Traduction de «car en réalité ce traité devrait entrer » (Français → Anglais) :

Ceci signifie que vous devons travailler à un grand nombre de décisions politiques qui doivent être adoptées avant même les prochaines élections, car en réalité ce traité devrait entrer en vigueur au 1 janvier 2009.
This means that we now need to get to work on a large number of political decisions that need to be adopted even before the next elections, because the reality is that this Treaty should enter into force on 1 January 2009.

Comme vous, Monsieur le Premier ministre, le Parlement européen est convaincu que le nouveau traité devrait entrer en vigueur le 1 janvier 2009.
Like you, Prime Minister, the European Parliament firmly believes that the new Treaty should enter into force by 1 January 2009.

Il est tout à fait légitime et conforme au traité - oui, en réalité, le traité l’impose - de nous préoccuper de nos ressources propres, car le traité établit que notre budget devrait être, sans préjudice des autres recettes, principalement financé par nos ressources propres.
It is entirely legitimate and in accordance with the treaty – yes, the treaty requires it in fact – for us to concern ourselves with our own resources, because the treaty states that, without prejudice to other revenue, we shall finance ourselves first of all from our own resources.

Les plaignants, en particulier, ont fait valoir qu’il était prématuré, à ce stade, d’escompter un changement important de la structure du marché car le passage au bioéthanol de nouvelle génération prendra très certainement beaucoup de temps et ne devrait donc pas entrer en ligne de compte dans la présente proposition. Il serait également prématuré d’anticiper les résultats de certaines propositions de réglementation en cours de discussion et les effets qu’elles auraient sur l’ensemble des opérateurs du marché.
The complainants in particular claimed that it would be too early to assume at this stage a major change in the market patterns as the shift to new generation bioethanol may very likely take a considerable amount of time and should not be taken into account in the current proposal. Likewise, it would also be premature to assume what the outcome and the impact of some of the regulatory proposals currently discussed would be for all the operators in the market.

(9) Le droit à la présence d'un avocat devrait également être accordé chaque fois que la législation nationale autorise ou exige expressément la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie à une étape de la procédure ou lors de la collecte de preuves, par exemple lors d'une perquisition; en réalité, dans ces cas, la présence de l'avocat peut renforcer les droits de la défense sans porter atteinte à la nécessaire protection de la confidentialité de certains actes d'instruction, car la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie ôte tout caractère confidentiel aux actes en question; ce droit ne devrait pas porter atteinte à la nécessité de recueillir des éléments de preuve qui, en raison de leur nature intrinsèque, risquent d'être altérés, déplacés ou détruits si l'autorité compétente doit attendre l'arrivée d'un avocat.
(9) A similar right to the presence of a lawyer should be granted every time that national law expressly allows or demands the presence of the suspected or accused person at a procedural step or evidence gathering such as a search; in these cases, in fact, the presence of the lawyer can strengthen the rights of the defence without affecting the need to preserve the confidentiality of certain investigative acts, since the presence of the person excludes the confidential nature of the acts in question; this right should be without prejudice to the need to secure evidence which by its very nature is liable to be altered, removed or destroyed if the competent authority was to wait until the arrival of a lawyer;

La directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les autres membres des professions juridiques indépendantes dans le champ d'application du régime communautaire de lutte antiblanchiment. Ce champ d'application devrait demeurer inchangé dans la présente directive. Ces membres, tels que définis par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la présente directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c'est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime ou de financement du terrorisme est le plus élevé.
Directive 91/308/EEC brought notaries and other independent legal professionals within the scope of the Community anti-money laundering regime; this coverage should be maintained unchanged in this Directive; these legal professionals, as defined by the Member States, are subject to the provisions of this Directive when participating in financial or corporate transactions, including providing tax advice, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity or for the purpose of terrorist financing.

E. considérant que le traité de Nice devrait entrer en vigueur au cours de l'année 2003 et déboucher sur une plus grande prise de conscience de la citoyenneté européenne, alors que l'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale, orientale et méridionale sera une réalité en 2004 si les négociations évoluent selon le calendrier prévu; que, par conséquent, l'exercice 2003 sera le dernier à concerner quinze États membres et qu'il doit donc accorder la priorité au financement des préparatifs ainsi qu'aux coûts qui en découlent,
E. whereas the Treaty of Nice should enter into force during the year 2003, leading to greater awareness of European citizenship, while enlargement of the Union to Central, East and South European countries will become a reality in 2004 if the negotiation process develops according to the foreseen timetable, thus making 2003 the last budget concerning fifteen Member states and making the financing of the preparatory work and the related costs a high priority,

Le Traité devrait prévoir les moyens permettant de traduire dans la réalité la citoyenneté civique et en particulier la participation à la vie politique au niveau local. [79]. La Commission poursuivra déploiera des efforts dans ce sens dans le cadre de la Convention et de la prochaine Conférence intergouvernementale.
The Treaty should provide the means whereby civic citizenship, in particular as concerns participation in political life at local level, can become a reality and the Commission will work for these objectives in the Convention and in the next intergovernmental conference [79].

Cette exemption «par catégorie» devrait spécifier les circonstances précises dans lesquelles un financement public ne serait pas considéré comme une aide d'Etat au sens du Traité car ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 87(1) et définir les critères précis pour assurer que, quand un tel financement est une aide, celle-ci est compatible avec le Traité.
This so-called block exemption would have to specify precise circumstances in which public funding would not be considered as a State aid under the Treaty as it does not fulfil all the conditions of Article 87 (1) and/or define precise criteria that ensure that where such funding is State aid, it is compatible with the Treaty.