Outre l'obligation de divulguer les renseignements visés par l'article 149.1(3), ce projet de loi ne cherche qu'à autoriser le ministre du revenu à rendre publics les renseignements qui seront obligatoirement divulgués si le projet de loi C-377 reçoit la sanction royale.
In addition to requiring that certain information, as set out in subsection 149.1(3), be disclosed, this bill authorizes the revenue minister to publish the information that must be disclosed if Bill C-377 receives Royal Assent.
