Vertaling van "caractère sélectif puisqu'elles " (Frans → Engels) :

Les autorités réglementaires nationales savent comment évaluer le caractère abordable des tarifs, puisqu’elles le font déjà pour certains services postaux (nationaux).
National Regulatory Authorities (NRAs) already assess the affordability of a selection of (domestic) postal services and they know how the affordability of tariffs can be assessed.

La proposition de règlement peut avoir une incidence sur les droits des personnes physiques se rapportant au traitement de leurs données à caractère personnel puisqu’elle traite notamment de la publication des données à caractère personnel dans un registre accessible à tous gratuitement sur l’internet, de l’interconnexion des registres nationaux existants et de l’échange transfrontalier d’informations entre les parties prenantes.
The proposed Regulation may affect the rights of individuals related to the processing of their personal data as, amongst other issues, it deals with the publication of personal data in a register accessible to the public on the Internet, free of charge, with the interconnection of existing national registers and with cross border exchange of information between stakeholders.

Elle regrouperait deux concurrents possédant de vastes portefeuilles dans les domaines des herbicides non sélectifs, des semences et des caractères agronomiques, et de l'agriculture numérique.
It would combine two competitors with leading portfolios in non-selective herbicides, seeds and traits, and digital agriculture.

Quatrièmement, s'agissant du critère de sélectivité, les mesures d'aide publique en faveur du déploiement des réseaux à haut débit ont un caractère sélectif puisqu'elles visent des entreprises qui ne sont présentes que dans certaines régions ou dans certains segments du marché général des services de communication électronique.
Fourth, as regards the selectivity criterion, State measures supporting the deployment of broadband networks are selective in nature in that they target undertakings which are active only in certain regions or in certain segments of the overall electronic communications services market.

La garantie constitue un avantage sélectif puisqu’elle permettait à Legler d’accéder à des ressources financières qu’elle n’aurait jamais obtenues autrement vu sa situation financière.
The guarantee constitutes a selective advantage as it allowed Legler to access financial resources which it would not have otherwise obtained, given its financial situation.

La Commission souligne qu’une mesure ne remplit pas les conditions de sélectivité en dépit de son caractère sélectif lorsqu’elle est justifiée par la nature ou l’économie générale du système dans lequel elle s’inscrit (55).
The Commission notes that even where a measure has a selective character it does not fulfil the condition of selectivity if it is justified by the nature or the general scheme of the system of which it is part (55).

Néanmoins, même si les arguments avancés par les autorités espagnoles avaient été complétés par des preuves supplémentaires, la mesure litigieuse n’en perdrait pas pour autant son caractère sélectif, puisque seules certaines entreprises bénéficient de la mesure, notamment en vertu de la Cour de justice dans l’affaire C-501/00 Espagne/Commission (92).
None the less, even if the arguments presented by the Spanish authorities had been complemented by additional evidence, this would not remove the selective nature of the measure at issue as only certain undertakings do benefit from the measure, also in line with the Court of Justice’s judgment in case C-501/00 Spain v Commission (92).

Les exemptions à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas au cas présent, car la mesure d'aide n'est pas à caractère social, puisqu'elle n'est pas octroyée à des consommateurs individuels; elle n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et n'est pas octroyée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elle est nécessaire pour compenser les désavantages économiques causés par cette division.
The exemptions in Article 87(2) of the EC Treaty do not apply in the present case because the aid measure does not have a social character in that it is not granted to individual consumers, nor do they make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences nor are they granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by its division.

14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisqu’elle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».
First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.

La technologie RFID soulève des questions de confidentialité et des préoccupations relatives à sa sécurité, puisqu'elle est utilisable pour recueillir et diffuser des données à caractère personnel.
RFID technology raises confidentiality issues and security concerns as it can be used to gather and distribute personal data.