Traduction de «car elle établit » (Français → Anglais) :

De plus, une législation en matière de DPI harmonisée à l’échelon de l’UE (par exemple, le règlement douanier[54] ou la directive sur le respect des droits[55]) facilite les négociations avec les pays tiers, car elle établit une base claire pour définir la position que l’Union adoptera dans les négociations.
Moreover, harmonised EU IPR legislation (e.g. the Customs Regulation[54] or the Enforcement Directive[55]) facilitates negotiations with third countries because it provides a clear basis for establishing the EU’s negotiating position.

– (RO) Le présent rapport représente une avancée très importante dans la législation européenne en matière d’immigration légale, car elle établit une procédure de demande unique pour les ressortissants des pays tiers.
– (RO) This report marks a very important step for European Union legal migration legislation as it creates a single application procedure for third-country citizens.

La directive du Conseil 96/34/CE est un accord-cadre entre BusinessEurope (UNICE), le CEEP et la CES sur le congé parental et est un ajout important à la proposition de modification de la directive 92/85/CEE, car elle établit les exigences minimales pour faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et parentales des parents qui travaillent.
Council Directive 96/34/EC is a framework agreement between BusinessEurope (UNICE), CEEP and the ETUC on parental leave and is an important addendum to the proposal amending Directive 92/85/EEC as it lays down minimum requirements to help working parents reconcile their work and parental responsibilities.

La directive du Conseil 96/34/CE est un accord-cadre entre BusinessEurope (UNICE), le CEEP et la CES sur le congé parental et est un ajout important à la proposition de modification de la directive 92/85/CEE, car elle établit des exigences minimales pour aider les parents qui travaillent à concilier leurs responsabilités professionnelles et parentales.
Council Directive 96/34/EC is a framework agreement between BusinessEurope (UNICE), CEEP and the ETUC on parental leave and is an important addendum to the proposal amending Directive 92/85/EEC as it lays down minimum requirements to help working parents reconcile their work and parental responsibilities.

Je pense qu’elle est essentielle, car elle établit un niveau minimal de règles communes pour tous les États membres en ce qui concerne la responsabilité civile et les garanties financières des propriétaires de navires (qui peuvent être étendues à tout autre responsable), ainsi que d’autres règles qui visent à prévenir les accidents et à ratifier certaines conventions internationales, telles que la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances, la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses et la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.
I feel it is vital, as it establishes a minimum level of common rules for all Member States as regards the shipowners’ civil liability and financial guarantees (which can be extended to anyone else responsible), and others aimed at preventing accidents and ratifying certain international conventions, such as the Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea and the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage.

Il est important que l’entité informe les utilisateurs de la (des) base(s) d’évaluation utilisée(s) dans les états financiers (par exemple coût historique, coût actuel, valeur nette de réalisation, juste valeur ou valeur recouvrable) car la base selon laquelle elle établit les états financiers affecte l’analyse des utilisateurs de manière significative.
It is important for an entity to inform users of the measurement basis or bases used in the financial statements (for example, historical cost, current cost, net realisable value, fair value or recoverable amount) because the basis on which an entity prepares the financial statements significantly affects users’ analysis.

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

En outre, l'article 15, paragraphe 2, établit une liste des cas dans lesquels des personnes ne peuvent être signalées car elles résident légalement sur le territoire d'un État membre en application de différents statuts.
Moreover, Article 15.2 gives also a list of cases where persons cannot be alerted because they are legally residing on the territory of a Member State, in application of different statuses.

L’approche de la proposition actuelle permet aux États membres de mettre totalement à profit le principe de subsidiarité car elle établit un cadre législatif sur la sûreté nucléaire sans fixer de modalités contraignantes.
The approach of the current proposal allows Member States to fully exploit the subsidiarity principle as it creates a legislative framework for nuclear safety without being prescriptive as regards details.