Traduction de «subsidiarité car elle établit » (Français → Anglais) :

Ces réunions traduisent en termes concrets l'esprit de la subsidiarité, car elles exercent aussi une fonction pédagogique en faveur des autorités nationales (mais aussi régionales et locales).
These meetings are a practical expression of the subsidiarity principle, performing an educational function vis-à-vis national (as well as regional and local) authorities.

La Commission estime également qu'une ACCIS obligatoire outrepasserait le principe de subsidiarité, car elle impliquerait l'introduction de mesures de l'UE pour couvrir, outre des activités au niveau de l'Union, des activités purement nationales.
The Commission also believes that a compulsory CCCTB would be out of line with the principle of subsidiarity, as it would mean that EU measures were being introduced to cover purely domestic, as well as EU-level, activity.

– (RO) Le présent rapport représente une avancée très importante dans la législation européenne en matière d’immigration légale, car elle établit une procédure de demande unique pour les ressortissants des pays tiers.
– (RO) This report marks a very important step for European Union legal migration legislation as it creates a single application procedure for third-country citizens.

La directive du Conseil 96/34/CE est un accord-cadre entre BusinessEurope (UNICE), le CEEP et la CES sur le congé parental et est un ajout important à la proposition de modification de la directive 92/85/CEE, car elle établit les exigences minimales pour faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et parentales des parents qui travaillent.
Council Directive 96/34/EC is a framework agreement between BusinessEurope (UNICE), CEEP and the ETUC on parental leave and is an important addendum to the proposal amending Directive 92/85/EEC as it lays down minimum requirements to help working parents reconcile their work and parental responsibilities.

La directive du Conseil 96/34/CE est un accord-cadre entre BusinessEurope (UNICE), le CEEP et la CES sur le congé parental et est un ajout important à la proposition de modification de la directive 92/85/CEE, car elle établit des exigences minimales pour aider les parents qui travaillent à concilier leurs responsabilités professionnelles et parentales.
Council Directive 96/34/EC is a framework agreement between BusinessEurope (UNICE), CEEP and the ETUC on parental leave and is an important addendum to the proposal amending Directive 92/85/EEC as it lays down minimum requirements to help working parents reconcile their work and parental responsibilities.

Je pense qu’elle est essentielle, car elle établit un niveau minimal de règles communes pour tous les États membres en ce qui concerne la responsabilité civile et les garanties financières des propriétaires de navires (qui peuvent être étendues à tout autre responsable), ainsi que d’autres règles qui visent à prévenir les accidents et à ratifier certaines conventions internationales, telles que la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances, la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses et la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.
I feel it is vital, as it establishes a minimum level of common rules for all Member States as regards the shipowners’ civil liability and financial guarantees (which can be extended to anyone else responsible), and others aimed at preventing accidents and ratifying certain international conventions, such as the Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea and the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage.

Bien que la réglementation finlandaise n'opère pas de discrimination fondée sur la nationalité du prestataire de services de transport, elle crée une entrave à la libre prestation des services car elle établit une distinction entre transport intérieur et transport international alors que les services rendus sont les mêmes.
Although the Finnish legislation does not discriminate on grounds of the nationality of the provider of the services, it creates an obstacle to the freedom to provide services since it draws a distinction between international and domestic traffic, even though the services provided are the same. It therefore hampers operation of the internal market.

Bien que la réglementation grecque n'opère pas une discrimination fondée sur la nationalité du prestataire de services de transport en question, elle constitue une entrave à la libre prestation de services, car elle établit une distinction entre transport intérieur et transport international, alors que le service portuaire acquitté par les droits est le même dans les deux cas.
Although the Greek legislation does not discriminate on the basis of the nationality of the service provider, it nevertheless constitutes a barrier to the freedom to provide services by distinguishing between national and international transport, although the port service rendered is the same in both cases.

Comme le montre la communication de la Commission, les propositions respectent parfaitement le principe de subsidiarité, car elles présentent des actions communautaires sur la base du traité sur l'union européenne, dont les procédures garantissent la pleine participation des Etats membres concernés.
As the Commission Communication demonstrates, the proposals fully respect the need for subsidiarity in putting forward Community action on the basis of the Treaty on European Union whose procedures guarantee that Member States concerned will be fully involved.