Traduction de «caractère sélectif lorsqu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que cette position est tout à fait contraire à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle une mesure ne constitue pas une mesure générale de politique fiscale ou économique et a dès lors un caractère sélectif lorsqu’elle ne s’applique qu’à un certain secteur économique ou à certaines entreprises de ce secteur (2).
This view is in stark contrast to the case-law of the Court of Justice, according to which a measure is not a general measure of fiscal or economic policy and is thus selective if it applies only to a particular economic sector or to particular undertakings in that economic sector (2) .

La Commission souligne qu’une mesure ne remplit pas les conditions de sélectivité en dépit de son caractère sélectif lorsqu’elle est justifiée par la nature ou l’économie générale du système dans lequel elle s’inscrit (55).
The Commission notes that even where a measure has a selective character it does not fulfil the condition of selectivity if it is justified by the nature or the general scheme of the system of which it is part (55).

En ce qui concerne le caractère sélectif de certaines mesures fiscales, le rapport souligne que certaines mesures, virtuellement ouvertes à tous les secteurs d'économie, peuvent être néanmoins qualifiées de sélectives lorsqu'elles excluent, en fait, certaines entreprises de leur bénéfice.
As regards the selective nature of certain tax measures, the report emphasises that a number of measures that are open to virtually all sectors of the economy may, nevertheless, be classed as selective where they exclude de facto certain companies.