Traduction de «portée soient obligatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actes à portée obligatoire
measures of mandatory application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En résumé, en élargissant comme il convient la portée des mesures de protection de l'habitat, en faisant en sorte que ces mesures soient obligatoires et en permettant que soient mises en oeuvre des mesures provisoires non réglementaires de protection de l'habitat, nous croyons que la LEP pourrait véritablement et efficacement protéger l'habitat des espèces en voie de disparition.
In summary, by appropriately broadening the scope of the habitat protection measures, by making these measures mandatory, and by enabling non-regulatory interim habitat protection measures, we believe that SARA can truly and effectively protect the habitat of endangered species.

29 (1) Lorsque le gouverneur en conseil estime que les approvisionnements disponibles d’un produit contrôlé sont ou seront vraisemblablement si rares que cela causera l’échec du programme de répartition obligatoire, à moins que des mesures supplémentaires ne soient prises, il peut ordonner à l’Office d’étendre la portée du programme de répartition obligatoire en ce qui concerne ce produit en le convertissant en programme exigeant que l’achat et la vente de ce produit, à n’importe quel niveau, y compris le niveau du consommateur ou de l’utilisateur ultimes, soient faits dans les quantités, par les personnes et pour les objets que l’Office peut autoriser, sur présentation d’une pièce justificative émanant de lui.
29 (1) Where the Governor in Council considers that the available supplies of a controlled product are or are likely to be in such short supply as to cause the mandatory allocation program to fail unless additional measures are taken, the Governor in Council may order the Board to extend the mandatory allocation program in respect of that controlled product by converting it into a program requiring that the purchase and sale of the controlled product at any or all levels, including the level of the final consumer or user, be made in such quantities, by such persons and for such uses as may be authorized by the Board on documentary evidence issued by the Board.

7. souligne que conformément à l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2013, le niveau global du projet d'état prévisionnel pour 2014 est fixé à 1 808 144 206 EUR, ce qui correspond à un taux d'augmentation nette de 3,29 % par rapport au budget 2013, dont quelque 2,20 % sont dus aux dépenses obligatoires découlant du changement de législature, 1,30 % sont dus aux autres obligations juridiques et 0,78 % sont dus à l'adhésion de la Croatie, tandis que l'inflation contribuerait à quelque 1,9 % de l'augmentation, ce qui se traduirait par une diminution en termes réels du budget du Parlement de 2,89 % par rapport au niveau de 2013; demande, néanmoins, à ce que l'on recherche d'éventuels économies et redéploiements supplémentaires au moyen de réformes structurelles au cours de la lecture du Parlement à l'automne 2013 dans le cadre de la procédure budgétaire 2014 et lors des années suivantes; rappelle, à cet égard, que les mesures identifiées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets concernant le budget soient examinées plus avant afin de donner lieu à d'importantes économies en termes d'organisation, telles que la portée des accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions;
7. Stresses that pursuant to the agreement reached by the Bureau and the Committee on Budgets at the Conciliation meeting of 13 March 2013, the overall level of the draft estimates for 2014 is set at EUR 1 808 144 206 (corresponding to a rate of net increase of 3,29 % over the 2013 budget), of which some 2,20 % accounts for compulsory expenditure linked to the election of a new Parliament, 1,30 % accounts for other legal obligations, 0,78 % accounts for the accession of Croatia while inflation accounts for some 1,9 % of the increase, resulting in the real decrease of Parliament's budget of 2,89 % from the 2013 level; calls, however, for further savings and redeployments via structural reforms to be sought during the Parliament's reading in autumn 2013 in the course of the 2014 budgetary procedure and in the following years; recalls, in that regard, the measures identified by the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to be further explored in order to generate substantial organisational savings, such as the scope for inter-institutional cooperation arrangements between Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions;

C'est tout à fait inacceptable si l'on souhaite créer un processus équitable et qui fasse preuve de certitude et cela suscitera vraisemblablement des contestations judiciaires et des retards dans le processus et ce, en dépit des aspects autrement favorables de l'inclusion de cette nouvelle détermination d'une étude approfondie (0915) En bref, l'ACC encourage fortement le comité permanent à envisager la modification du projet de loi C-19 de manière à exiger que la documentation et la publication de la détermination de la portée soient obligatoires, et ce pour toutes les évaluations; à donner au public l'occasion de se prononcer sur la détermination de la portée faite par suite d'une étude approfondie et à assurer que le libellé du projet de loi C-19 n'empêche d'aucune façon la publication de la détermination de la portée faite par suite d'une étude approfondie.
This is completely untenable for a fair and certain process, and will certainly generate additional legal challenges and process delays, despite the otherwise favourable aspects of including this new comprehensive study track determination (0915) In summary, CCA strongly encourages the standing committee to seriously consider the amendment of Bill C-19 to require mandatory documentation and publication of scope determinations for all assessments, to provide for timely public comment on scope determinations made in relation to comprehensive study reviews, and to ensure that the language of Bill C-19 does not in any way prohibit the publication of scope determinations in relation to comprehensive study reviews.

Comme l’a souligné John Holmes du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international lorsqu’il a comparu devant le Comité en 2002, « cela irait à l’encontre de la position du Canada qui veut que les réserves aux traités relatifs aux droits de la personne soient limitées en nombre et en portée, étant donné que les droits protégés par ces traités doivent être universels et obligatoires »[98].
[97] As stated by John Holmes of the Department of Foreign Affairs and International Trade when he appeared before the Committee in 2002, it is “ Canada ’s position that reservations to human rights treaties should be few in number and limited in scope, given that the rights protected in such treaties are intended to be universal and overarching”. [98]

La directive 1999/35/CE du Conseil relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse renferme une obligation faite aux opérateurs de garantir que "les informations générales concernant les services et l'assistance mis à la disposition des personnes âgées et des personnes handicapées à bord du navire ou engin soient portées à la connaissance des passagers et soient disponibles dans des formats adaptés aux personnes souffrant de handicaps visuels".
Council Directive 1999/35/EC on the safe operation of regular ro-ro ferry and high speed passenger craft services contains an obligation for the operating companies "to ensure that general information about the services and assistance available to elderly and disabled persons on board is made known to the passengers and is made available in formats suitable for people with impaired sight".

Par exemple, la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse contient une exigence spécifique en vertu de laquelle "les compagnies veillent à ce que, à bord de leurs transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse, les informations générales concernant les services et l'assistance mis à la disposition des personnes âgées et des personnes handicapées à bord du navire ou engin soient portées à la connaissance des passagers et soient disponibles dans des formats adaptés aux personnes souffrant de handicaps visuels".
For example, the Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferry and high-speed passenger craft services contains a specific requirement that "Companies are to ensure that on board their ro-ro ferries and high-speed passenger craft general information about the services and assistance available to elderly and disabled persons on board is made known to the passengers and is made available in formats suitable for people with impaired sight.

Cela irait à l'encontre de la position du Canada qui veut que les réserves aux traités relatifs aux droits de la personne soient limités en nombre et en portée, étant donné que les droits protégés par ces traités doivent être universels et obligatoires.
This would be a departure from Canada's position that reservations to human rights treaties should be few in number and limited in scope, given that the rights protected in such treaties are intended to be universal and overarching.