Vertaling van "bénéfices de maternité deviendront selon cette " (Frans → Engels) :

Selon cette stratégie, les nouvelles intercommunales de distribution d'eau (qui succèdent aux anciennes compagnies d'État) deviendront les bénéficiaires finales de la plupart des projets ISPA en cours et de tous les projets à venir.
According to this strategy, the new municipality-owned regional water companies (which are successors of the previous state-owned companies) will become the final beneficiaries of most ongoing and all future ISPA projects.

R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;
R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;

R. considérant que, selon une étude, le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;
R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;

Conformément à l'article 89 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, une notification séparée au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité n'est pas exigée dans le cas d'une aide d'État visant à octroyer un financement complémentaire aux mesures de développement rural admises au bénéfice du soutien communautaire, à condition que cette aide ait été notifiée et approuvée par la Commission, selon les dispositions du règlement en tant que partie de la programmation qui y est visée.
In accordance with Article 89 of Regulation (EC) No 1698/2005, a separate notification under Article 88(3) of the Treaty is not required in respect of State aid intended to provide additional financing for rural development measures for which Community support is granted provided that this aid has been notified to and approved by the Commission in accordance with the provisions of the Regulation as part of the programming referred to in that Regulation.

3. Dans le cas où l'organisme compétent établit que l'exigence visée à l'article 10, paragraphe 1, point b), n'a pas été respectée par la féculerie et sous réserve des cas de force majeure, cette dernière est exclue totalement ou partiellement du bénéfice de la prime selon les règles suivantes:
3. Should the competent body establish that the requirement specified in Article 10(1)(b) has not been respected by the starch-producing undertaking, that undertaking shall, in the absence of force majeure, lose entitlement to premiums, in whole or in part, as follows:

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

La position du Conseil, selon laquelle les femmes en question devraient, conformément au droit national, avoir droit à une indemnité de maternité appropriée leur permettant d'interrompre leur activité pour raison de grossesse ou de maternité pendant au moins 14 semaines, peut être considérée comme un progrès par rapport à la situation existante si l'on souligne que cette période de 14 semaines représente un minimum qui peut être prolongé par les États membres, compte tenu de leur statut différent, ainsi que de leurs besoins spécifiques.
The Council’s attitude, namely that the women concerned should be entitled, in accordance with national law, to a maternity allowance enabling them, owing to their pregnancy or motherhood, to interrupt their occupational activity for at least 14 weeks, can be considered an improvement on the present situation, subject to the proviso that the 14 weeks should be regarded as a minimum that Member States may extend, taking into account the women’s particular status and specific needs.

C’est en effet à cette dernière qu’il incombera de calculer les bénéfices combinés du groupe selon les règles de l’État de résidence (celui, précisément, de sa résidence fiscale), et de les répartir entre les membres du groupe selon la formule préétablie à cet effet (voir ci-après).
The lead company should thus compute the combined profits of the group according to the rules of its residence 'Home State' and allocate those profits among the group members according to the pre-established formula (see below).

Cette valeur ajoutée tiendra soit à la simplification résultant du contrat (par exemple si le contrat permet de faire l'économie de mesures d'applications horizontales détaillées), soit au bénéfice politique et au gain d'efficacité résultant d'une implication et d'une participation plus étroite des autorités régionales et locales à l'égard de politiques ayant des impacts différenciés selon le contexte local pour des raisons d'ordre géographique, climatique ou démographique, par exemple, susceptibles donc de faire appel aux savoirs et usages locaux.
This value added may lie in either the simplification resulting from the contract (where, for example, the contract reduces the number of detailed horizontal implementing measures required) or in the political benefits and efficiency gains resulting from closer involvement and participation of regional and local authorities in policies whose impact varies in accordance with, for example, geographical, climatic or demographic circumstances and which are thus likely to benefit from local knowledge and practice.