Traduction de «c-47 établit également » (Français → Anglais) :

Il établit également une limitation des filets dérivants.
It also establishes a limitation on drift netting.

Cela établit également une plate-forme très antagoniste en vue de la réalisation concrète du principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale.
It also provides a very antagonistic platform for actually achieving equal pay for work of equal value.

L’article établit également un principe de proximité, en vertu duquel les décisions doivent être prises aussi près que possible des citoyens, en impliquant le plus efficacement possible les administrations nationales et locales, de manière à rapprocher l’UE de ses citoyens.
Article also establishes a principle of proximity meaning that decisions must be taken as closely as possible to the citizens by involving national and local administrations as effectively as possible, so as to bring the EU closer to its citizens.

La recommandation établit également qu'il est possible d'avoir recours à la tarification de l'accès selon la minoration au détail pour les produits d'accès bitstream.
The Recommendation also states that retail-minus access pricing may be used for bit stream access products.

Le projet de loi C-47 établit également deux principaux types de comportement qui seraient interdits.
Bill C-47 goes on to set out two main types of conduct that would be prohibited.

Elle établit également les normes de classification, soit les différents niveaux d'emploi à l'intérieur des groupes qui constituent la structure des groupes professionnels. L'Agence est également responsable du cadre des politiques de classification, du maintien de l'intégrité du système de classification et du contrôle de son utilisation.
The agency is also responsible for developing the classification policy framework, for maintaining the integrity of the classification system, and for monitoring how the classification system is used.

Le règlement établit également les valeurs minimales de contaminants pouvant raisonnablement être atteintes grâce au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la fabrication, de l’agriculture et de la pêche (ALARA, c'est-à-dire «à un niveau aussi bas que raisonnablement possible»).
The regulation also lays down the lowest maximum levels for contaminants reasonably achievable with good manufacturing practices or good agricultural practices (ALARA, ‘as low as reasonably achievable’).

Elle établit également, dans les mêmes conditions, les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent participants en cours d'action indirecte.
It shall also establish, in accordance with the same conditions, the rights and obligations of legal entities who become participants when the indirect action is ongoing.

Le préambule établit également le caractère unique de l'Acte, qui regroupe les dispositions communes à la coopération en matière de politique étrangère et aux Communautés européennes.
The preamble also establishes the unique character of the act, which brings together the common provisions as regards cooperation in the field of foreign policy and the European Communities.

Des valeurs maximales et minimales sont également fixées par les protéines et les lipides, tandis que pour les vitamines et les sels minéraux, la directive fixe la quantité minimale que les produits doivent apporter. La directive établit également les règles d étiquetage des produits concernés.
The Directive also contains rules concerning labelling: the energy value expressed in kJ and kcal and the protein, carbohydrate and fat contents and the average quantities of all minerals and vitamins must be indicated.