Vertaling van "cour a conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]
broker obtaining the business [ closing agent ]

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

chargé de cours techniques [ chargée de cours techniques | chargé de cours à caractère technique | chargée de cours à caractère technique ]
technical instructor [ technical lecturer ]

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

cours à option | cours optionnel | matière à option | option
optional course | option | optional subject

cours à orientation professionnelle
vocational course

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a conclu dans son rapport annuel spécifique que la BCE a mis en place une structure organisationnelle complète, avec des rôles et des responsabilités clairement répartis, mais qu’il existe une séparation marquée entre la gestion des risques financiers et celle des risques opérationnels au sein de la Banque.
The ECA concludes in its specific annual report that the ECB has established a comprehensive organisational structure, roles and responsibilities are clearly assigned, but that there is a strong demarcation between the management of financial and operational risks in the Bank.

La Cour a conclu qu'au moins un tiers des prêts ont été accordés à des PME qui auraient pu obtenir le financement nécessaire sans aide publique, et que seulement 12 % des prêts ont été octroyés à des PME qui les ont utilisés pour des investissements innovateurs.
ECA concluded that at least a third of the loans were granted to SMEs that could have obtained the required financing without public support and only 12% were given to SMEs for innovative investments.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne des informations sur les mesures prises pour respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-17/09) relatif à un contrat pour l'élimination des déchets à Bonn. La Cour a conclu que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE concernant les marchés publics en passant un contrat pour l'élimination des déchets biodégradables sans passer par une procédure de mise en concurrence.
The European Commission has today requested Germany to comply with a judgment of the Court of Justice of the European Union. In that judgment (Case C-17/09), the Court ruled that Germany had failed to fulfil its obligations under the EU public procurement rules by concluding a contract for the disposal of biodegradable and green waste without any competitive tendering procedure.

La Cour avait conclu que l'Irlande manquait à son obligation de respecter la réglementation de l'UE sur les déchets et que, dans ce domaine, les pratiques nuisibles pour l'environnement étaient très répandues.
The Court ruled that Ireland was failing in its obligation to comply with EU waste laws, and that environmentally damaging waste practices were widespread.

En outre, la Cour a conclu dans l’affaire Schindler que les jeux d’argent avaient certaines connotations morales, religieuses et culturelles, qu’ils présentaient un risque élevé de criminalité ou de fraude et qu’ils pouvaient avoir des conséquences néfastes pour les personnes et pour la société.
Furthermore, the Court ruled in the Schindler case that gambling has certain moral, religious and cultural overtones, harbours a high risk of crime or fraud and may have harmful consequences on the individual and on society.

Aucune information fiable n’est toutefois disponible à propos de l’incidence de mesures correctives et la Cour a conclu que des mesures correctives ne pouvaient être jugées efficaces pour atténuer les erreurs.
However, there is not yet reliable information on the impact of corrective actions, and the Court concluded that corrective actions cannot yet be considered effective in mitigating errors.

5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres, les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l’ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu’ils font l’objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;
5. Recalls that Member States are obliged under the own resources Regulation to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;

5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres , les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu'ils font l'objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;
5. Recalls that under the Own Resources Regulation Member States are obliged to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;

Dans ses arrêts, la Cour a conclu que les États membres avaient enfreint la législation communautaire en réservant des droits de trafic aérien au profit de leurs compagnies nationales dans les accords de transport aérien passés avec les États-Unis.
In these judgments, the Court found that the Member States had infringed Community law by reserving traffic rights for their own national airlines in their air transport agreements with the United States.

De la même manière, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans l'affaire Andreadis contre Grèce, qu'il y avait eu violation de l'article 6.1. de la CEDH, eu égard au droit à un procès équitable. Dans l'affaire Raffineries Stran Greek et Satratis Andreadis contre Grèce, la Cour a conclu à la violation de l'article 6.1., excipant également du droit à un procès équitable, car le Parlement venait d'adopter une loi qui interférait avec une procédure en cours engagée par le requérant contre l'État grec, laquelle loi assurait ce dernier d'une décision de justice favorable.
In case Andreadis v Greece the Court of Human Rights considered that Article 6(1) of the Convention with regard to the right to a fair trial had been breached, and in case Stran Greek refineries and Satratis Andreadis v Greece the court also considered that Article 6(1) on the right to a fair trial had been breached when Parliament adopted a law which interfered with an unresolved case against the Greek State and which ensured that the courts would find in favour of the State.