Traduction de «son caractère sélectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère d'appel | caractère d'appel sélectif
polling character

crénage par paires de caractères | crénage sélectif
kerning of pairs | pair kerning | selective kerning

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

jaune sélectif | jaune sélectif [couleur des phares obligatoire en France jusqu'en 1992]
selective yellow

crénage par paires de caractères | crénage par paires | crénage sélectif
pair kerning | kerning of pairs | selective kerning

piégeage à caractère non sélectif
non-selective trapping

crénage par paires [ crénage par paires de caractères | crénage sélectif ]
pair kerning [ kerning of pairs | selective kerning ]

perdre son caractère exécutoire
become unenforceable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné , les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;
65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference , not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;

Après l'annulation de sa première décision, la Commission a réexaminé l'affaire à la lumière de cet arrêt et a conclu, en juillet 2013, que certaines exonérations et réductions de la taxe sur les granulats ne comportaient pas d'éléments d'aides d'État, car elles ne revêtaient pas un caractère sélectif.
After the annulment of its first decision, the Commission reassessed the case in light of this ruling and concluded in July 2013 that some of the exemptions and reliefs from the aggregates levy involved no state aid, as they were not selective.

Elle regrouperait deux concurrents possédant de vastes portefeuilles dans les domaines des herbicides non sélectifs, des semences et des caractères agronomiques, et de l'agriculture numérique.
It would combine two competitors with leading portfolios in non-selective herbicides, seeds and traits, and digital agriculture.

En effet, selon le Tribunal, afin de prouver le caractère sélectif du régime fiscal en cause, la Commission aurait dû démontrer que certains de ses éléments revêtaient un caractère dérogatoire par rapport au régime fiscal commun ou « normal » de Gibraltar.
According to the General Court, in order to prove that the tax system at issue was selective the Commission should have demonstrated that certain of its elements constituted derogations from Gibraltar’s common or ‘normal’ tax regime.

Cette procédure permet de limiter l'avantage potentiel que représente une aide d'État et, en même temps, de réduire le caractère sélectif de l'aide dans la mesure où le choix du bénéficiaire n'est pas connu à l'avance
An open tender is a method to minimise the potential State aid advantage involved and at the same time reduces the selective nature of the measure in so far as the choice of the beneficiary is not known in advance

Quatrièmement, s'agissant du critère de sélectivité, les mesures d'aide publique en faveur du déploiement des réseaux à haut débit ont un caractère sélectif puisqu'elles visent des entreprises qui ne sont présentes que dans certaines régions ou dans certains segments du marché général des services de communication électronique.
Fourth, as regards the selectivity criterion, State measures supporting the deployment of broadband networks are selective in nature in that they target undertakings which are active only in certain regions or in certain segments of the overall electronic communications services market.

Malte estime qu'un tel système, dépourvu de caractère sélectif, constituerait une mesure fiscale de portée générale.
In Malta's view, such a system would cease to be selective and thus would constitute a general tax measure.

En ce qui concerne le caractère sélectif de certaines mesures fiscales, le rapport souligne que certaines mesures, virtuellement ouvertes à tous les secteurs d'économie, peuvent être néanmoins qualifiées de sélectives lorsqu'elles excluent, en fait, certaines entreprises de leur bénéfice.
As regards the selective nature of certain tax measures, the report emphasises that a number of measures that are open to virtually all sectors of the economy may, nevertheless, be classed as selective where they exclude de facto certain companies.

Le caractère sélectif d'une mesure peut cependant être justifié "par la nature ou l'économie du système" .
The selective nature of a measure can, however, be justified by the nature or the economy of the system .

Le caractère sélectif de l'exemption de la taxe sur les contrats d'assurance est flagrant : elle ne bénéficie qu'aux mutuelles et institutions de prévoyance françaises.
The selective nature of the exemption from the tax on insurance contracts is flagrant: the exemption benefits only French mutual and provident societies.