Vertaling van "suppression des critères précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suppression du critère du besoin
abolition of means test

suppression des critères de choix
delete selection criteria values

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'octroi des contributions devrait également être simplifié et adapté aux particularités des partis politiques européens, notamment par la suppression des critères de sélection, l'instauration, comme règle générale, d'un paiement de préfinancement intégral unique et par la possibilité d'avoir recours à un financement fondé sur des sommes forfaitaires, un taux forfaitaire et des coûts unitaires.
The award of contributions should also be simplified and adapted to the specificities of the European political parties, in particular by the absence of selection criteria, the establishment of a single full prefinancing payment as a general rule, and by the possibility to use lump sums, flat-rate and unit cost financing.

Outre la suppression de certaines dispositions sur le CUE dans le cadre de la refonte du «ciel unique européen», certaines adaptations mineures doivent aussi être apportées au règlement (CE) n° 216/2008 parce que le texte dudit règlement utilisait précédemment la terminologie de certaines dispositions du CUE – en particulier dans le domaine de l’interopérabilité – et que, par conséquent, la même terminologie doit être introduite dans le règlement (CE) n° 216/2008, puisqu’elle disparaît des quatre règlements sur le ciel unique européen.
As well as deleting SES provisions as part of the SES recast, some minor adaptations are also required to Regulation (EC) No 216/2008, because previously the text of this Regulation relied on the terminology of some SES provisions – in particular in the area of interoperability – and hence the same terminology needs to be introduced in Regulation (EC) No 216/2008, now that it is being repealed from the four SES Regulations..

Les critères scientifiques seront appliqués aux évaluations scientifiques de toutes les substances actives utilisées dans des produits phytopharmaceutiques et remplaceront les critères provisoires applicables précédemment mais qui sont dépassés d'un point de vue scientifique.
The scientific criteria will be applied to the scientific evaluations of all active substances used in plant protection products and will replace the interim criteria which were previously applicable but no longer scientifically up to date.

Ce serait dans l'ordre les pénalités administratives pécuniaires, la suppression du critère de la partie importante des fonctions et la désignation dans les déclarations mensuelles de tous les lobbyistes ayant participé à des communications.
The most important would be administrative monetary penalties, the removal of a significant part of duties, and listing all of the lobbyists who actually attend the monthly communication.

Conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre, lorsque l’État membre de nationalité est informé d’une modification ou d’une suppression d’informations notifiées précédemment par un État membre de condamnation, il est tenu de modifier ou de supprimer en conséquence les informations conservées.
Under Article 5(2) and (3) FD, when the Member State of nationality receives notification of any alteration or deletion of information previously notified by a convicting Member State, it is obliged to amend or delete the information accordingly.

Comme les onze États membres en question n’ont pas fourni d’explications jusqu’à présent, la Commission leur a demandé de justifier la «suppression» de sites précédemment reconnus comme des zones de baignade.
Explanations from the eleven Member States are currently lacking, and the Commission has therefore asked them to justify their ‘cancellation’ of previously recognised bathing sites.

Les spécifications précédemment élaborées pour les additifs alimentaires visés par la directive 95/31/CE de la Commission du 5 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires , la directive 95/45/CE de la Commission du 26 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires et la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants , devraient être maintenues jusqu’à l’incorporation des additifs correspondants dans les annexes du présent règlement.
The specifications previously developed for food additives included in Commission Directive 95/31/EC of 5 July 1995 laying down specific criteria of purity concerning sweeteners for use in foodstuffs , Commission Directive 95/45/EC of 26 July 1995 laying down specific purity criteria concerning colours for use in foodstuffs and Commission Directive 96/77/EC of 2 December 1996 laying down specific purity criteria on food additives other than colours and sweeteners should be maintained until the corresponding additives are entered in the Annexes to this Regulation.

Une telle mesure ne peut être prise isolément et le projet de loi C-45 fournit les modifications qui doivent nécessairement l'accompagner pour faire en sorte que la suppression du critère du préjudice grave en ce qui concerne les agresseurs sexuels d'enfants soit faite de façon responsable et efficace.
Such a move cannot be made in isolation and Bill C-45 provides the necessary accompanying changes to ensure that the removal of the serious harm criteria with respect to child sex offenders is done in a responsible and effective manner.

La suppression des critères prévus aux articles 96 et 97 simplifierait quelque peu le processus et entraînerait un gain d'efficacité en faisant disparaître les critères redondants.
By removing sections 96 and 97 criteria, it will simplify the process somewhat and make it more efficient by removing redundant criteria.

Différends relatifs au transport ferroviaire : Suppression du critère du préjudice commercial (art. 1)
Rail Disputes: Elimination of Commercial Harm Test (Clause 1)