Vertaling van "perquisition en réalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire
search of premises

assertion relative à la réalité | réalité des opérations | réalité | assertion sur la réalité des opérations | assertion sur la réalité | assertion relative à la réalité des opérations | assertion de réalité des opérations
occurrence assertion | assertion about occurrence | occurrence

fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique
computer search

perquisition en ligne | perquisition informatique à distance
online search | remote computer search | remote search

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

adaptation d'une abstraction à la réalité | projection abstraction-réalité
mapping abstraction to reality

conception assistée par la réalité virtuelle | CARV | conception assistée par réalité virtuelle
virtual reality aided design | VRAD | VR-aided design

moteur de réalité virtuelle | moteur de réalité | moteur de RV
virtual reality engine | VR engine | reality engine

perquisition | fouille
search

perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements
search of records and recordings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Le droit à la présence d'un avocat devrait également être accordé chaque fois que la législation nationale autorise ou exige expressément la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie à une étape de la procédure ou lors de la collecte de preuves, par exemple lors d'une perquisition; en réalité, dans ces cas, la présence de l'avocat peut renforcer les droits de la défense sans porter atteinte à la nécessaire protection de la confidentialité de certains actes d'instruction, car la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie ôte tout caractère confidentiel aux actes en question; ce droit ne devrait pas porter atteinte à la nécessité de recueillir des éléments de preuve qui, en raison de leur nature intrinsèque, risquent d'être altérés, déplacés ou détruits si l'autorité compétente doit attendre l'arrivée d'un avocat.
(9) A similar right to the presence of a lawyer should be granted every time that national law expressly allows or demands the presence of the suspected or accused person at a procedural step or evidence gathering such as a search; in these cases, in fact, the presence of the lawyer can strengthen the rights of the defence without affecting the need to preserve the confidentiality of certain investigative acts, since the presence of the person excludes the confidential nature of the acts in question; this right should be without prejudice to the need to secure evidence which by its very nature is liable to be altered, removed or destroyed if the competent authority was to wait until the arrival of a lawyer;

Pendant que le parti d'en face tarde à faire jaillir la vérité sur cette question, la réalité veut que l'enquêteur adjoint au Bureau du commissaire aux élections fédérales, Ronald Lamothe, a déposé une requête de 68 pages afin d'obtenir un mandat de perquisition.
While the party opposite was trying to put off revealing the truth about this issue, Ronald Lamothe, assistant chief investigator with the office of the Commissioner of Canada Elections, submitted a 68-page affidavit to obtain a search warrant.

Donc, à l'heure où nous institutionnalisons ces mécanismes de perquisition et saisie, les gens en sont alarmés à cause de la réalité historique ineffaçable.
So now we're institutionalizing search and seizure mechanisms, and this alarms people because of the very real history that exists.

On a donc cru que cela était inutile, que cela ne reflétait pas la réalité en ce qui concerne le lieu de l'inspection ou de la perquisition.
So it is felt to be unnecessary and not reflecting the reality in terms of where the inspection or search was being conducted. I don't know if that helps.