Vertaling van "directive 92 85 cee car elle établit " (Frans → Engels) :

La directive du Conseil 96/34/CE est un accord-cadre entre BusinessEurope (UNICE), le CEEP et la CES sur le congé parental et est un ajout important à la proposition de modification de la directive 92/85/CEE, car elle établit les exigences minimales pour faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et parentales des parents qui travaillent.
Council Directive 96/34/EC is a framework agreement between BusinessEurope (UNICE), CEEP and the ETUC on parental leave and is an important addendum to the proposal amending Directive 92/85/EEC as it lays down minimum requirements to help working parents reconcile their work and parental responsibilities.

La directive du Conseil 96/34/CE est un accord-cadre entre BusinessEurope (UNICE), le CEEP et la CES sur le congé parental et est un ajout important à la proposition de modification de la directive 92/85/CEE, car elle établit des exigences minimales pour aider les parents qui travaillent à concilier leurs responsabilités professionnelles et parentales.
Council Directive 96/34/EC is a framework agreement between BusinessEurope (UNICE), CEEP and the ETUC on parental leave and is an important addendum to the proposal amending Directive 92/85/EEC as it lays down minimum requirements to help working parents reconcile their work and parental responsibilities.

Il manque, dans la proposition de directive modifiant la directive 92/85/CEE, une référence à l'article 15 de la directive 2006/54/CE qui établit le droit des femmes de retrouver leur travail au terme du congé de maternité.
The list of proposals in the act amending Directive 92/85/EEC contains no reference to Article 15 of Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council, which regulates the entitlements to be accorded to a woman returning to work after maternity leave.

La révision de la directive 92/85/CEE peut être approuvée, même si le remaniement proposé par la Commission n'apparaît pas suffisamment ambitieux, tant sous l'aspect de la réduction des inégalités entre hommes et femmes sur le marché de travail que dans le sens de la promotion active d'un équilibre entre vie professionnelle et vie privée; la principale carence réside en ceci qu'elle n'encourage pas le partage des responsabilités parentales.
The revision of Directive 92/85/EEC can be endorsed, although the Commission’s proposed reworking of the text falls short of what would be desirable both from the point of view of reducing the inequalities between men and women on the labour market and as regards actively promoting a work-life balance; the main shortcoming lies in the failure to encourage parenting based on shared responsibilities.

La commission soutient l'amendement apporté à la directive 92/85/CEE via l'article 1, paragraphe 3, point b), qui préserve le droit des travailleuses accouchées de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence.
The Committee on Employment and Social Affairs supports the amendments to Directive 92/85/EEC made in Article 1(3)(b) in accordance with which workers who have given birth to a child have a right to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions that are no less favourable to them, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.

En revanche, si une femme tombe malade au cours du congé de maternité visé par la directive 92/85 et se place sous le régime du congé de maladie, et si ce dernier congé prend fin à une date antérieure à l'expiration dudit congé de maternité, elle ne saurait être privée du droit de continuer à bénéficier, après cette date, du congé de maternité prévu par la disposition précitée jusqu'à l'expiration de la période minimale de quatorze semaines, cette période étant calculée à partir de la date du début du congé de maternité.
In contrast, if a woman becomes ill during the period of maternity leave referred to by Directive 92/85 and places herself under the sick leave arrangements, and that sick leave ends before the expiry of the period of maternity leave, she cannot be deprived of the right to continued enjoyment, after that date, of the maternity leave provided for by the aforementioned provision until the expiry of the minimum period of 14 weeks, that period being calculated from the date on which the maternity leave commenced.

La directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages) est la réglementation communautaire la plus importante en ce qui concerne la conservation de la nature: elle établit tout un ensemble de dispositions visant à protéger les espèces animales et végétales les plus menacées de la Communauté.
The Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC on the conservation of natural habitats and of wild flora and fauna) is the Community's most important piece of nature conservation legislation, creating a range of safeguards for the Community's most endangered plant and animal species.

L'arrêt du TPI considère qu'en adoptant la décision attaquée, en ce qu'elle porte sur les mesures du régime concernant la filière ETBE, la Commission a excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par le Traité en matière d'examen des aides d'Etat, car ce régime d'aide ne répond pas aux exigences posées par l'article 8(2)(d), de la directive 92/81.
The Court of First Instance found that by adopting the contested decision, as it relates to the ETBE sector, the Commission exceeded the powers conferred on it by the Treaty regarding investigation of state aid, as the scheme does not meet the requirements laid down by Article 8(2)(d) of Directive 92/81.

Je ne vois pas l'utilité d'accumuler davantage encore de propositions sur la table du Conseil, sachant qu'elles finiront par être rejetées". Interrogé par la commission parlementaire sur la question de la non-application, par certains États membres, de la directive 92/85/CEE (protection des travailleuses enceintes et des travailleuses venant d'accoucher ou allaitantes), le commissaire Flynn a déclaré qu'il lancera des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui se font faute d'assurer la transposition de cette directive dans leur droit national respectif.
When questioned by the Committee on the non-application by some Member States of Directive 92/85/EEC, (Protection of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breast-feeding), Commissioner Flynn stated that he will pursue infringement proceedings against Member States which do not transpose the Directive into national legislation.

- Aide d'État n° 12/93 - Rhône-Poulenc - Allemagne La Commission a décidé que l'aide d'un montant total de 7 150 000 DM (environ 3,75 millions d'écus) octroyée en faveur de Rhône-Poulenc Rhotex GmbH, une entreprise allemande produisant des fibres synthétiques, est compatible avec le marché commun. Il s'agit en effet d'une aide qui, d'une part, est destinée à promouvoir le développement du Land de Brandebourg, une région susceptible d'être classée comme éligible aux aides à finalité régionale en vertu de l'article 92 paragraphe 2 point a), et qui, d'autre part, est conforme à l'encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques(1) car elle a pour effet direct une réduction nette des capacités de texturation du groupe Rhône- Poulenc.
- State Aid N° 12/93 - Rhone-Poulenc - Germany The Commission has decided that aid totalling DM 7 150 000 (approximately 3,75 MECU) granted to Rhône-Poulenc Rhotex GmbH, a German synthetic fibres producer, is compatible with the common market in that it promotes the economic development of the Land Brandenburg, an area which may be classed as a region eligible for aid under Article 92(3)(a) and conforms with the EC Code on Aid to the Synthetic Fibres Industry1 because its net effect would be a significant reduction in the texturising capacity of the Rhône-Poulenc Group.