Vertaling van "budgets publics soient obligatoirement divulgués " (Frans → Engels) :

les modalités selon lesquelles les informations et les documents sont transmis aux États membres, aux organisations internationales, aux autorités compétentes dans les pays tiers ou au public, ou sont mis à leur disposition, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l'intérêt légitime des agriculteurs et des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
arrangements for transmitting, or making information and documents available, to the Member States, international organisations, the competent authorities in third countries, or the public, subject to the protection of personal data and the legitimate interest of farmers and undertakings in the protection of their business secrets.

Cette disposition va carrément à l'encontre de son engagement d'exiger que les renseignements donnés par les dénonciateurs soient rapidement divulgués au public, sauf si la sécurité nationale ou la sécurité de personnes est en jeu.
This provision is grossly at odds with the Conservative Party's commitment to require the prompt public disclosure of information revealed by whistle-blowers, except where national security or the security of individuals is affected.

. nous recommandons donc généralement que les documents fournis par l'Administration de la Chambre soient conservés uniquement pour être utilisés par les membres du comité et ne soient pas divulgués au public.
.we would therefore recommend generally that the material provided by House Administration be retained solely for the use of Committee members and not be released to the public.

Outre l'obligation de divulguer les renseignements visés par l'article 149.1(3), ce projet de loi ne cherche qu'à autoriser le ministre du revenu à rendre publics les renseignements qui seront obligatoirement divulgués si le projet de loi C-377 reçoit la sanction royale.
In addition to requiring that certain information, as set out in subsection 149.1(3), be disclosed, this bill authorizes the revenue minister to publish the information that must be disclosed if Bill C-377 receives Royal Assent.

Lorsque les participants au marché des quotas d’émission respectent déjà des exigences équivalentes de publication des informations privilégiées, notamment en vertu du règlement (UE) no 1227/2011, l’obligation de divulguer les informations privilégiées relatives aux quotas d’émission ne devrait pas conduire à la divulgation obligatoire en double d’informations ayant essentiellement le même contenu.
Where emission allowance market participants already comply with equivalent inside information disclosure requirements, notably pursuant to Regulation (EU) No 1227/2011, the obligation to disclose inside information concerning emission allowances should not lead to the duplication of mandatory disclosures with substantially the same content.

Il a fait en sorte que les renseignements sur les marchés publics soient automatiquement divulgués aux Canadiens.
He provided automatic public disclosure of government contracts.

Les projets proposés associent d'une manière générale le secteur public et le secteur privé selon des modalités permettant, avant que les aides provenant des budgets nationaux soient complétées le cas échéant par des aides accordées par la Communauté, une mise en concurrence de l'une des façons suivantes:
The projects proposed shall in general involve both the public and private sectors in accordance with procedures which, before aid granted from the national budgets can be supplemented, if necessary, by aid from the Community, provide for a tendering process in one of the following forms:

2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
2. The publication shall state the names of the parties and the main content of the decision; it shall have regard to the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

Si le comité consultatif en recommande la publication, la Commission procède à cette publication en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
If the Advisory Committee recommends publication of the opinion, the Commission shall carry out such publication taking into account the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

C'est tout à fait inacceptable si l'on souhaite créer un processus équitable et qui fasse preuve de certitude et cela suscitera vraisemblablement des contestations judiciaires et des retards dans le processus et ce, en dépit des aspects autrement favorables de l'inclusion de cette nouvelle détermination d'une étude approfondie (0915) En bref, l'ACC encourage fortement le comité permanent à envisager la modification du projet de loi C-19 de manière à exiger que la documentation et la publication de la détermination de la portée soient obligatoires, et ce pour toutes les évaluations; à donner au public l'occasion de se prononcer sur la détermination de la portée faite par suite d'une étude approfondie et à assurer que le libellé du projet de loi C-19 n'empêche d'aucune façon la publication de la détermination de la portée faite par suite d'une étude approfondie.
This is completely untenable for a fair and certain process, and will certainly generate additional legal challenges and process delays, despite the otherwise favourable aspects of including this new comprehensive study track determination (0915) In summary, CCA strongly encourages the standing committee to seriously consider the amendment of Bill C-19 to require mandatory documentation and publication of scope determinations for all assessments, to provide for timely public comment on scope determinations made in relation to comprehensive study reviews, and to ensure that the language of Bill C-19 does not in any way prohibit the publication of scope determinations in relation to comprehensive study reviews.