Vertaling van "force majeure cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas fortuit | force majeure | cas de force majeure | acte de Dieu
act of God | fortuitous event

risques dérivant du cas de force majeure
risks arising from force majeure | risks arising from an Act of God | risks arising from circumstances beyond control

force majeure
force majeure

principe de la force majeure
principle of force majeure

cas de force majeure ou sabotage
acts of God or of the public enemy

clause de force majeure
hardship clause

force majeure
force majeure | act of God

force majeure | catastrophe naturelle
act of God | act of nature | act of providence

cas de force majeure
emergency situation | irresistible force

clause de force majeure
disaster-out clause [ force majeure clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

tout producteur dont la production a été affectée pendant plus d’un an au cours de la période de référence en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles survenus pendant cette période de référence est en droit de demander que le rendement de référence soit déterminé sur la base des rendements moyens des campagnes viticoles de la période visée au premier alinéa ou, le cas échéant, au présent alinéa, point a), qui n’ont pas été affectées par le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles.
a producer whose production was adversely affected during the reference period for more than a year by a case of force majeure or exceptional circumstances occurring during that reference period shall be entitled to request that the historical yield be established on the basis of the average yields of the wine years in the period referred to in the first or, when applicable, in point (a) of this subparagraph which were not affected by the case of force majeure or exceptional circumstances.

Un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles ainsi que les preuves y relatives apportées à la satisfaction de l'autorité compétente sont notifiés par l'agriculteur concerné à cette dernière, par écrit, dans un délai fixé par chaque État membre.
A case of force majeure or exceptional circumstances, with relevant evidence to the satisfaction of the competent authority, shall be notified by the farmer concerned in writing to the authority within a deadline to be fixed by each Member State.

Si le non-respect d’une obligation couverte par une garantie est dû à un cas de force majeure, la personne à qui incombe cette obligation démontre, à la satisfaction des autorités compétentes, que la force majeure s’applique.
Any person responsible for an obligation covered by a security claiming that the non-respect of the obligation is due to force majeure shall prove to the satisfaction of the competent authorities that force majeure applies.

3. Toutefois, la garantie n'est pas perdue si les produits n'ont pas pu être importés au cours de cette période pour une raison de force majeure ou si la quantité qui n'a pas été importée au cours de cette période se situe dans les limites du niveau de tolérance.
3. However, the security shall not be forfeited if the products were not imported within that period due to force majeure or if the quantity which was not imported within that period is within the level of tolerance.

E. considérant que l'on ignore où se trouve l'ex-président Ianoukovitch à la suite de son éviction par le Parlement ukrainien, de même que plusieurs figures éminentes de son régime; que le gouvernement du pays, dans cette situation de force majeure, a été transféré temporairement au Parlement, qui s'est doté d'un nouveau président, qui a désigné un président par intérim du pays et qui a commencé la formation d'un gouvernement d'unité nationale; qu'un mandat d'arrêt a été lancé contre l'ex-président Ianoukovitch, soupçonné d'avoir donné l'ordre de tirer sur des manifestants non armés;
E. whereas the whereabouts of ousted President Yanukovych following his impeachment by the Ukrainian Parliament (Verkhovna Rada) and of prominent representatives of his regime are unknown and government of the country has, by force majeure, temporarily passed into the hands of the Verkhovna Rada, which has appointed a new Speaker and interim President and is assembling a government of national unity; whereas a criminal warrant has been issued for the arrest of ex-President Yanukovych on suspicion of ordering the killing of unarmed protestors;

Cette limite ne s’applique pas en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
That limit shall not apply in the case of force majeure or exceptional circumstances.

Ce n'est qu'en cas de force majeure que cette suspension n'interviendra pas.
Only reasons of force majeure shall prevent the suspension from being imposed.

C'est uniquement en cas de force majeure que cette suspension n'intervient pas.
Only reasons of force majeure shall prevent the suspension from being imposed.

3. Un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles ainsi que les preuves y relatives apportées à la satisfaction de l'autorité compétente sont notifiés par l'agriculteur concerné à cette dernière, par écrit, dans un délai fixé par chaque État membre.
3. A case of force majeure or exceptional circumstances, with relevant evidence to the satisfaction of the competent authority, shall be notified by the farmer concerned in writing to the authority within a deadline to be fixed by each Member State.

—lorsque ces marchandises sont détruites ou irrémédiablement perdues par suite d'accident ou de force majeure, à condition que cette destruction ou cette perte soit dûment établie à la satisfaction de la douane,
—when such goods are destroyed or irrecoverably lost by accident or force majeure, provided that such destruction or loss is duly established to the satisfaction of the customs,