Traduction de «demande accordée seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...
as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...

une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire
a Community trade mark application has been accorded a date of filing

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

adaptation d'un produit aux besoins du consommateur [ attention accordée à la demande des consommateurs ]
consumer orientation

Réponse à une demande de prorogation du délai (Prorogation accordée)
Response to Extension of Time (Allowed)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Le commissaire ne peut, en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79, présenter une demande fondée sur des faits qui seraient les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui ont été allégués dans la demande de permission accordée en vertu des paragraphes (7) ou (7.1) si la personne à laquelle la permission a été accordée a déposé une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77.
(10) The Commissioner may not make an application for an order under section 75, 76, 77 or 79 on the basis of the same or substantially the same facts as are alleged in a matter for which the Tribunal has granted leave under subsection (7) or (7.1), if the person granted leave has already applied to the Tribunal under section 75, 76 or 77.

32. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et, respectivement, la Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords d'association UE‑Moldavie et UE‑Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; annonce son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE‑Moldavie et UE‑Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée; demande en outre un dialogue franc et ouvert avec la Fédération de Russie afin de mettre tout en œuvre pour développer des synergies profitables aux pays du partenariat oriental;
32. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and Moldova and Georgia, respectively; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the AAs, so that provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the event of all requirements being met and the AAs subsequently being signed, to proceed with full ratification of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs as soon as possible and before the end of the Commission’s current term; calls for the allocation to those countries of the additional financial assistance required; calls, furthermore, for a frank and open dialogue with the Russian Federation in order to make every effort to develop synergies aimed at benefiting EaP countries;

32. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et, respectivement, la Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; annonce son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée; demande en outre un dialogue franc et ouvert avec la Fédération de Russie afin de mettre tout en œuvre pour développer des synergies profitables aux pays du partenariat oriental;
32. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and Moldova and Georgia, respectively; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the AAs, so that provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the event of all requirements being met and the AAs subsequently being signed, to proceed with full ratification of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs as soon as possible and before the end of the Commission’s current term; calls for the allocation to those countries of the additional financial assistance required; calls, furthermore, for a frank and open dialogue with the Russian Federation in order to make every effort to develop synergies aimed at benefiting EaP countries;

22. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et la République de Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; fait état de son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée;
22. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and the Republic of Moldova and Georgia; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Republic of Moldova and EU–Georgia Association Agreements immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the Association Agreement, so that the provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the event of all requirements being met and the AAs subsequently being signed, to proceed with the full ratification of the EU–Republic of Moldova and EU–Georgia Association Agreements as soon as possible and before the end of the Commission’s current term; calls for the allocation to those countries of the additional financial assistance required;

En fait, si on considère un ou deux États membres de l’Union, si vous étiez un demandeur d'asile craignant véritablement pour votre vie, ce serait pratiquement suicidaire que vous demandiez l’asile dans un ou deux de ces pays car vos chances de voir votre demande accordée seraient extrêmement faibles et, par conséquent, le risque que soyez refoulé très élevé.
In fact, looking at one or two Member States within the European Union, if you were an asylum-seeker really fearing for your life you would have to be almost suicidal to claim asylum in one or two of them, because your chances of having your claim recognised would be so low and, therefore, your risk of return would be very high.

En 2002, le Président Milliken a demandé qu'une partie de la motion n 2 du gouvernement, qui portait sur les autorisations de se déplacer qui seraient accordées à notre comité, soit débattue séparément, parce qu'elle n'avait rien à voir avec le but visé par la motion, qui commençait ainsi: « [.] dans le but de pourvoir à la reprise et à la suite des travaux de la Chambre amorcés durant la session antérieure [.] » Comme je l'ai dit précédemment, l'introduction de notre motion ne couvre pas seulement les affaires de la session précédente.
In 2002, Mr. Speaker Milliken hived off for separate debate a portion of government Motion No. 2, which related to future travel authority for our committee, because it was not cognate with the purpose of the motion, as expressed on its face, “to provide for the resumption and continuation of the business of the House begun in the previous Session”. As I quoted earlier, the opening words of our motion are not limited in scope to business from the past session.

- les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle ne soient pas utilisées dans le but de déjouer la concurrence légitime représentée par les fournisseurs de médicaments génériques et/ou d’empêcher les organismes gouvernementaux d’acquérir des médicaments génériques; rapport soit fait régulièrement devant le Parlement sur l’incidence de l’adhésion au PCT au niveau du dépôt des demandes de brevets pharmaceutiques (médicaments et procédures) dans les États du Cariforum et en ce qui concerne le volume des contentieux en la matière; l'exécution des engagements à des transferts de technologies prévus par l'accord fasse l'objet de rapports réguliers; il ne soit pas tenté d'imposer des normes harmonisées en matière de droits de propriété intellectuelle qui seraient inadaptées au niveau de développement des États du Cariforum; une aide soit accordée aux pays du Cariforum afin qu'ils surveillent les comportements anticoncurrentiels dans le secteur des produits pharmaceutiques;
- that the provisions regarding enforcement of intellectual property rights will not be used to thwart legitimate competition from generic pharmaceutical suppliers, and/or to inhibit government purchasing entities from acquiring generic supplies; regularly reports to the Parliament on the impact of PCT adherence on the level of patent filings for pharmaceutical products and processes in the CARIFORUM countries, as well as on the corresponding volume of litigation; regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the agreement; not to seek to impose harmonized IPRs standards that are inappropriate to the level of development of the CARIFORUM States; assistance to CARIFORUM countries to monitor against anticompetitive conduct in the pharmaceutical sector;

Je sais que le comité a demandé si des ressources financières fédérales seraient accordées pour ce projet.
I know that the committee questioned whether there were federal financial resources going into this project.

Étant donné la nouvelle importance accordée à la surveillance — c'est-à-dire les délégations, les contrôles, les vérifications et les enquêtes — et le peu de discussions qui ont porté sur les autres activités de dotation auxquelles nous avons pris part, j'avais prévu que nos services seraient moins en demande alors qu'en fait, on a constaté une hausse de la demande.
I had anticipated that with the new emphasis on oversight — that is, the delegations, monitoring, audits and investigations — and not that much discussion about the other staffing activities that we had been doing, and with the delegation, there would be less call for our services, but in actual fact we have had an increase.

La liberte sur le marche interieur a partir de 1992 Les quotas disparaitraient totalement a partir de 1992, mais les transporteurs devraient encore demander a leur gouvernement des licences qui leur seraient accordees sous certaines conditions de competence professionnelle.
Free internal market from 1992 The quotas would disappear altogether as from 1992, but transporters would still require licences from their governments which would be granted subject to certain conditions. These conditions would relate to professional competence.