Vertaling van "base selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De cette manière, il souhaiterait attirer l'attention sur les incertitudes soulignées par l'unité Évaluation de l'impact du Parlement européen, selon lesquelles "l'hypothèse de base selon laquelle une amélioration et une augmentation des contrôles techniques se traduiraient par une diminution des défauts techniques des véhicules ne s'appuie, apparemment, sur aucune preuve".
With this, he would like to draw attention to the uncertainties highlighted by the European Parliament's Impact Assessment Unit that: "the basic assumption that better and more frequent technical inspections would lead to fewer defects in vehicles seems not to be supported by evidence at all".

Consciente de l'exigence de l'article 4, paragraphe 5, du règlement de base, selon laquelle toute détermination de spécificité "est clairement étayée" par des éléments de preuve positifs, la Commission a donc dû fonder ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.
The Commission, mindful of the requirement of Article 4(5) of the basic Regulation that any determination of specificity shall be ‧clearly substantiated‧ on the basis of positive evidence, therefore had to base its findings on the facts available in accordance with Article 28 of the basis Regulation.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport présente quelques points très intéressants. En partant de l’idée de base selon laquelle l’Europe doit se doter de politiques énergétiques communes, il analyse avec précision les méthodes et les délais.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, this report offers some very interesting points in that, starting from the basic concept that Europe must provide itself with common energy policies, it carefully analyses both methods and timescales.

Cela ne fera qu’alourdir la bureaucratie et les dépenses financières ce qui ne rend pas justice à l’idée de base selon laquelle il faut protéger avec efficacité les personnes contre l’exclusion.
That will only serve to increase bureaucracy and ensure high financial expenditure that does not do justice to the basic idea of protecting people in an effective manner against exclusion.

– (DE) Madame la Présidente, Monsieur De Gucht, je suis d’accord avec votre hypothèse de base selon laquelle l’Union européenne doit travailler dans l’optique d’un partenariat stratégique avec la Chine.
– (DE) Madam President, Mr De Gucht, I agree with your basic premise that the European Union must work towards a strategic partnership with China.

Il est important que l’entité informe les utilisateurs de la (des) base(s) d’évaluation utilisée(s) dans les états financiers (par exemple coût historique, coût actuel, valeur nette de réalisation, juste valeur ou valeur recouvrable) car la base selon laquelle elle établit les états financiers affecte l’analyse des utilisateurs de manière significative.
It is important for an entity to inform users of the measurement basis or bases used in the financial statements (for example, historical cost, current cost, net realisable value, fair value or recoverable amount) because the basis on which an entity prepares the financial statements significantly affects users’ analysis.

Je fais partie de ceux qui évoluent sur la base selon laquelle l'option d'une troisième voie peut également faire office d'instrument.
I am among those who proceed on the basis that the option of finding a third way can also be an instrument.

Pour ce qui est de la possibilité, prévue à l'article 25, paragraphe 4, du règlement de base, selon laquelle la réduction de puissance du moteur peut être atteinte par un groupe de navires, il convient de préciser les conditions de ladite possibilité.
As regards the possibility provided for under Article 25(4) of the basic Regulation to achieve the reduction of engine power by a group of vessels, the conditions for this possibility should be specified.

Cinq États membres (CZ, FI, HU, PL, PT) font obstacle à cette disposition car ils n’ont même pas édicté la règle de base selon laquelle les membres de la famille doivent résider en dehors de leur territoire.
Five Member States (CZ, FI, HU, PL, PT) impede this provision as they do not even enact the primary rule of family members having to reside outside their territory.

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), selon laquelle les importations de certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée le «pays concerné») feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.
The Commission has received a complaint pursuant to Article 5 of Council Regulation (EC) No 384/96 of 22 December 1995 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (1) (‘the basic Regulation’), alleging that imports of certain candles, tapers and the like, originating in the People's Republic of China (‘the country concerned’), are being dumped and are thereby causing material injury to the Community industry.