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Vertaling van "budgets nationaux soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE

Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- les pays candidats soient incités à prévoir dans les budgets nationaux des ressources suffisantes pour la mise en oeuvre.

- Encouraging acceding countries to secure sufficient resources for implementation in national budgets.


1. Le présent règlement définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen pour la coordination des politiques économiques:

1. This Regulation sets out provisions for enhanced monitoring of budgetary policies in the euro area and for ensuring that national budgets are consistent with the economic policy guidance issued in the context of the SGP and the European Semester for economic policy coordination, by:


1. Le présent règlement définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen pour la coordination des politiques économiques:

1. This Regulation sets out provisions for enhanced monitoring of budgetary policies in the euro area and for ensuring that national budgets are consistent with the economic policy guidance issued in the context of the SGP and the European Semester for economic policy coordination, by:


Faire en sorte que les budgets nationaux soient à l’équilibre ou excédentaires.

To ensure national budgets are balanced or in surplus.


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Faire en sorte que les budgets nationaux soient à l’équilibre ou excédentaires.

To ensure national budgets are balanced or in surplus.


La présentation et l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence devraient avoir lieu avant que ne soient prises les décisions majeures concernant les budgets nationaux pour les années à venir.

The submission and assessment of stability and convergence programmes should be made before key decisions on the national budgets for the succeeding years are taken.


La présentation et l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence devraient avoir lieu avant que ne soient prises les décisions majeures concernant les budgets nationaux pour les années à venir.

The submission and assessment of stability and convergence programmes should be made before key decisions on the national budgets for the succeeding years are taken.


Le coût unique, estimé à 1 250 000 EUR, serait imputé à la ligne budgétaire 09.03.02 du budget de l'UE – Réseaux de télécommunications (favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des services publics nationaux en ligne ainsi que l'accès à ces réseaux, chapitre 09.03, mécanisme pour l'interconnexion en Europe - réseaux de télécommunications) à condition que des fonds suffisants soient disponibles au titre du MIE.

The one-off cost is estimated to be EUR 1 250 000 and would be borne by the EU budget, budget line 09.03.02 (to promote the interconnection and interoperability of national public services online as well as access to such networks — Chapter 09.03, Connecting Europe Facility — telecommunications networks) on condition that sufficient funds are available under CEF.


Les projets proposés associent d'une manière générale le secteur public et le secteur privé selon des modalités permettant, avant que les aides provenant des budgets nationaux soient complétées le cas échéant par des aides accordées par la Communauté, une mise en concurrence de l'une des façons suivantes:

The projects proposed shall in general involve both the public and private sectors in accordance with procedures which, before aid granted from the national budgets can be supplemented, if necessary, by aid from the Community, provide for a tendering process in one of the following forms:


- les pays candidats soient incités à prévoir dans les budgets nationaux des ressources suffisantes pour la mise en oeuvre.

- Encouraging acceding countries to secure sufficient resources for implementation in national budgets.




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Date index: 2022-02-09
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