Traduction de «principes mentionnés précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Je salue également le fait que les principes du traité, en particulier la transparence, la non-discrimination et l’ouverture, seront aussi mis en œuvre dans le cadre du marché de la défense et de la sécurité et, comme mentionné précédemment, que cette avancée considérable permettra d’améliorer l’efficacité des dépenses en matière de défense.
I also welcome the important achievement that the principles of the Treaty, in particular transparency, non-discrimination and openness, will also be implemented in the defence and security market and, as has already been said, this will result in an improvement of the efficiency of defence spending.

Comme mentionné précédemment, nous devons respecter le principe de la préférence communautaire donnant priorité aux citoyens de l’Union européenne sur les ressortissants de pays tiers.
As was previously mentioned, we must adhere to the principle of Community preference, whereby European Union citizens are given preference over non-European Union citizens.

Je tiens également à souligner les nouveaux principes transparents d’emploi et de rémunération, qui répondront aux besoins des assistants parlementaires mentionnés précédemment, ainsi que la fin du fonds de pension dans sa forme antérieure.
I would also like to underline the new principles of employment and payment, which will be transparent and meet the needs announced earlier of assistants and the end of the pension fund in its previous form.

Il jette également les fondations de la définition d’un cadre juridique de référence, en identifiant des points critiques à supprimer, des principes à respecter et des procédures à suivre pour des vérifications des références; un cadre juridique dans lequel les États membres seront libres de prendre des décisions, en conformité totale avec le principe de subsidiarité, qui a également été mentionné précédemment.
It is also laying the foundations for defining a reference legal framework, identifying critical points to be removed, principles to be respected and procedures to be followed for reference checks; a legal framework within which Member States will be free to make decisions, fully in accordance with the principle of subsidiarity, which has also been mentioned earlier.

Cela se justifie d’autant plus à la lumière du principe de collégialité que j’ai mentionné précédemment.
This makes even more sense in the light of the collegiality principle mentioned above.

Comme mentionné précédemment, un long chemin a été parcouru dans les débats internationaux, de la reconnaissance du développement social comme l'un des piliers du développement durable à l'adoption, en 1998, de la déclaration de l'OIT relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail, en passant par la confirmation de la dimension sociale de la mondialisation dans la déclaration de Copenhague de 1995 relative au développement social et dans la déclaration ministérielle de Singapour de 1996 adoptée dans le cadre de l'OMC.
As described above, international discussions have come a long way - from the basic recognition of social development as one of the pillars of sustainable development and the confirmation of the social dimension of globalisation in the 1995 Copenhagen Declaration for Social Development, through the WTO 1996 Singapore Ministerial Declaration, to the adoption in 1998 of the ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work.

La commission peut donner aux autochtones une responsabilité accrue à l'égard de leur propre bien-être et les outils nécessaires pour s'acquitter de cette responsabilité, ainsi qu'une responsabilité accrue à l'égard des résultats en préparant les parties concernées à négocier les principes mentionnés précédemment (1020) Un autre point me vient à l'esprit relativement à tout le concept de la négociation des traités en Colombie-Britannique.
The commission can achieve the objective of giving aboriginals more responsibility for their own well-being and the tools to discharge that responsibility plus more accountability for the results by preparing the parties involved to negotiate the previously mentioned principles at the table (1020) Regarding the whole concept of treaty negotiations not specifically in the negotiating component, in British Columbia another concern comes to mind at this time.

Les critères de base du financement fédéral aux termes de la Loi canadienne sur la santé sont les cinq principes mentionnés précédemment.
The basic criteria governing federal financing under the Canada Health Act are the five principles previously mentioned.

Ces dispositions sont très valables, mais elles rendent surtout exécutoire le principe de neutralisation que j'ai mentionné précédemment, plutôt que le principe de la proportionnalité.
Such provisions are very valuable, but they give effect primarily to the incapacitation principle that I mentioned earlier rather than to the just desserts principle.