Traduction de «bien même une telle voie pourrait sembler » (Français → Anglais) :

Quand bien même une telle action pourrait être considérée comme répréhensible sur le plan éthique et susciter quelque perplexité quant aux rapports qu'entretiennent la presse et les parlementaires - jusqu'à laisser l'impression d'un acte commis par des agents provocateurs qui, en l'état actuel des choses, étrangement, n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune procédure judiciaire - il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député.
However much such action may be regarded as reprehensible from an ethical point of view and raise doubts as to the propriety of relations between the press and MEPs, to the extent that it could appear to be an act typical of agents provocateurs, who, as matters stand, – and this is strange –, have not been the subject of any judicial proceedings, there are no indications that it might be, on the part of the Romanian judicial authority, a case of fumus persecutionis. That is to say, there are no sufficiently serious and specific grounds for suspecting that the proceedings have been initiated with the precise intention of damaging the Member politically.

71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;
71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;

M. Claude Drouin: Monsieur Di Sanza, vous avez mentionné tout à l'heure que s'il y avait déréglementation au Québec—je m'excuse de parler plus du Québec, mais malheureusement, je ne connais pas trop la situation dans les autres provinces, bien que cela me préoccupe tout autant—, dans les régions éloignées, on pourrait avoir un autocar de 24 passagers ou même de 12 ou de 14 passagers, ce qui ferait en sorte qu'une telle liaison pourrait devenir rentable et être assurée régulièrement.
Mr. Claude Drouin: Mr. Di Sanza, you said a few minutes ago that if there were to be deregulation in Quebec—I apologize for talking mostly about Quebec, but unfortunately, I am not very familiar with the situation in the other provinces, although I am just as concerned about it—in remote areas, there could be a 24, or even 12-or-14-passenger bus, which would mean that such a link could become profitable and be regularly scheduled.

Même si vous réglementiez Costco en ce moment, si l'entreprise était obligée de s'en tenir au prix de gros—bien que je ne voie pas comment ce texte de loi pourrait avoir un impact sur Costco, mais si c'était le cas—Costco pourrait toujours baisser certains autres prix pour attirer les clients.
Even if you regulated Costco, at this particular point, if they had to be at the rack price—even though I don't see how this law actually gets at Costco, but if you did—Costco could still lower some other prices in order to attract customers.

11. estime que les taux de TVA applicables aux biens culturels doivent être identiques indépendamment du procédé utilisé pour les mettre en vente (en ligne ou non); considère qu'une telle harmonisation pourrait contribuer au développement du commerce électronique et procurer les mêmes avantages culturels et éducatifs aux consommateurs en encourageant le développement du secteur numérique qui est en plein essor;
11. Takes the view that the VAT rates for cultural goods should be the same, regardless of the method of selling them (online or offline); considers that such an alignment would contribute to the development of e-commerce and would provide the same cultural and educational benefits for consumers by promoting the development of the booming digital sector;

Puisque aucune convocation n'a été signifiée au témoin, une décision d'outrage au Parlement pourrait sembler prématurée pour le moment, bien que la Chambre ait le pouvoir de rendre une telle décision.
As the witness has not been served with a summons, a finding of contempt of Parliament would seem premature at this time, although it is not beyond the powers of the House to do so.

Le risque est élevé que ce bouclier protecteur ne résiste pas longtemps et que la sortie de la politique européenne de subventions agricoles ne fasse que commencer, et ce pour deux raisons. Premièrement, aucune majorité politique ne se dégage à l'heure actuelle, et quand bien même une telle majorité pourrait être dégagée, il ne s'agirait que d'une majorité de compromis.
The great danger is already present that this will prove no long-lasting protection and that the abandonment of European subsidy policy will then begin in earnest, because there will as yet be no political majorities, and where they do exist, they will be compromises.

Permettez-moi, en outre, de rappeler qu’une telle décision pourrait avoir un effet néfaste sur la motivation des autorités et du peuple roumains à pousser plus loin les vastes programmes de réforme déjà mis en œuvre, tandis que l’accession - à condition que nous la jugions sans danger bien sûr - ouvrirait la voie à la poursuite de ce cercle vertueux.
Allow me, moreover, to point out that a decision such as this could have a harmful effect on the Romanian authorities’ and people’s motivation to press on with the vast reform programmes that have already been embarked on, while accession – provided, of course, that we decide that it does not present any danger – would make it possible to stay within this virtuous circle.

Le terrorisme peut, quant à lui, être financé par des activités aussi bien criminelles que licites, dès lors que les organisations terroristes recherchent des activités rémunératrices qui, en elles-mêmes, peuvent être licites ou, du moins, sembler telles.
Moreover, terrorist financing can be funded through both legitimate and criminal activities, as terrorist organisations engage in revenue-generating activities which in themselves may be, or at least appear to be, legitimate.

Mais nous n'en sommes pas moins convaincus que le maintien pur et simple du statu quo entraînerait notre agriculture dans une impasse lors de la prochaine décennie, quand bien même une telle voie pourrait sembler commode et séduisante à court terme.
However, we are convinced that simply to continue with the status quo in our agriculture would lead to a dead end by the next decade, however politically convenient and tempting this approach may be in the short term.