Traduction de «avait alors conclu » (Français → Anglais) :

En conséquence, le protocole visant à modifier l’accord sur le transport aérien doit être approuvé par le Parlement, alors que l’accord initial avait été conclu après consultation du Parlement.
As a result, this Protocol to Amend the Air Transport Agreement is subject to Parliament's consent, whereas the initial Agreement was concluded after consultation of Parliament.

En conséquence, le protocole visant à modifier l'accord sur le transport aérien doit être approuvé par le Parlement, alors que l'accord initial avait été conclu après consultation du Parlement.
As a result, this Protocol to amend the Air Transport Agreement is subject to Parliament's consent, whereas the initial Agreement was concluded after consultation of Parliament.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

La Présidence avait alors conclu son intervention dans les mêmes termes qu’aujourd’hui.
The Presidency concluded its speech back then in the same manner as today’s speech.

11. invite les autorités françaises à respecter le droit français, qui prévoit que toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent mettre en place des aires d'accueil agréées pour les gens du voyage, alors que la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a conclu que seules 25 % des communes soumises à cette obligation l'avait mise en œuvre, entraînant une augmentation du nombre de gens du voyage vivant dans des aires non autorisées;
11. Calls French authorities to abide to French law, under which all municipalities (communes) with more than 5 000 inhabitants must establish authorized halting sites for Travellers, while the French Equal Opportunities and Anti-Discrimination Commission (HALDE) found that only 25% of the municipalities under that obligation had done so, leading to an increase of the number of Travellers living in unauthorized halting sites;

La Commission avait alors conclu que les aides à la promotion collective visant à améliorer et à consolider l'image de marque des vins doux naturels auprès du consommateur et à développer les ventes étaient accordées en conformité avec les dispositions de l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, mais à l'exclusion des produits de la pêche (20), applicable à ce type d'aides.
The Commission had then concluded that the aid granted for collective promotion to improve and to consolidate the product image of natural sweet wine and to develop sales was in accordance with the rules governing national aid for the promotion of agricultural products and certain products that are not listed in Annex II to the EEC Treaty, except for fishery products (20), applicable to this type of aid.

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

De manière identique à la mise en œuvre de l’accord FOGASA I, la Commission estime que le comportement du FOGASA n’est pas comparable à celui de Banesto, qui a cherché à protéger une partie de sa créance lors de la conclusion de l’accord de 1996 alors même que le FOGASA, qui n’avait reçu qu’un paiement partiel de l’accord de 1993, a néanmoins conclu un nouvel accord en 1995 portant sur de nouvelles dettes.
As with the implementation of the FOGASA I agreement, the Commission considers that FOGASA’s behaviour is not comparable to that of BANESTO, which sought to protect a part of its loan by concluding the 1996 agreement, whereas FOGASA, which had only recovered a part of the debts that were covered by the 1993 agreement, concluded a new agreement in 1995 relating to new debts.

La Commission avait alors conclu que, faute d'un plan de restructuration, les activités de la SFP continueraient d'être déficitaires et que l'aide en cause devait donc être assimilée à une aide au fonctionnement non-autorisée.
The Commission then took the view that, without a restructuring plan, SFP's operations would continue to be loss making and the aid would therefore have to be treated as equivalent to unauthorized operating aid.

Ainsi, la Cour a conclu à la violation de l'article 8 dans une affaire où un enfant avait été proposé à l'adoption, alors que son père n'avait pas été invité à donner son accord et qu'il se trouvait donc dans une situation défavorable par rapport aux parents adoptifs, s'il avait voulu opter pour la garde de son enfant.
The court considered that Article 8 of the Convention had been breached when a child was given up for adoption without the knowledge or consent of the father, who was thus at a disadvantage vis-à-vis the adoptive parents when it came to a decision on custody.