Traduction de «règlement établit également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice établit son règlement de = procédure
the Court of Justice shall adopt its rules of procedure

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le présent règlement établit également des règles détaillées relatives aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des certificats d’exploitants d’aéronefs effectuant des opérations de transport aérien commercial visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 216/2008, aux privilèges et responsabilités des titulaires de certificats ainsi qu’aux conditions dans lesquelles l’exploitation est interdite, limitée ou soumise à certaines conditions par souci de sécurité.
2. This Regulation also lays down detailed rules on the conditions for issuing, maintaining, amending, limiting, suspending or revoking the certificates of operators of aircraft referred to in Article 4(1)(b) and (c) of Regulation (EC) No 216/2008 engaged in commercial air transport operation, the privileges and responsibilities of the holders of certificates as well as conditions under which operations shall be prohibited, limited or subject to certain conditions in the interest of safety.

3. Le présent règlement établit également des règles détaillées relatives aux conditions et procédures régissant la déclaration effectuée par les exploitants pour des exploitations spécialisées commerciales et l’exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales, y compris pour des exploitations spécialisées, et la surveillance de ces exploitants.
3. This Regulation also lays down detailed rules on the conditions and procedures for the declaration by, and for the oversight of, operators engaged in commercial specialised operations and non-commercial operation of complex motor-powered aircraft, including non-commercial specialised operations of complex motor-powered aircraft.

4. Le présent règlement établit également des règles détaillées relatives aux conditions dans lesquelles certaines exploitations spécialisées commerciales à haut risque sont soumises à autorisation par souci de sécurité, et aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des autorisations.
4. This Regulation also lays down detailed rules on the conditions under which certain high risk commercial specialised operations shall be subject to authorisation in the interest of safety, and on the conditions for issuing, maintaining, amending, limiting, suspending or revoking the authorisations.

Le présent règlement établit également des règles détaillées pour l’exploitation d’aéronefs à des fins non commerciales et les conditions et procédures régissant la déclaration effectuée par les exploitants qui utilisent des aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales et la surveillance de ces exploitants.
This Regulation also lays down detailed rules for non-commercial operations and the conditions and procedures for the declaration by and for the oversight of operators engaged in the non-commercial operation of complex motor-powered aircraft.

Le présent règlement établit également des règles uniformes relatives à l'activité de commercialisation des FESE auprès d'investisseurs admissibles dans l'Union, à la composition du portefeuille des FESE, aux techniques et instruments d'investissement admissibles, ainsi qu'à l'organisation, à la transparence et à la conduite des gestionnaires de FESE qui commercialisent des FESE dans l'Union.
This Regulation also lays down uniform rules for the marketing of EuSEF to eligible investors across the Union, for the portfolio composition of EuSEFs, for the eligible investment instruments and techniques, as well as on the organisation, transparency and conduct of EuSEF managers that market EuSEFs across the Union.

Le présent règlement établit également des règles uniformes relatives à l'activité de commercialisation des gestionnaires de FESE auprès d'investisseurs admissibles dans l'Union, à la composition du portefeuille des FESE, aux techniques et instruments d'investissement admissibles, ainsi qu'à l'organisation, à la transparence et à la conduite des gestionnaires de FESE qui commercialisent des FESE dans l'Union.
This Regulation also lays down uniform rules for the marketing of EuSEF managers to eligible investors across the Union, for the portfolio composition of EuSEFs, for the eligible investment instruments and techniques, as well as on the organisation, transparency and conduct of EuSEF managers that market EuSEFs across the Union.

2. Le présent règlement établit également les règles visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la fourniture des informations tarifaires aux utilisateurs des services d'itinérance dans l'Union européenne.
2. This Regulation also lays down rules aimed at increasing price transparency and improving the provision of information on charges to users of Union-wide roaming services.

2. Le présent règlement établit également les règles visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la fourniture des informations tarifaires aux utilisateurs des services d'itinérance, à l'intérieur et, à compter du 1janvier 2013, à l'extérieur de l'Union européenne.
2. This Regulation also lays down rules aimed at increasing price transparency and improving the provision of information on charges to users of roaming services within the Union, and from 1 January 2013, outside the Union.

2. Le présent règlement établit également les règles visant à accroître la transparence des prix et à fournir une meilleure information sur les prix aux utilisateurs des services d'itinérance.
2. This Regulation also lays down rules aimed at increasing price transparency and improving the provision of information on charges to users of roaming services.

Le présent règlement établit également les procédures pour le suivi de l'application de la directive 2005/65/CE, effectué par la Commission simultanément avec les inspections au niveau des États membres et des installations portuaires, en ce qui concerne les ports tels que définis à l'article 2, point 11), du présent règlement.
This Regulation also lays down procedures for the monitoring by the Commission of the implementation of Directive 2005/65/EC jointly with the inspections at the level of Member States and port facilities in respect of ports as defined in Article 2(11) of this Regulation.