Vertaling van "l’article établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Un organisme de sélection cherchant à se prévaloir de la dérogation visée au paragraphe 1 du présent article ou de la dérogation visée au paragraphe 2 du présent article établit un plan détaillé pour la création ou la reconstitution de la race dans son programme de sélection visé à l'article 8, paragraphe 1.
3. A breed society seeking to avail itself of the derogation referred to in paragraph 1 of this Article or the derogation referred to in paragraph 2 of this Article shall lay down a detailed plan for the creation or reconstruction of the breed in its breeding programme referred to in Article 8(1).

La Commission considère que la Croatie, l’Allemagne et l’Espagne manquent aux obligations qui leur incombent au titre de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE).Cet article établit le principe de coopération loyale et souligne l’obligation faite aux États membres de faciliter l’accomplissement par l’Union de sa mission et de s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union.
The Commission considers that Croatia, Germany and Spain are failing to fulfil their obligations under Article 4(3) of the Treaty on European Union (TFEU). This Article lays down the principle of sincere cooperation and underlines the obligation of the Member States to facilitate the achievement of the Union's tasks and to refrain from any measure that could jeopardise the attainment of the Union's objectives.

L’article établit également un principe de proximité, en vertu duquel les décisions doivent être prises aussi près que possible des citoyens, en impliquant le plus efficacement possible les administrations nationales et locales, de manière à rapprocher l’UE de ses citoyens.
Article also establishes a principle of proximity meaning that decisions must be taken as closely as possible to the citizens by involving national and local administrations as effectively as possible, so as to bring the EU closer to its citizens.

A défaut de choix de la loi applicable par les partenaires, ce nouvel article établit comme telle celle de l'État dans lequel le partenariat a été enregistré, conformément à l'article 15 de la proposition de la Commission dans sa version actuelle.
Failing a choice of applicable law by the partners, this new article establishes the applicable law as that of the State in which the partnership was registered, as foreseen by Art. 15 in the current version of the Commission´s proposal.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

La deuxième phrase du présent article établit que les juges du Tribunal prêteront serment devant la Cour de justice, qui est par ailleurs aussi habilitée à rendre les décisions concernant l'immunité et les autres fonctions des juges, ainsi que pour les relever de leurs fonctions.
In the second sentence, the present Article specifies that also in relation to the Community Patent Court the oath of the judges is taken before the Court of Justice who is also attributed the competence to take decisions concerning the immunity and other occupations of judges and their deprivation of office.

Cet article établit également que les passagers peuvent saisir un tel organisme d’une plainte concernant une violation présumée du règlement et enfin l’article 16, paragraphe 3 dispose que les sanctions établies par les États membres pour les violations du règlement doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
It also stipulates that passengers may complain to any such designated body about an alleged infringement of the Regulation and, finally, Article 16, paragraph 3, provides that the sanctions laid down by the Member States for infringements of the Regulation must be effective, proportionate and dissuasive.

L'article établit non seulement la possibilité de renonciation, par l'État du pavillon, à sa juridiction préférentielle, mais il englobe également d'autres situations.
This article covers more ground that just situations in which flag States may surrender their preferential jurisdiction.

- L'article premier précise notamment l'objectif de cette action commune, définit les actes passibles de sanctions pénales et énonce des dispositions en matière de compétences. Pour l'essentiel, il fait obligation aux États membres d'assurer une coopération judiciaire effective dans le cas d'infractions fondées sur deux comportements bien définis qui sont la corruption active et la corruption passive dans le cadre d'activités commerciales (privées) menées à l'intérieur d'un État membre ou à l'étranger; cet article établit, dans le même temps, la responsabilité des personnes morales.
- Article 1 contains the objective of this joint action, a definition of the offences and jurisdictional arrangement; essentially, it obliges the Member States to offer effective judicial cooperation on the basis of two precisely defined forms of conduct - active and passive corruption in the context of (private) commercial activities in countries of origin or elsewhere, including the liability of legal entities.