Traduction de «car nos demandes ne seraient jamais acceptées » (Français → Anglais) :

Même dans les pays où le marché du gaz dans le secteur résidentiel a atteint le stade de la maturité, le réseau ne dessert pas toutes les localités et, dans certains cas, il est peu probable que des extensions seront créées car les coûts à engager seraient très élevés et parce que les prévisions de demande ne sont pas suffisantes pour justifier ce développement.
Even in mature residential gas markets all localities are not served by the network and extensions in some cases are unlikely in view of high costs and inadequate projected demand to justify them.

La multiplicité d'exigences, de normes, de réseaux et de règles en matière de facturation électronique entraîne une complexité excessive et une insécurité juridique pour les entreprises, car il n'est jamais certain qu'une facture électronique sera acceptée dans un autre État membre.
The many different requirements, standards, networks and rules governing electronic invoicing are excessively complex for enterprises and give rise to legal uncertainty, as it cannot be assumed that an electronic invoice will be accepted in another Member State.

En fait, si on considère un ou deux États membres de l’Union, si vous étiez un demandeur d'asile craignant véritablement pour votre vie, ce serait pratiquement suicidaire que vous demandiez l’asile dans un ou deux de ces pays car vos chances de voir votre demande accordée seraient extrêmement faibles et, par conséquent, le risque que soyez refoulé très élevé.
In fact, looking at one or two Member States within the European Union, if you were an asylum-seeker really fearing for your life you would have to be almost suicidal to claim asylum in one or two of them, because your chances of having your claim recognised would be so low and, therefore, your risk of return would be very high.

Je voudrais demander à Mme la commissaire, comme je l’ai déjà fait à d’autres occasions, ce qu’il advient de la clause démocratique sur les droits, qui a été adoptée à une très large majorité au sein de cette Assemblée, mais jamais acceptée par la Commission ni par le Conseil.
I would like to ask the Commissioner, as I have already done on other occasions, what is happening with the democratic clause on rights, which was adopted by a very large majority within this Parliament, but never accepted by the Commission or the Council.

Comme indiqué aux considérants 41 et 43 du règlement provisoire, une demande d’examen individuel formulée par un producteur-exportateur en vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, n’a pu être acceptée au stade provisoire car elle aurait empêché d’achever l’enquête en temps utile.
As indicated in recitals 41 to 43 of the provisional Regulation a request for individual examination (IE) pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation by one exporting producer could not be accepted at the provisional stage as it would have prevented the timely completion of the investigation at that stage.

Dans les secteurs industriel et des services, de telles réductions ne seraient jamais acceptées, mais on attend des fermiers qu'ils se débrouillent avec les caprices des prix du marché mondial qui sont en ce moment au plus bas pour toute une série de produits.
In the industrial and service sector such a cut would never be accepted but farmers are expected to put up with the vagaries of world market prices which are currently at rock bottom across a range of commodities.

La demande d’ajustement pour les impositions à l’importation concernant une matière première utilisée pour la fabrication du produit concerné vendu sur le marché intérieur a été acceptée, car il a été démontré que des droits de douanes appropriés étaient payés pour la matière première importée et physiquement incorporée dans le produit concerné vendu en Égypte.
The claim for an allowance for import charges for one raw material used for the production of the product concerned sold on the domestic market was accepted, since it was demonstrated that appropriate customs duties were paid for the raw material imported and physically incorporated in the product concerned sold in Egypt.

En outre, il a indiqué que si ses demandes étaient acceptées, ses ventes intérieures au cours d’opérations commerciales normales seraient représentatives et pourraient être utilisées aux fins de la détermination de la valeur normale pour la Thaïlande.
Furthermore, it stated that should the claims be accepted its domestic sales in the ordinary course of trade would be representative and could be used for the determination of normal value in Thailand.

24. note qu'alors que le second rapport du comité d'experts indépendants a fait apparaître une inadéquation entre les ressources humaines à disposition de la Commission et les nouvelles tâches qui lui ont été confiées au cours des dix dernières années, comme un obstacle majeur au bon fonctionnement, et alors que cette observation a été largement reprise par les membres de l'ancienne et de la nouvelle Commission, celle-ci n'a jamais procédé à une réflexion politique de grande ampleur ni transmis à l'autorité budgétaire une demande globale basée sur une évaluation des tâches existantes et des nouvelles tâches ainsi que des défis à venir, par exemple l'élargissement, et s'est contentée de présenter un rapport contenant une demande d'augmentation des crédits de personnel accompagnée d'une liste suggérant les actions à interrompre ou à réduire - notamment LIFE, SAVE et ALTENER -, au cas où ladite demande ne serait pas acceptée;
24. Notes that, while the second report of the Committee of Independent Experts found that the imbalance between the human resources available to the Commission and the new tasks entrusted to it over the last ten years constituted a major obstacle to its efficient operation, and while the Members of both the previous and the present Commission broadly acknowledged the truth of that finding, the Commission has never undertaken a wide-ranging consideration of policy nor submitted to the budgetary authority a comprehensive request based on an evaluation of existing and new tasks and of the challenges ahead, such as enlargement, and is satisfied with tabling a report with a request for an increase in staff appropriations accompanied by a tentative list of activities to be discontinued or reduced - such as LIFE, SAVE and ALTENER - if this request is not agreed to;

La Commission reçoit de nombreuses plaintes et demandes de précision sur la relation entre la directive 2004/38/CE et le code des visas, car les assouplissements accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union au titre de la directive seraient appliqués différemment d'un État membre à l'autre.
The Commission receives many complaints and requests for clarification on the relationship between Directive 2004/38/EC and the Visa Code, as facilitations provided to family members of Union citizens on the basis of the Directive are apparently implemented differently in different Member States.