Traduction de «avant la date du retrait britannique pourront continuer » (Français → Anglais) :

Il garantit que tous les citoyens européens arrivés au Royaume-Uni et tous les citoyens Britanniques arrivés dans l'Union avant la date du retrait britannique pourront continuer à vivre comme aujourd'hui, avec des garanties appliquées sans discrimination sur base de la nationalité – pour la durée de leur vie.
It guarantees that European citizens in the UK and UK citizens in the EU before the date of the UK's withdrawal will be able to continue living as they do today, with the same guarantees of non-discrimination on the basis of nationality – for their entire life.

Afin d’éviter les perturbations inutiles des échanges commerciaux, il convient d’instaurer une période de transition pendant laquelle les envois en provenance du Mexique de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités issus de volailles, de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage, destinés à la consommation humaine, qui satisfont aux conditions établies dans la décision 2007/777/CE avant la date de prise d’effet de la présente décision pourront continuer d’être importés dans l’Union ou de transiter par celle-ci.
To avoid unnecessary disruptions of trade, a transitional period should be provided for, during which consignments of meat products and treated stomachs, bladders and intestines for human consumption obtained from poultry, farmed feathered game and wild game birds, originating in Mexico and complying with the conditions laid down in Decision 2007/777/EC prior to the date of taking effect of this Decision may continue to be imported into or transit through the Union.

3. Les déductions fiscales octroyées aux bénéficiaires au titre de prises de participations intracommunautaires, en vertu de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui sont liées à une obligation irrévocable, convenu avant le 21 décembre 2007, de posséder les droits en question lorsque le contrat contient une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation et lorsque la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007, pourront continuer de s’appliquer durant toute la période d’amortissement prévue par le régime d’aide pour la partie des droits possédés à partir de la date de levée de la condition suspensive.
3. Tax reductions enjoyed by beneficiaries in respect of intra-Community acquisitions, by virtue of Article 12(5) TRLIS which are related to an irrevocable obligation entered into before 21 December 2007 to hold such rights where the contract contains a suspensive condition linked to the fact that the operation at issue is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and where the decision and the operation has been notified before 21 December 2007, can continue to apply for the entire amortisation period established by the aid scheme for the part of the rights held as of the date when the suspensive condition is lifted.

Le gouvernement britannique s'engage à assumer la responsabilité des engagements de BE au titre de contrats conclus entre BE et BNFL («contrats antérieurs concernant le combustible usé»), pour: i) le retraitement et/ou le stockage du combustible usé AGR chargé dans les réacteurs avant la date effective de restructuration et ii) d'autres services liés à la maintenance des châteaux de transport, à la gestion de l'oxyde et au transport ferroviaire dans le cadre de contrats en vigueur avec BNFL.
The UK Government undertakes to assume responsibility for BE’s liabilities under contracts between BE and BNFL (the Historic Spent Fuel Contracts), concerning: (i) the reprocessing and/or storage of AGR spent fuel loaded into reactors before the restructuring effective date, and (ii) other services relating to flask maintenance, oxide management and rail transport under existing contracts with BNFL.

Les entreprises pourront continuer à commercialiser des produits cosmétiques et à utiliser des ingrédients cosmétiques disponibles dans la Communauté avant la date de l'application intégrale de l'interdiction de commercialisation.
Companies will be able to continue to market cosmetic products and use cosmetic ingredients available in the Community prior to the date of full implementation of the marketing ban.

5. à titre de compensation du report à 2015 de la date limite de retrait, les bâtiments des catégories 2 et 3 pourront continuer à opérer jusqu'en 2017 ou jusqu'au moment où ils auront atteint l'âge de 25 ans.
5. As a counter-balance to the final deadline of 2015, category (2) and (3) ships will be permitted to continue operating until 2017 or until they are 25 years old.

L'allocation de mariage est en effet prise en compte pour le calcul de la pension des travailleurs de l'IKA, si bien que les femmes qui ont pris leur retraite ou bénéficié d'une retraite anticipée avant le 1er janvier 1989 continuent de faire l'objet d'une discrimination par rapport à leurs homologues masculins, étant donné qu'elles n'avaient pas droit à une allocation de mariage avant cette date.
This is because the marriage allowance is taken into account when calculating the pension payments of IKA employees so that women who qualified for a pension before 1st January 1989 or who took advantage of early retirement before this date continue to suffer discrimination compared to their male counterparts, as they did not qualify for a marriage allowance before this date.

Toutefois, comme l'allocation de mariage est prise en compte pour le calcul de la pension des travailleurs de l'IKA, les femmes qui ont pris leur retraite ou bénéficié d'une retraite anticipée avant le 1er janvier 1989 continuent à faire l'objet d'une discrimination par rapport à leurs homologues masculins, étant donné qu'elles n'avaient pas droit à une allocation de mariage avant cette date.
However, as the marriage allowance is taken into account when calculating the pension payments of IKA employees, women who qualified for a pension before 1st January 1989 or who took advantage of early retirement before this date continue to suffer discrimination compared to their male counterparts, as they did not qualify for a marriage allowance before this date.

Les formulaires qui étaient utilisés avant cette date pourront continuer à l'être jusqu'à épuisement des stocks, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1997.
The forms which were in use prior to that date may continue to be used until stocks are exhausted, but not beyond 30 June 1997.

1. Les cautions qui, en application de l'article 44 de l'appendice II, délivrent des titres de garantie forfaitaire à validité limitée et qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, disposent de titres de l'espèce revêtus de la mention telle qu'elle était prévue avant cette date, pourront continuer à délivrer ces titres jusqu'à épuisement des stocks.
1. Guarantors who, pursuant to Article 44, issue flat-rate guarantee vouchers with limited validity and who, on the date of entry into force of this Appendix hold such vouchers worded as prescribed before that date, may continue to issue the said vouchers until stocks are exhausted.