Traduction de «budgétaire une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

groupe d'examen des demandes de crédits | groupe d'examen des prévisions budgétaires
budget review group

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

Demande de transfert et d'entrée des données budgétaires
Budget Transfer and Input Request

demande de crédits budgétaires
budget requests

demande d'exigences budgétaires
budget call

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

demande d'autorisation budgétaire
expenditure request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison des caprices de notre processus budgétaire, cette demande ne figure même pas dans les documents budgétaires de 2006 soumis aux conseillers municipaux.
Due to the vagaries of our budget process, this does not even appear for councillors in the 2006 budget documents.

Au cours de la discussion, plusieurs délégations ont exprimé des inquiétudes sur le niveau général des dépenses proposé en ces temps d'assainissement budgétaire et demandé que l'ensemble des rubriques soient revues à la baisse.
During the debate, a number of delegations voiced concerns about the proposed overall level of expenditure in times of fiscal consolidation and asked for cuts to be made in all headings.

5. demande instamment à la Fondation d'élaborer ses procédures budgétaires avec plus de rigueur afin d'éviter un nombre considérable de transferts budgétaires; lui demande aussi de recueillir l'autorisation de son organe directeur lorsque des transferts s'imposent; rappelle que cela est exigé par le règlement financier de la Fondation;
5. Urges the Foundation to draw up budgetary procedures more rigorously in order to avoid the considerable number of budgetary transfers; calls, also, on the Foundation to obtain the authorisation of its Governing Board when transfers are required; recalls that this is required by the Foundation's Financial Regulation;

37. déplore le niveau élevé d'erreurs dans les paiements relatifs à l'appui budgétaire (35 %); demande une nouvelle fois que les critères d'éligibilité à l'appui budgétaire soient plus transparents et objectifs et soutient la recommandation de la Cour des comptes à la Commission de définir «clairement les indicateurs, les objectifs à atteindre, les méthodes de calcul et les sources de vérification» ; demande à la Commission de renforcer les audits et les systèmes de contrôle et de surveillance et de contrôler et de faire rapport quant au respect de ces critères, conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006;
37. Regrets the high level of errors in budget support payments (35 %); reiterates its call for more transparent and objective eligibility criteria for budget support, and supports the Court of Auditors' recommendation for the Commission to ‘clearly specify the indicators, targets, calculation methods and verification sources’ ; calls on the Commission to intensify audits and supervisory and control systems and to monitor and report back on the extent to which these criteria are being met, in line with the provisions of Article 25(1)(b) Regulation (EC) No 1905/2006;

Que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (i) demande qu'un représentant compétent d'Industrie Canada comparaisse devant lui durant les 30 premières minutes de sa réunion du mardi 12 mai 2009 pour faire le point sur l'utilisation, par Industrie Canada, des fonds destinés à la relance prévus dans le Budget de 2009 et au crédit 35 du Conseil du Trésor du Budget principal des dépenses de 2009-2010; et (ii) demande qu'un représentant compétent de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (« RHDCC ») comparaisse devant lui durant les 30 premières minutes de sa réunion du mardi 26 mai 2009 pour faire le point sur l'utilisation, par RHDCC, des fonds destinés à la relance prévus dans le Budget de 2009 et au crédit 35 du Conseil du Trésor du Budget principal des dépenses de 2009-2010.
That the Standing Committee on Government Operations and Estimates (the “Standing Committee”) (i) request that an appropriate official from Industry Canada appear before the Standing Committee for the first thirty minutes of the meeting of the Standing Committee on Tuesday May 12, 2009 so as to provide the Standing Committee with an update of the expenditure of stimulus funds by Industry Canada pursuant to Budget 2009 and Treasury Board Vote 35 of the Main Estimates for 2009-2010; and (ii) request that an appropriate official from Human Resources and Services Development Canada (“HRSDC”) appear before the Standing Committee for the first thirty minutes of the meeting of the Standing Committee on Tuesday May 26, 2009 so as to provide the Standing Committee with an update of the expenditure of stimulus funds by HRSDC pursuant to Budget 2009 and Treasury Board Vote 35 of the Main Estimates for 2009-2010.

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement de 6 091 460 EUR sur le montant nécessaire à la présente demande à partir de la réserve FEM (40 02 43) en engagements, vers la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM ainsi qu'une demande de virement supplémentaire d'un montant de 6 598 378 à partir de la ligne budgétaire 04 02 01 "Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (de 2000 à 2006)".
In order to mobilise the Fund, the Commission has submitted to the Budget Authority a transfer request for EUR 6 091 460 of the amount needed for the present application from the EGF reserve (40 02 43) in commitments to the EGF budget line 040501 and an additional transfer request for an amount of EUR 6 598 378 from the budget line 04.0201 "Completion of the European Social Fund (ESF) – Objective 1 (2000 to 2006)".

Afin de mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant de 1 160 745 EUR de la ligne budgétaire de l'instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale, virement qui sera utilisé pour couvrir une partie du montant nécessaire pour la présente demande.
In order to mobilise the Fund, the Commission has submitted to the Budget Authority a transfer request for a amount of EUR 1 160 745 from the European Progress Microfinance Facility budget line will be used to cover part of the amount required for this application.

19. invite la Commission à présenter d'ici au 31 mai 2000 la proposition relative à la révision du règlement financier; s'attend à ce que cette proposition tienne compte des recommandations formulées par le Parlement européen et des modifications proposées par la Commission dans les domaines administratif, financier et budgétaire; invite le Conseil à garantir qu'aucune modification ne sera apportée au règlement financier sans l'accord du Parlement, pour respecter ainsi le principe de codécision qui s'applique dans le domaine budgétaire et demande au Conseil d'accélérer autant que possible la procédure d'adoption;
19. Calls on the Commission to present by 31 May 2000 the proposal for the revision of the Financial Regulation; expects that the proposal will reflect the recommendations made by Parliament and the changes proposed by the Commission in the administrative, financial and budgetary fields; calls upon the Council to guarantee that no changes will be made to the Financial Regulation without Parliament's agreement, thus respecting the principle of codecision which is practised in the budgetary field, and asks the Council to speed up the procedure for adoption as much as possible;

Est-il de telle nature que les ministères peuvent faire figurer dans les prévisions budgétaires une demande de financement de nouveaux programmes et que le Parlement ne pourra en discuter qu'une fois que ces prévisions budgétaires lui seront présentées?
Is it such that the department can include in the Estimates a request for funds for new programs and the only time Parliament can discuss those programs is once the Estimates are before it?

La Commission transmet aussi à l'autorité budgétaire des demandes de crédits administratifs supplémentaires émanant du Conseil et du Parlement européen.
The Commission also transmits to the budgetary authority requests by the Council and the European Parliament for an additional administrative spending.