(5) Afin que l'efficacité, le rôle et le bon fonctionnement
de ces échanges ne soient pas amoindris, la possibilité que la transmission d’informations puisse être refusée dans le cas o
ù elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ne devrait pas s’appliquer aux dispositions c
oncernant l’échange automatique et obligatoire d’in ...[+++]formations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.
(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness, role and proper functioning of these exchanges.