Vertaling van "cas de suppression des critères précédemment mentionnés " (Frans → Engels) :

Ces projets, identifiés sur la base des critères mentionnés précédemment sont politiquement importants et bénéficient de puissants arguments économiques et financiers.
These projects, identified on the basis of the criteria above have both a political importance and a strong economic and financial case.

148. souligne que la BEI devrait participer à la mise en place des critères et des orientations du fonds de modernisation mentionnés précédemment;
148. Stresses that the EIB should be involved in establishing previously mentioned criteria and guidance for the Modernisation Fund;

Comme je l'ai mentionné précédemment, un des objectifs principaux du projet de loi est la suppression de votes.
As I mentioned previously, one of the bill's main objectives is voter suppression.

En revanche, comme mentionné précédemment, le rapporteur est préoccupé par d'autres parties de la proposition de la Commission susceptibles à ses yeux de miner l'objectif consistant à protéger l'Union de la tendance à la recrudescence des mesures de rétorsion, comme la suppression partielle de la règle du droit moindre.
However, as previously mentioned, the Rapporteur has concerns in regards to other parts of the Commission proposal that might undermine the objective of securing the Union against a trend of increasing retaliation, such as the partial removal of the lesser duty rule.

En raison de critères non mentionnés précédemment, le renvoi aux sévices graves à la personne serait éliminé.
Due to the criteria not previously mentioned, the reference to serious personal injury would be eliminated.

ne considère pas opportun de raccourcir les délais fixés pour pouvoir solliciter un renvoi, même s'il pourrait être ramené à deux semaines comme proposé, en cas de suppression des critères précédemment mentionnés;
does not believe that the time-limits for requesting a referral should be shortened, though the process could be completed in two weeks, as proposed, if the above-mentioned requirements were abolished;

ne considère pas opportun de raccourcir les délais fixés pour pouvoir solliciter un renvoi, même s'il pourrait être ramené à deux semaines comme proposé, en cas de suppression des critères précédemment mentionnés;
Does not believe that the time-limits for requesting a referral should be shortened, though it could be completed in two weeks, as proposed, if the above-mentioned requirements were abolished;

En outre et afin de lui permettre de fare face aux problèmes structurels mentionnés précédemment, il a été décicé lors du C onseil européen de Berlin, que cette région bénéficierait d'un programme spécial de suppression progressive de 300 millions d'euros.
To enable this region to tackle the structural problems, the Berlin European Council decided that it would benefit from a special phasing out programme of 300 million Euros.

Les critères de base du financement fédéral aux termes de la Loi canadienne sur la santé sont les cinq principes mentionnés précédemment.
The basic criteria governing federal financing under the Canada Health Act are the five principles previously mentioned.

Comme je l'ai mentionné précédemment, cette décision serait fondée sur les critères qui existent actuellement à l'article 745.4 du Code criminel, critères que le juge utilise déjà pour décider de la longueur du délai préalable à la libération conditionnelle imposé à un délinquant déclaré coupable de meurtre au deuxième degré.
As I mentioned earlier, that decision would be based on the existing criteria in section 754.4 of the Criminal Code. Judges already use these criteria to decide how long a second degree murderer ought to serve in custody before being able to apply for parole.