Traduction de «aux clauses selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause du traitement national [ clause de traitement national | formule du traitement national | clause de l'assimilation aux nationaux | formule de l'assimilation aux nationaux ]
national-treatment clause [ national treatment clause ]

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

169. prend acte de la révision, en avril 2009, de la Constitution de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) par le Parlement de ce pays afin d'y inclure, entre autres, une clause selon laquelle la Corée du Nord «respecte et protège les droits de l'homme»; demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur son territoire; demande, à cet égard, aux autorités de permettre l'inspection, par des experts internationaux indépendants, de tous les types de centres de détention et d'autoriser des rapporteurs spéciaux des Nations unies à effectuer une visite dans le pays; souligne que l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays ne doit pas seulement tenir compte des dispositions constitutionnelles en la matière, mais aussi, avant tout, de l'application de mesures concrètes; invite également le gouvernement nord-coréen à lever les restrictions à la capacité du personnel international de surveiller la répartition de l'aide et à veiller à ce que l'aide internationale atteigne les personnes qui en ont besoin; demande instamment aux dirigeants de la Corée du Nord d'engager un dialogue constructif sur les droits de l'homme avec l'Union européenne;
169. Notes that in April 2009 the Parliament of the Democratic People's Republic of Korea (North Korea) revised the country's Constitution to include, among other things, a provision that North Korea ‘respects and protects human rights’, urges the North Korean authorities to make concrete and tangible steps towards improving human rights conditions, and in this respect calls on the authorities to allow inspection of all types of detention facilities by independent international experts, and to allow UN Special Reporters to visit the country; stresses that not only constitutional provisions, but above all the application of concrete measures, have to be taken into account when evaluating the human rights situation in the country; calls on the North Korean authorities to lift restrictions on international staff's ability to monitor the distribution of aid, and to ensure that international aid reaches the needy; urges the leadership of North Korea to engage constructively in human rights dialogues with the EU;

Premièrement, en dépit de la jurisprudence «ciel ouvert» de la Cour de justice de l'UE, les accords en question ne contiennent pas de clause selon laquelle leurs termes s'appliquent de manière identique à tous les transporteurs de l'UE.
First, the agreements in question do not contain a clause recognising that the terms apply equally to all EU carriers, despite the "Open Skies" case-law of the EU's Court of Justice.

La décision adoptée par la Commission est assortie d’une clause selon laquelle ces mesures resteront en place pendant six mois, après quoi la Commission les réexaminera à la lumière de la situation.
A review clause is included in the Decision, whereby the measures will remain in place for 6 months, after which they will be reassessed by the Commission in light of developments in the situation.

Avec le rapport von Wogau, le Parlement européen présente d'excellentes idées, comme l'insertion systématique dans les actes législatifs d'une "clause de suspension" (sunset clause) selon laquelle, au terme de quatre ans, toute délégation de pouvoirs à la Commission en vue de prendre des mesures d'exécution serait suspendue afin que son opportunité puisse être réexaminée.
The European Parliament is putting forward some excellent ideas in the von Wogau report, such as the automatic inclusion of a sunset clause in legislative acts, under which any delegation of powers to the Commission with a view to taking implementing measures would be suspended at the end of four years so that its appropriateness can be re-examined.

Je fais ici référence à la clause selon laquelle le gouvernement italien estime nécessaire de modifier la constitution pour rendre les normes européennes applicables.
I refer to the clause to the effect that the government deems it necessary to amend the Italian Constitution in order to be able to implement the European rules.

Enfin, les accords types prévoient une clause selon laquelle le licencié ne peut pas exporter directement les semences certifiées vers des Etats membres autres que la France lorsque la variété à laquelle lesdites semences appartiennent est inscrite au catalogue commun depuis moins de quatre ans.
Finally, the standard agreements provide that the licence holder may not directly export certified seed to Member States other than France for a period of four years from the inclusion of the variety in the Common Catalogue.

La Communauté européenne insère dans les accords qu'elle conclut, une clause selon laquelle le respect des droits de l'homme, tels qu'ils sont définis en particulier dans la Déclaration des droits de l'homme, est une condition essentielle pour qu'elle consente à se lier.
The European Community has included in the agreements it concludes a clause which makes respect for human rights, in particular as contained in the Universal Declaration on Human Rights, an essential element for its agreement to be bound.

Les accords financiers proposés contiennent enfin par une clause selon laquelle l'Etat néerlandais et VCC continueront en principe à assumer la responsabilité financière exclusive de la production de la série 400 jusqu'à ce que sa fabrication soit arrêtée.
A further feature of the proposed financial arrangements is that the Dutch State and VCC would in principle retain exclusive financial responsibility for the remaining life of the Volvo 400 series.