Traduction de «loi c-47 établit également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine de manipulation génétique [ Sous-comité sur le projet de loi C-47 ]
Sub-committee on Bill C-47, The Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ Sub-committee on Bill C-47 ]

Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée
Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-2 établit également de nouveaux mécanismes qui assouplissent et accélèrent l'application de la loi.
Bill C-2 also establishes new measures which will make the enforcement of the act more flexible and timely.

Le projet de loi S-7 établit également une nouvelle infraction qui, de l'avis des spécialistes de la sécurité qui ont témoigné devant le Comité de la sécurité publique, pourrait s'avérer efficace dans le contexte actuel pour lutter contre le terrorisme. Ainsi, sera dorénavant considéré comme une infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour se livrer à des activités terroristes, que ce soit pour se rendre dans un camp d'entraînement terroriste ou prendre part à un quelconque acte lié au terrorisme.
A second feature of Bill S-7 is that it introduces a new offence that security experts have told the public safety committee they need to be effective in fighting terrorism in the present-day context, which is, the offence of leaving or attempting to leave Canada for the purpose of engaging in terrorist activity, whether to attend a terrorist training camp, or to take part in any kind of terrorist-related action.

La loi EEG de 2012 établit également un mécanisme de péréquation de sorte que la charge financière générée par l'obligation d'achat est répartie entre les quatre GRT afin que, au final, chaque GRT couvre les coûts d'une quantité d'électricité correspondant à la part moyenne de l'électricité EEG par rapport à la quantité totale d'électricité livrée aux consommateurs finals dans chaque zone desservie par le GRT en question au cours de l'année civile précédente (article 36 de la loi EEG de 2012).
The EEG-Act 2012 also establishes an equalisation mechanism whereby the financial burden resulting from the purchase obligation is spread between four TSOs so that ultimately every TSO covers the costs of a quantity of electricity that corresponds to the average share of EEG electricity compared to the total electricity delivered to the final consumers in each area served by the individual TSO in the previous calendar year (§ 36 EEG-Act 2012).

En outre, la politique de rémunération des membres du conseil d’administration de CGD respectera également le décret-loi no 71/2007 du 27 mars, qui établit le régime applicable aux membres du conseil d’administration au sein des entreprises publiques.
Furthermore, CGD’s remuneration policy of the Board Members shall also be compliant with Decree-Law 71/2007 of 27 March, which establishes the regime of the statute of the Stated controlled companies’ board members.

Le projet de loi C-15 établit également un régime de redevances par lequel le gouvernement croit qu'un montant pouvant s'élever à 5 millions de dollars par année pourra être remis à la Nouvelle-Écosse, ce qui est bien plus que les 20 sous la tonne que percevait Nicolas Denys en 1672.
Bill C-15 also sets up a royalty regime by which the government believes it will see up to $5 million in royalties remitted to the Province of Nova Scotia annually — considerably more than the 20 sous per tonne royalty first collected by Nicholas Denys in 1672.

Le projet de loi C-47 établit également deux principaux types de comportement qui seraient interdits.
Bill C-47 goes on to set out two main types of conduct that would be prohibited.

Il est évident que le travail de M. Markov fait progresser les conditions sociales des personnes exécutant des activités de transport routier et améliore la sécurité routière, mais il établit également un lien essentiel avec le débat général qui nous oppose à ceux qui veulent vider les lois européennes de toute substance.
It is clear that Mr Markov’s work makes progress on the social conditions for persons performing mobile road transport activities and increases road safety, but it also has a very important connection with the general debate we are involved in against those who want to empty European laws of all content.

Les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à vingt et une années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à vingt ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi no 35/2002, du 19 février 2002, qui établit les règles de calcul du montant de la pension.
Invalidity, old-age and survivors' pension claims, except for the cases where the total periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal to, or less than, 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree Law No 35/2002, 19 February, which defines the rules for the determination of the pension amount.

L'amendement établit également la priorité des législations juridiquement contraignantes de l'Union européenne sur les lois de la République slovaque.
The amendment also lays down the precedence of legally binding acts of the European Union over the laws of the Slovak Republic.

Le projet de loi C-53 établit également les motifs de suspension, d'annulation ou de révocation des permissions de sortir.
Bill C-53 sets out the grounds for suspending, cancelling or revoking temporary absence.