Traduction de «cela établit également » (Français → Anglais) :

Cela établit également une plate-forme très antagoniste en vue de la réalisation concrète du principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale.
It also provides a very antagonistic platform for actually achieving equal pay for work of equal value.

Cela établit aussi des conditions de concurrence égales pour tous, étant entendu que les prestataires qui le souhaitent peuvent offrir plus sur une base volontaire.
This also establishes a level playing field but should not prevent any service provider to offer more on a voluntary basis.

Il établit également un «règlement uniforme» tout en réduisant les contraintes administratives des petits et moyens émetteurs, lorsque cela est possible.
It ensures a single EU rulebook while reducing administrative burdens on smaller and medium-sized issuers where possible.

Cela nous mène à la motion no 9. La motion no 9 fait en sorte que c'est le conseil qui déterminerait, en consultation avec le ministre, les modalités de révocation du président du conseil et établit également que c'est lui qui les mettra en application.
This brings us to Motion No. 9. Under this motion, the board, in consultation with the minister, decides the terms of removal of the president of the board and implements them.

Si on établit la durée du mandat, comme Suzanne l'a dit, cela donne aux députés une chance—ils savent combien de temps ils ont pour travailler et faire passer leurs idées le plus possible—mais cela dit également aux Canadiens que l'an 2002 sera une année électorale.
If you set a term, as Suzanne said, it gives the members of Parliament a chance—they know they have a timeframe to work through and they can get as much of their ideas through as is possible—but it also tells the people of Canada that the year 2002 is going to be an election year.

Cela m'amène également au point que vous avez mentionné, soit qu'il y a des lois que vous examinez, mais vous n'avez pas mentionné la loi qui établit la Commission de la fonction publique.
That also brings me to your point where you mentioned that there are acts that you are reviewing, but you didn't mention the act that sets up the Public Service Commission.

Cela signifie que, lorsque la législation nationale établit, pour l'adoption de mesures nationales, des délais plus courts que ceux prévus dans le présent règlement, ces mêmes délais plus brefs devraient également s'appliquer à la procédure de l'Union.
This means in particular that, where national law lays down shorter time limits than those prescribed in this Regulation for the issue of national measures, the shorter time limits should apply also to the Union procedure.

Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone établit un précédent, comme cela a déjà été mentionné ici, dans le sens où, ainsi qu’indiqué dans la résolution, il est le premier tribunal international financé par des contributions volontaires, le premier à avoir été mis en place dans le pays où les faits reprochés ont été commis et le premier, comme cela a également été dit, à avoir mis en accusation un ancien chef d’État.
The Special Court for Sierra Leone has of course set a precedent, as has already been mentioned here. It has set a precedent in that, as the resolution states, it is the first international court to be funded by voluntary contributions, the first to be established in the country where the alleged crimes took place and it was also the first court – as has already been pointed out – to indict a former head of state.

Le règlement établit par conséquent des mesures de protection pour ces consommateurs et encourage la solidarité entre États membres et entre ceux-ci et les opérateurs, qui doivent coopérer et respecter les règles du marché intérieur ainsi que leurs obligations contractuelles également dans les situations d'urgence, dans la mesure où cela est possible du point de vue technique et de la sécurité.
Thus the regulation establishes measures to protect those customers and encourages solidarity among member states and between member states and operators which have to cooperate and comply with the internal market rules and their contractual obligations also in emergency situations, as far as technically and safely possible.