Traduction de «telle action pourrait » (Français → Anglais) :

Nous n'estimons pas approprié qu'un tribunal oblige une entreprise à prendre certaines mesures spécifiques, au cas où telle ou telle action pourrait constituer une infraction.
We don't feel it's appropriate for a court to require a business to take specific actions in the event that something may constitute an offence.

Toute opposition à une telle action pourrait obliger le ministre à tenir des consultations publiques avant de pouvoir prendre une décision.
Any dissenting party in the community could require the minister to hold a public consultation before making a decision.

(12) Il y a lieu que le présent règlement s'applique aux produits de consommation qui, sans en être, ressemblent à des denrées alimentaires et sont susceptibles d'être confondus avec celles-ci et, de ce fait, portés à la bouche, sucés ou ingérés par les consommateurs et plus spécialement les enfants, alors qu'une telle action pourrait par exemple provoquer un étouffement, une intoxication ou la perforation ou l'obstruction du tube digestif .
(12) This Regulation should also apply to consumer products which, although not foodstuff, resemble foodstuff and are likely to be confused with foodstuff in a way that consumers, especially children, may place them in their mouths, suck or ingest them, which might cause, for example, suffocation, poisoning, the perforation or obstruction of the digestive tract .

Quand bien même une telle action pourrait être considérée comme répréhensible sur le plan éthique et susciter quelque perplexité quant aux rapports qu'entretiennent la presse et les parlementaires - jusqu'à laisser l'impression d'un acte commis par des agents provocateurs qui, en l'état actuel des choses, étrangement, n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune procédure judiciaire - il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député.
However much such action may be regarded as reprehensible from an ethical point of view and raise doubts as to the propriety of relations between the press and MEPs, to the extent that it could appear to be an act typical of agents provocateurs, who, as matters stand, – and this is strange –, have not been the subject of any judicial proceedings, there are no indications that it might be, on the part of the Romanian judicial authority, a case of fumus persecutionis. That is to say, there are no sufficiently serious and specific grounds for suspecting that the proceedings have been initiated with the precise intention of damaging the Member politically.

Une telle action pourrait conduire à une migration économique massive.
Such a move could result in mass economic migration.

14. estime que pour assurer la crédibilité du droit communautaire et des conditions égales sur le marché intérieur, la Commission doit réagir avec fermeté à l'égard des infractions au droit communautaire, au moins en ce qui concerne les cas importants sur le plan national qui créent un précédent pour la jurisprudence nationale et considère qu'une telle action pourrait réduire fortement le besoin que les citoyens ressentiront par la suite de se plaindre auprès de la Commission et d'adresser au Parlement des pétitions sur des sujets analogues;
14. Is of the opinion that, in order to ensure the credibility of Community law and a level playing field in the internal market, firm action needs to be taken by the Commission against infringements of Community law, at least in nationally important cases which set a precedent for national jurisprudence, and that such action could significantly reduce any subsequent need for citizens to complain to the Commission and petition Parliament on analogous issues;

La conférence devra tenir compte du fait que, de l'avis des membres de l'OTAN, une telle action pourrait aussi renforcer le "pilier" européen de l'Alliance atlantique et le lien transatlantique.
The Conference will have to take account of the reality that, in the view of NATO members, such a development should also strengthen the European "pillar" of the Atlantic Alliance and the transatlantic link.

A titre indicatif, une telle action pourrait se concentrer en premier lieu aux eaux de la region Antarctique et du Sud- Atlantique.
One such campaign could concentrate initially on the waters in the South Atlantic and the Antarctic.

Cependant, tout tribunal compétent pour juger une telle action pourrait, en conformité avec ses règles, proroger le délai de prescription de deux ans dans la mesure et aux conditions qu’il jugerait convenables (alinéa 23(2)a)).
However, a court with jurisdiction to deal with such an action could, in accordance with the rules of the court, extend the two-year time limit to the extent and on the conditions that it thought fit (clause 23(2)(a)).