Vertaling van "divulgation obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent supérieur chargé des divulgations [ agente supérieure chargée des divulgations | agent supérieur responsable des divulgations | agente supérieure responsable des divulgations | agent supérieur en matière de divulgation | agente supérieure en matière de divulgation ]
senior officer for disclosure

divulgation accidentelle d'informations | divulgation accidentelle | divulgation non intentionnelle | divulgation par inadvertance | divulgation accidentelle de données
inadvertent disclosure | accidental disclosure

divulgation d'informations | divulgation informatique | divulgation de l'information | divulgation | indiscrétion
disclosure

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence
non-disclosure

divulgation inopposable | divulgation non opposable
non-prejudicial disclosure

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Groupe de travail fédéral-provincial sur la divulgation du coût du crédit [ Groupe d'étude fédéral-provincial-territorial sur la divulgation du coût du crédit | Groupe d'étude sur la divulgation du coût du crédit ]
Federal/Provincial Cost of Credit Disclosure Working Group [ Federal-Provincial-Territorial Working Group on Cost of Credit Disclosure | Working Group on Cost of Credit Disclosure ]

divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données
deliberate disclosure | intentional disclosure

directeur général en vérification, en évaluation et en divulgation [ directrice générale en vérification, en évaluation et en divulgation ]
Director General, Audit, Evaluation and Disclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...utionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’interne, relativement à la constitutionnalité d’un tel régime de divulgation obligatoire auquel seraient assujetties les entreprises canadiennes; j) le gouvernement a-t-il consulté les premiers ministres provinciaux et territoriaux au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; k) le gouvernement a-t-il consulté les autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; l) le gouvernement a-t-il consulté les dirigeants des compagnies pétrolières, gazières ou minières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; m) le gouvernement a-t-il consulté les représentants des Premières Nations au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; n) en ce qui concerne l’engagement du premier ministre évoqué en a), le gouvernement a-t-il prévu tenir des consultations avec (i) des premiers ministres provinciaux ou territoriaux, (ii) des représentants des Premières Nations, (iii) des autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières, (iv) des dirigeants de sociétés canadiennes, (v) d’autres; o) la question du régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle été soulevée dans le contexte des négociations de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (U.E) et si oui, (i) quand et avec qui, (ii) quel a été l’issue des discussions; p) le gouvernement possède-t-il à l’heure actuelle une stratégie d’élaboration du régime de déclaration obligatoire évoqué en a) qui est harmonisé avec de tels régimes qui existent aux États-Unis (É.-U) en U.E et (i) quels sont les détails de cette stratégie, (ii) la question d’un régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle déjà été soulevée auprès de représentants des É.-U. ou de l’U.E; q) en ce qui concerne les partenariats avec le Pérou et la Tanzanie dans le secteur de l’extraction que le gouvernement a annoncés récemment, quelles mesures particulières ont été prises ou sont en voie d’être prises dans le but (i) d’accroître la transparence des paiements effectués par les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction à ces gouvernements, (ii) d’accroître l’efficience et la transparence de la gestion des redevances minières par les gouvernements locaux et régionaux, (iii) d’améliorer la qualité de vie des communautés situées à proximité des activités d’extraction à l’étranger; r) le gouvernement a-t-il amorcé le processus de création d’un plan d’action sur la transparence des sociétés conformément à l’engagement pris par le premier ministre au 39e Sommet du G8; s) le plan d’action évoqué en p) comprend-il des mesures en vue de (i) garantir la fiabilité et la mise à jour de l’information sur la propriété effective des sociétés, (ii) prévenir les pratiques de corruption concernant le versement de pots-de-vin à des gouvernements étrangers, (iii) prévenir le blanchiment d’argent, (iv) prévenir l’évasion fiscale; t) le gouvernement a-t-il mené ou examiné des études ou compilé ou examiné des éléments de preuve d’autres sources concernant l’incidence de la propriété effective des sociétés sur les pratiques de corruption par des sociétés multinationales canadiennes, y compris sans s’y limiter le paiement de pots-de-vin par de ...
...tutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with provincial and territorial First Ministers regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (k) has the government consulted with provincial securities regulators regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (l) has the government consulted with oil, gas, or mining executives regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (m) has the government consulted with representatives of First Nations regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (n) regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a), does the government have any consultations currently planned with (i) the First Ministers of any provinces or territories, (ii) representatives of any First Nations, (iii) provincial securities regulators, (iv) Canadian corporate executives, (v) others; (o) has the issue of a mandatory reporting regime as referred to in (a) been raised in the context of the Canada-European Union (E.U) trade negotiations and if so, (i) when and with whom was this issue raised, (ii) what was the outcome of these discussions; (p) does the government currently have a strategy in place to develop a mandatory reporting regime as referred to in (a) that is harmonized with such regimes as they exist in either the United States (U.S) or the E.U. and (i) what are the details of this strategy, (ii) has the issue of a mandatory reporting regime as referred to in (a) been raised with American or E.U. officials at any time; (q) regarding the government’s recently announced extractive transparency partnerships with both Peru and Tanzania, what specific steps have or are being undertaken to ensure (i) the increased transparency of payments by Canadian extractive companies to these governments, (ii) the increased efficiency and transparency of mining royalty management by local and regional governments, (iii) the improvement of living conditions for communities located near extractive operations in foreign countries; (r) has the government begun the process of creating an “action plan on corporate transparency,” as per the Prime Minister’s commitment at the 39th G8 Summit; (s) does the action plan referred to in (p) include any proposed steps to (i) ensure consistent and up-to-date information on corporate beneficial ownership, (ii) prevent corrupt practices with regard to bribes to foreign governments, (iii) prevent money laundering, (iv) prevent tax evasion; (t) has the government conducted or reviewed any studies, or compiled or reviewed evidence from any other source, regarding the effect of corporate beneficial ownership on corrupt practices by Canadian multinational corporations, including but not limited to the paying of bribes by extractive corporations to foreign governments and, if so, (i) what specific studies have been conducted or reviewed and what are their conclusions, (ii) what other evidence has been compiled or reviewed and what does it indicate in this regard; (u) has the government engaged in any consultations or reviewed any relevant evidence regarding possible consequences of the sale of Canadian corporation Uranium One, Inc. to JSC Atomredmetzolo to (ARMZ), a Russian corporation, with respect to (i) any foreign assets previously held by Uranium One, Inc., (ii) the human rights ...

