Vertaling van "une demande d’examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

Demande d'examen d'une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d'un don écologique
Application for appraisal review and determination of the fair market value of an ecological gift

interpréter des demandes d’examen d’imagerie
interpret imaging examinations requests | interpret request for imaging-examinations | analyse requests for imaging examinations | interpret requests for imaging examinations

demande d'examen d'une affaire rejetée
case held inadmissible

demande d'examen préliminaire international
demand for international preliminary examination

demande d'examen de documents
request to inspect documents

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur les procédures d'asile (refonte) (directive 2013/32/UE), régit la procédure de demande d'asile, y compris les modalités de la demande, l'examen de celle-ci, l'aide accordée au demandeur d'asile, la procédure de recours et les cas de demandes d'asile répétées.
The recast Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU) establishes rules on the process of claiming asylum, including on how to apply, how the application will be examined, what help the asylum seeker will be given, how to appeal and how to deal with repeated applications.

La directive sur les procédures d'asile (refonte) (directive 2013/32/UE), régit la procédure de demande d'asile, y compris les modalités de la demande, l'examen de celle-ci, l'aide accordée au demandeur d'asile, la procédure de recours ou les cas de demandes d'asile répétées.
The recast Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU) establishes rules on the process of claiming asylum, including on how to apply, how the application will be examined, what help the asylum seeker will be given, how to appeal or how to deal with repeated applications.

Le résultat de tout examen effectué pour une maladie transmissible par un vétérinaire ou par un laboratoire autorisé par le service vétérinaire officiel du pays («laboratoire officiel») doit être reporté clairement et en détail par le vétérinaire représentant 1'autorité qui a demandé l'examen.
Le résultat de tout examen effectué pour une maladie transmissible par un vétérinaire ou par un laboratoire autorisé par le service vétérinaire officiel du pays ('laboratoire officiel') doit être reporté clairement et en détail par le vétérinaire représentant 1'autorité qui a demandé l'examen.

Lorsque le fabricant a introduit une demande d’examen d’un dossier de conception ou une demande d’examen de type (ci-après dénommées conjointement «évaluation de produit»), l’organisme notifié devrait vérifier la conformité du dispositif eu égard à l’ensemble des caractéristiques du produit visées dans les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE, en vue de détecter tout défaut de conformité du dispositif; il devrait en outre appliquer l’annexe I.
Where the manufacturer has applied for a design dossier examination or for a type examination (hereinafter jointly referred to as ‘product assessment’), notified bodies should verify the conformity of the device under all product related aspects referred to in Directive 90/385/EEC, Directive 93/42/EEC and Directive 98/79/EC for detecting any non-compliance of the device and should apply Annex I.

Cette demande a été considérée comme une demande d'examen individuel et a donc été incluse dans les demandes mentionnées au considérant 41 du règlement provisoire.
This claim was considered as a claim for individual examination and therefore included in the requests mentioned in recital (41) of the provisional Regulation.

Trois sociétés (ou groupes de sociétés liées) ont demandé un examen individuel, mais l’examen de ces demandes au stade provisoire était impossible à réaliser dans les délais.
Three (groups of) companies requested individual examination.

Demander un examen par les pairs sur des questions spécifiques de sûreté, à réaliser tous les 6 ans par les autorités de sûreté des pays de l’UE en faisant appel au groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sécurité nucléaire (ENSREG) et en s'appuyant sur l'expertise de l'Association d'Europe occidentale des autorités de sûreté nucléaire (WENRA); le premier examen débuterait en 2017.
to request a peer review on specific safety issues, to be carried out every 6 years by safety authorities in EU countries, having recourse to the European Nuclear Safety Regulators Group (Ensreg) and based on the expertise of the Western European Nuclear Regulators Association (WENRA); the first review will begin in 2017.

demander l'examen ou l'analyse des éléments visés au point b) et avoir libre accès aux résultats de ces examens ou analyses;
require examination or analysis of the items referred to in point (b), and have free access to the results of such examinations or analysis;

En outre, de sa propre initiative ou à la demande de l'institution ou l'organe communautaire qui l'a désigné, du responsable du traitement, du comité du personnel concerné ou de toute personne physique, il peut examiner des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses attributions et qui ont été portés à sa connaissance et faire rapport à la personne qui a demandé cet examen ou au responsable du traitement.
Furthermore he or she may, on his or her own initiative or at the request of the Community institution or body which appointed him or her, the controller, the Staff Committee concerned or any individual, investigate matters and occurrences directly relating to his or her tasks and which come to his or her notice, and report back to the person who commissioned the investigation or to the controller.