Vertaling van "caractère personnel puisqu’elle " (Frans → Engels) :

La proposition de règlement peut avoir une incidence sur les droits des personnes physiques se rapportant au traitement de leurs données à caractère personnel puisqu’elle traite notamment de la publication des données à caractère personnel dans un registre accessible à tous gratuitement sur l’internet, de l’interconnexion des registres nationaux existants et de l’échange transfrontalier d’informations entre les parties prenantes.
The proposed Regulation may affect the rights of individuals related to the processing of their personal data as, amongst other issues, it deals with the publication of personal data in a register accessible to the public on the Internet, free of charge, with the interconnection of existing national registers and with cross border exchange of information between stakeholders.

B. considérant que, nonobstant le potentiel et les avantages induits, l'utilisation des RPAS présente des risques importants, en particulier du fait que les RPAS permettent de faire avancer d'autres technologies susceptibles de servir à la surveillance et à la localisation des individus et des biens; considérant que les RPAS sont, par définition, une forme de technologie à double usage, laquelle doit être encadrée par des règles très strictes et rigoureuses; considérant que l'utilisation des RPAS induit également des défis spécifiques lorsqu'elle implique le traitement de données à caractère personnel, dans la mesure où elle touche alors à des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée et à la protection des données, et lorsqu'elle concerne la sécurité publique, puisque les RPAS peuvent, de façon intentionnelle ou non, être utilisés pour nuire aux personnes et aux infrastructures;
B. whereas notwithstanding their potential and benefits, the use of RPAS poses significant risks, specifically because RPAS enhance other technologies which may lead to surveillance and tracking of people and objects; whereas RPAS are by definition a form of dual-use technology requiring very strict and rigorous rules; whereas specific challenges are also entailed when RPAS involve the processing of personal data, as this interferes with fundamental rights, namely the right to privacy and the right to data protection, and when they involve public security, as they can, intentionally or unintentionally, be used to cause damage to people and infrastructures;

La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur actuellement, ne constitue pas un cadre global de protection des données pour les services répressifs et les autorités judiciaires en matière pénale, puisqu'elle traite uniquement les situations transfrontières et n'aborde pas la question de l'existence de dispositions parallèles sur la protection des données dans différents instruments de l'Union en matière de répression et de droit pénal.
The existing Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters does not provide a comprehensive framework of data protection by law enforcement and judicial authorities in criminal matters, as it addresses only cross-border situations and does not address the issue of parallel existing provisions on data protection in other EU instruments on law enforcement and criminal law.

15. souligne que le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel devraient être des valeurs essentielles de l'Union européenne, puisqu'elles sont reconnues par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elles doivent être respectées dans toutes les politiques et dispositions adoptées par l'Union conformément à l'article 16 du traité FUE;
15. Emphasises that privacy and data protection should be core values of the European Union, as they are recognised in Article 8 ECHR and Articles 7 and 8 of the EU Charter of Fundamental Rights, which must be respected in all the policies and rules adopted by the EU pursuant to Article 16 of the TFEU;

Elle est proportionnée, puisque les données à caractère personnel ne sont concernées que dans la mesure où elles sont indispensables à la localisation des foyers d’organismes nuisibles par les autorités compétentes et à l’adoption des mesures nécessaires.
The limitation is proportionate because personal data are subject to the provision only to the extent that they are indispensable for the competent authorities to locate the outbreaks and take the necessary action.

(10 bis) considérant que dans ce contexte, l'adoption d'une décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale revêt une importance primordiale puisqu'elle prévoit un niveau adéquat de protection des informations, y compris pour le traitement des données personnelles au niveau national,
(10a) In this context the adoption of a framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters is of paramount importance in order to provide for an adequate level of data protection, including for the processing of personal data at national level.

Chacun de ces systèmes poursuit une finalité qui lui est propre. Les données à caractère personnel qu'ils traitent ne sont donc pas nécessairement les mêmes puisqu'elles sont limitées à celles qui sont en rapport avec la finalité précise du système considéré.
Each system pursues a specific objective; the personal data they process are not necessarily the same as they are limited to those that are relevant for the objective of a specific system.

Cette disposition est regrettable, puisqu'elle implique que la qualité des données à caractère personnel, qui est également essentielle aux fins de la répression, ne sera pleinement garantie que lorsque ces données seront transmises à d'autres États membres ou mises à la disposition de ceux-ci, mais pas lorsqu'elles sont traitées à l'intérieur d'un État membre donné (17).
This is unfortunate, since it entails that quality of personal data, which is essential also for law enforcement purposes, would be fully ensured only when these data are transmitted or made available to other Member States, but not when they are processed within a Member State (17).

Or cette distinction entre plusieurs catégories de personnes selon leur degré de participation à un délit était prévue dans la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données dans le troisième pilier, et elle est encore plus importante dans le contexte de l'initiative à l'examen, puisque celle-ci autorise le traitement des données à caractère personnel — des données sensibles dans certains cas — de personnes qui ne sont pas directement concernées par un délit,
Such a separation of categories of people according to their degree of involvement in a crime was included in the Commission proposal for a Council Framework Decision on data protection in the third pillar and is even more important in the context of the present initiative, since this allows the processing of — in some cases sensitive — personal data of persons who are not directly involved in a crime.