Traduction de «commission avait alors conclu » (Français → Anglais) :

La Commission avait alors autorisé à titre temporaire l'octroi d'aides d'État d'un montant maximal de 8,941 milliards de DKK (soit 1,2 milliard d'EUR) à Vestjysk Bank A/S.
The Commission temporarily approved up to DKK 8,941 million (€1.2 billion) state aid for Vestjysk Bank A/S.

Antérieurement au projet de fusion ou de rachat entre NSI et VeriSign, la Commission avait évalué les effets des accords conclus en novembre 1999 du point de vue de la politique communautaire en matière de concurrence et avait conclu que, dans l'ensemble, ces accords faisaient droit aux principales préoccupations relevées par la Commission sur le plan de la concurrence.
Prior to the merger/acquisition envisaged between NSI and VeriSign, the Commission had assessed the effects of the November 1999 agreements from the point of view of Community competition policy and determined that they broadly responded to the major competition concerns that the Commission had identified.

La Commission avait également précisé qu'il n'était alors pas possible de déterminer si l'existence et la modulation du remboursement se justifiait par la logique du système fiscal en place, et souligné que la faculté des pouvoirs publics de moduler le remboursement semblait témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs en dehors de la simple gestion de recettes fiscales.
The Commission also specified that it was therefore not possible to determine whether the existence and modulation of the refund was justified by the logic of the tax system in place and emphasised that the scope for public authorities to modulate refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue.

La Commission avait ainsi conclu que le régime de remboursement des taxes était une aide d’État illégale (c’est-à-dire non notifiée) et incompatible avec le marché intérieur (47).
The Commission concluded that the tax rebate constituted unlawful (i.e. not notified) State aid, and was incompatible with the internal market (47).

La Commission avait alors conclu que les aides à la promotion collective visant à améliorer et à consolider l'image de marque des vins doux naturels auprès du consommateur et à développer les ventes étaient accordées en conformité avec les dispositions de l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, mais à l'exclusion des produits de la pêche (20), applicable à ce type d'aides.
The Commission had then concluded that the aid granted for collective promotion to improve and to consolidate the product image of natural sweet wine and to develop sales was in accordance with the rules governing national aid for the promotion of agricultural products and certain products that are not listed in Annex II to the EEC Treaty, except for fishery products (20), applicable to this type of aid.

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission avait provisoirement conclu que les AAE constituaient une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
In its Opening Decision, the Commission reached the preliminary conclusion that the PPAs constituted State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty to the power generators parties to a PPA with MVM.

La Commission avait alors proposé de consacrer 2 % du produit intérieur brut (PIB) à l'enseignement supérieur d'ici dix ans.
The Commission had proposed devoted 2 % of gross domestic product (GDP) to higher education within the next ten years.

Dans ces conditions, la Commission avait alors considéré, à titre provisoire, que les aides en question devraient être examinées à la lumière des critères d’autorisation des aides à la restructuration.
The Commission accordingly took the view, provisionally, that the aid should be examined in the light of the criteria governing the authorisation of restructuring aid.