Vertaling van "pays tiers car elle établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, une législation en matière de DPI harmonisée à l’échelon de l’UE (par exemple, le règlement douanier[54] ou la directive sur le respect des droits[55]) facilite les négociations avec les pays tiers, car elle établit une base claire pour définir la position que l’Union adoptera dans les négociations.
Moreover, harmonised EU IPR legislation (e.g. the Customs Regulation[54] or the Enforcement Directive[55]) facilitates negotiations with third countries because it provides a clear basis for establishing the EU’s negotiating position.

un mécanisme de notification rapide à l’AEMF lorsqu’une autorité de pays tiers estime qu’une entreprise de pays tiers qu’elle surveille et que l’AEMF a inscrite dans son registre prévu à l’article 48 enfreint les conditions de son agrément ou toute autre disposition légale à laquelle elle est tenue de se soumettre.
the mechanism for prompt notification to ESMA where a third-country competent authority deems that a third-country firm that it is supervising and ESMA has registered in the register provided for in Article 48 infringes the conditions of its authorisation or other law to which it is obliged to adhere.

Cependant, le nombre de citoyens nés à l'étranger est, dans certains États membres comme la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède, plus élevé que le nombre de ressortissants de pays tiers, car de nombreux immigrants ont acquis la citoyenneté du pays d'accueil.
However, the number of foreign-born citizens in some Member States, like France, Sweden, The Netherlands and UK, is higher than the number of third-country nationals as many immigrants acquired the citizenship of the host country.

En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
Pursuant to Article 31 of the IUU Regulation, the Commission is to identify third countries that it considers as non-cooperating countries in fighting IUU fishing.

Ensuite, signifier maintenant littéralement et figurément à l'ensemble des pays tiers — car il s'agit bien dans les faits d'une action unilatérale de l'Union européenne si cette partie de la proposition est adoptée — que leurs compagnies aériennes doivent payer pour les émissions de CO2 qu'elles produisent dans l'espace aérien de l'EEE représenterait un défi et ne devrait être envisagé qu'après des négociations bilatérales et/ou multilatérales, au sens de l'article 16 a) de la résolution de l'OACI, ce afin d'éviter le risque d'une guerre commerciale et/ou du secteur de l'aviation à l'échelle mondiale.
To tell third countries directly and indirectly — because this is what unilateral EU action will amount to if the proposal is adopted — that their airlines will have to pay for CO2 emissions in EEA airspace would be challenging and should be considered only after bilateral and/or multilateral negotiations according to ICAO resolution Art. 16 a), in order to avoid the risk of a worldwide aviation/trade war.

En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission européenne peut recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
Pursuant to Article 31 of the IUU Regulation, the European Commission may identify third countries that it considers as non-cooperating countries in fighting IUU fishing.

311. un mécanisme de notification rapide à l'AEMF lorsqu'une autorité de pays tiers estime qu'une entreprise de pays tiers qu'elle surveille et que l'AEMF a inscrite dans son registre prévu à l'article 38 enfreint les conditions de son agrément ou toute autre disposition légale à laquelle elle est tenue de se soumettre;
(b) the mechanism for prompt notification to ESMA where a third country competent authority deems that a third country firm that it is supervising and ESMA has registered in the register provided for in Article 38 is in breach of the conditions of its authorisation or other legislation to which it is obliged to adhere;

Il conviendrait de réfléchir à la démarche à adopter concernant les pays tiers, car la stratégie actuelle consistant à sélectionner un ou plusieurs pays pour une année donnée semble manifestement avoir débouché sur des effets à long terme limités en raison de l’absence de masse critique.
Consideration should be given to the third country dimension as the current approach of selecting one or more countries for a specific year appears to have limited demonstrable long-term impact since it lacks critical mass.

Cette interdiction de discrimination doit également s'appliquer aux ressortissants de pays tiers, mais elle ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et est sans préjudice des dispositions en matière d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers et à leur accès à l'emploi et au travail.
This prohibition of discrimination should also apply to nationals of third countries but does not cover differences of treatment based on nationality and is without prejudice to provisions governing the entry and residence of third-country nationals and their access to employment and occupation.

Cette interdiction de discrimination doit également s'appliquer aux ressortissants de pays tiers, mais elle ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et est sans préjudice des dispositions régissant l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers et leur accès à l'emploi et au travail.
This prohibition of discrimination should also apply to nationals of third countries, but does not cover differences of treatment based on nationality and is without prejudice to provisions governing the entry and residence of third-country nationals and their access to employment and to occupation.