était clairement la position du Parti réformiste (1430) M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, si la période des questions est ennuyeuse, c'est à cause de la piètre qualité des réponses, non à cause des questions.
That was the Reform Party's position (1430 ) Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, if there is boredom in question period it is because of the quality of the answers, not the quality of the questions.