(h) favoriser la mise en œuvre de la divulgation obligatoire par pays des paiements des sociétés transnationales, notamment dans le secteur bancaire et minier, enregistrées ou cotées sur les marchés financiers dans les juridictions nationales des partenaires;
(h) to promote the implementation of mandatory country-by-country disclosure of payments of transnational companies, namely in the banking and extractive sector, registered or listed on financial markets in partners’ national jurisdictions;

favoriser la mise en œuvre de la divulgation obligatoire par pays des paiements des sociétés transnationales, notamment dans le secteur bancaire et minier, enregistrées ou cotées sur les marchés financiers dans les juridictions nationales des partenaires; P aix et sécurité
to promote the implementation of mandatory country-by-country disclosure of payments of transnational companies, namely in the banking and extractive sector, registered or listed on financial markets in partners’ national jurisdictions; Peace and security

Il n'exige pas la divulgation obligatoire des produits chimiques dans l'industrie des gaz de schiste. Je suis très fier de la position du chef de l'opposition, qui exige du gouvernement conservateur la divulgation obligatoire des produits chimiques.
I am very proud of the position taken by the leader of opposition, who is calling on the Conservative government to require mandatory disclosure of these chemicals.

Vous parlez des déclarations obligatoires. D'ailleurs, je peux dire que j'ai contribué personnellement à convaincre les gouvernements québécois et canadien de créer le système de divulgations obligatoires, n'en déplaise aux sociétés qui doivent maintenant s'y conformer.
In fact, I can say that I personally helped to convinced the Quebec and Canadian governments to establish a system of mandatory returns even though the corporations that now have to comply with it may not like it.

Je pense que l'un des aspects à comprendre est qu'au niveau fédéral, plus particulièrement, l'expression « divulgation proactive » au gouvernement fédéral — et je le sais car le secrétaire du Conseil du Trésor nous l'a clairement dit — renvoie à ce qui fait l'objet d'une divulgation obligatoire, ce que vous trouvez sur les sites Web de ministères fédéraux, ce qui comprend les frais de voyage, les frais de réception, les contrats, et ainsi de suite.
I think one of the key things to understand, at the federal level particularly, is that the term “proactive disclosure” in the federal government—and I know because I've been told this specifically by the Secretary of the Treasury Board—means what is mandatory disclosure, what you find on federal department websites, which includes travel expenses, hospitality, contracts, and so on.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la divulgation obligatoire d’informations, il s’agit des mesures visant à spécifier les conditions précises à respecter lorsque le prospectus est fourni sur un support durable autre que le papier et au moyen d’un site web qui ne constitue pas un support durable, le contenu détaillé, la forme et la présentation des informations clés pour l’investisseur, tenant compte de la nature ou des composants différents de l’OPCVM concerné, et les conditions précises à respecter lorsque les informations clés pour l’investisseur sont fournies sur un support durable autre que le papier et au moyen d’un site web qui ne constitue pas un support durable.
Concerning the provisions on disclosure, those measures are designed to specify the specific conditions to be met when the prospectus is provided in a durable medium other than paper and by means of a website which does not constitute a durable medium, the detailed content, form and presentation of the key investor information taking into account the different nature or components of the UCITS concerned, and the specific conditions for delivering key investor information in a durable medium other than paper and by means of a website which does not constitute a durable medium.

Cette divulgation obligatoire ne s’applique pas si la tierce partie est tenue par un devoir de confidentialité envers l’émetteur.
This obligatory disclosure does not apply if the third party owes a duty of confidentiality to the issuer.

14. incite les hauts fonctionnaires à manifester leur engagement en se distançant publiquement de toute forme de corruption; les incite vivement à soutenir toute réglementation prévoyant la divulgation obligatoire de leurs avoirs personnels et de leurs déclarations d'impôt sur le revenu;
14. Encourages high-level officials, as a sign of their commitment, to distance themselves publicly from all kinds of corruption; strongly encourages high-level officials to support regulations demanding the disclosure of their personal assets and income-tax declarations;

Au sujet de l'anonymat des donneurs, le projet de loi C-56 prévoit la création d'un registre obligatoire avec divulgation facultative de l'identité des donneurs, mais Xytex Canada reconnaît que la recommandation 19 du Comité permanent réclame la divulgation obligatoire de l'identité.
In regard to donor anonymity, while Bill C-56 calls for a mandatory registry with voluntary identity release, Xytex Canada recognizes that the standing committee's recommendation 19 calls for mandatory identity release.