Vertaling van "sens du traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de sens positif | rotation de sens rétrograde | rotation positive | rotation sens d'horloge
clockwise movement | clockwise rotation | clockwise turn | right-hand rotation | right-hand turn

rotation à gauche | rotation contraire au sens d'horloge | rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | rotation de sens direct | rotation de sens négatif | rotation négative
anti-clockwise movement | anti-clockwise rotation | counter-clockwise rotation | left-hand rotation | left-hand turn

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens
Fitting and adjustment of other devices related to nervous system and special senses

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis («le règlement de minimis») précise que les mesures de soutien n'excédant pas 200 000 euros par entreprise sur une période de trois ans ne constituent pas des aides d'État au sens du traité.
Commission Regulation (EC) No 1998/2006 of 15 December 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to de minimis aid (‘the de minimis Regulation’) specifies that support measures worth up to EUR 200 000 per company over any three-year period do not constitute State aid within the meaning of the Treaty.

Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.
Services shall be considered to be "services" within the meaning of the Treaties where they are normally provided for remuneration, in so far as they are not governed by the provisions relating to freedom of movement for goods, capital and persons.

Un tel déficit n'est pas proche de la valeur de référence de 3 % prévue dans le traité sur l'Union européenne et ne peut pas non plus être considéré comme temporaire ou exceptionnel, au sens du traité.
Such deficit is neither close to the 3% reference value set in the European Union Treaty nor can it be considered temporary or exceptional, as defined by the Treaty.

Je tiens néanmoins à souligner qu'à mon sens, le traité constitutionnel pour l'Europe proposé offre, en matière de droits sociaux, des garanties plus efficaces que n’importe lequel des traités européens existants.
I must, however, stress that, to my mind, the proposed Treaty establishing a Constitution for Europe contains more effective guarantees of social rights than any of the current European treaties.

Ce document conclut que le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité n'est pas temporaire et n'est pas consécutif à un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités françaises, ni à une forte récession économique au sens du traité.
This report concluded that the excess of the French deficit in 2002 over the 3% of GDP Treaty reference value was not temporary and did not result from an unusual event outside the control of the French authorities, nor was it the result of a severe economic downturn within the meaning of the Treaty.

Compte tenu de ces divers facteurs, la Commission estime qu'on ne peut pas faire l'économie d'une réflexion sur la protection et la promotion des valeurs communes au sens du Traité sur l'Union.
In view of these various factors, the Commission believes that a debate on the protection and promotion of our common values within the meaning of the Union Treaty is vital.

L'Avocat général estime que le financement étatique des services publics constitue une aide d'État au sens du Traité.
The Advocate General considers that State financing of public services constitutes State aid within the meaning of the Treaty.

34. Ces règles et principes sont issus du traité et s'appliquent à tout marché conclu par les Etats membres portant sur la prestation d'activités économiques au sens du traité, indépendamment de leur qualification en droit national.
34. These rules and principles are derived from the Treaty and apply to all contracts concluded by Member States for the provision of economic activities within the meaning of the Treaty, independently of their qualification under national law.

Cette exemption «par catégorie» devrait spécifier les circonstances précises dans lesquelles un financement public ne serait pas considéré comme une aide d'Etat au sens du Traité car ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 87(1) et définir les critères précis pour assurer que, quand un tel financement est une aide, celle-ci est compatible avec le Traité.
This so-called block exemption would have to specify precise circumstances in which public funding would not be considered as a State aid under the Treaty as it does not fulfil all the conditions of Article 87 (1) and/or define precise criteria that ensure that where such funding is State aid, it is compatible with the Treaty.

Les aides en questions ont été versées à une entreprise CECA, enregistrée en tant que telle auprès de la CECA, dont les produits repris dans l'annexe 1 du traité CECA, qui donne la définition du terme "acier" au sens du traité.
The aid payments in question were made to an ECSC undertaking, registered as such with the ECSC and with its products listed in Annex 1 to the ECSC Treaty, which defines the term "steel" within the meaning of the Treaty.