Vertaling van "laquelle elle établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour respecter les points a) et b) du présent paragraphe, la fonction de vérification de la conformité effectue une évaluation sur la base de laquelle elle établit un programme de suivi fondé sur les risques tenant compte de tous les domaines des services et activités d'investissement ainsi que des services auxiliaires pertinents de l'entreprise d'investissement, y compris les informations pertinentes collectées dans le cadre du suivi du traitement des plaintes.
In order to comply with points (a) and (b) of this paragraph, the compliance function shall conduct an assessment on the basis of which it shall establish a risk-based monitoring programme that takes into consideration all areas of the investment firm's investment services, activities and any relevant ancillary services, including relevant information gathered in relation to the monitoring of complaints handling.

Les parties au contrat d'achat sont uniquement tenues d'exécuter le contrat après que la Commission a adopté une décision dans laquelle elle établit que ni l'acquéreur, ni sa société d'exploitation ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État faisant l'objet de la procédure d'examen et qu'une récupération de ces aides ne peut donc être ordonnée à leur égard et a) soit après que le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé, b) soit, si un recours a été formé, après que le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
The parties to the sales contract are obliged to implement it only upon the existence of a Commission decision declaring that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery, and: (a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

La directive établit les règles de la procédure dans laquelle s'inscrit l'EIE mais n'établit pas la base sur laquelle le contrôle de la qualité des étapes qui constituent cette procédure pourrait s'effectuer : elle en laisse le soin aux États membres.
The Directive establishes the procedural rules under which EIA takes place, it does not establish any basis on which the quality control of the stages within the EIA procedure can be tested, that is left for Member States.

Elle établit les exigences essentielles auxquelles les instruments de mesures doivent satisfaire s'ils sont soumis à un contrôle métrologique légal dans un pays de l’UE ainsi que l'évaluation de conformité à laquelle ils sont soumis avant leur mise sur le marché et leur mise en service.
It establishes the essential requirements that the measuring instruments will have to satisfy if they are subject to legal metrological control in an EU country, and the conformity assessment that they have to undergo prior to their placing on the market and putting into use.

Elle établit également une approche graduelle visant à renforcer l'échange automatique d'informations par son extension progressive à de nouvelles catégories de revenu et de capital et la suppression de la condition selon laquelle les informations ne doivent être échangées que si elles sont disponibles.
It also establishes a step-by-step approach to reinforcing automatic exchange of information by its progressive extension to new categories of income and capital and the removal of the condition that the information only has to be exchanged if available.

Il est important que l’entité informe les utilisateurs de la (des) base(s) d’évaluation utilisée(s) dans les états financiers (par exemple coût historique, coût actuel, valeur nette de réalisation, juste valeur ou valeur recouvrable) car la base selon laquelle elle établit les états financiers affecte l’analyse des utilisateurs de manière significative.
It is important for an entity to inform users of the measurement basis or bases used in the financial statements (for example, historical cost, current cost, net realisable value, fair value or recoverable amount) because the basis on which an entity prepares the financial statements significantly affects users’ analysis.

En effet, elle reconnaît que la simplification n’est pas suffisante, elle établit une distinction nette et fondamentale entre la recherche et l’innovation, elle valorise les différents domaines de la recherche, elle renforce sa clarté, sa transparence, la participation et la démocratie, elle garantit l’égalité des chances concernant l’accès aux fonds disponibles, elle opte pour un modèle moins axé sur la bureaucratie et le contrôle bureaucratique et plus orienté vers l’excellence dans la recherche, elle reconnaît l’importance des différents domaines scientifiques et elle défend l’idée selon laquelle les partenaires doivent être choisis et que les alliances avec les partenaires doivent être formées dans des conditions d’égalité.
It does so by recognising that simplification is not enough, by making the clear and crucial distinction between research and innovation, by appreciating the different areas of research, by enhancing its clarity, transparency, participation and democracy, by ensuring equal opportunities in access to available funding, by opting for a model that is less focused on bureaucracy and bureaucratic control and more oriented towards excellence in research, by recognising the importance of the different scientific fields and by advocating that partners are chosen and alliances forged with partners under equal circumstances.

– La proposition établit que les autorités compétentes des États membres peuvent, dans certains cas, renverser la présomption de respect des conditions d'entrée et définit la base sur laquelle elles peuvent le faire (article 18, paragraphe 9).
– The proposal establishes that the authorities of the Member States can rebut the presumption of fulfilment of entry conditions in an individual case and it establishes on which basis this can occur (Article 18(9)).

Afin de déterminer les meilleures modalités de perception de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'Union européenne à long terme, la Commission établit une synthèse comparative globale dans laquelle elle analyse les réflexions nationales sur la question et indique précisément les diverses conséquences d'un changement de système au profit du mécanisme d'autoliquidation ainsi que les avantages et inconvénients pour les États membres et les entreprises opérant dans la Communauté".
(7c) The following Article shall be inserted: "Article 34a To determine the best long-term value added tax collection arrangements for the European Union, the Commission shall draw up a comprehensive comparative synopsis, assessing national thinking on the subject and specifying the many and varied consequences of changing the system to the reverse-charge model and the advantages and disadvantages for the Member States and businesses operating in the Community".