Vertaling van "néanmoins conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

transaction conclue avant l'émission
when-issued trading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

Néanmoins, le rapport de la Commission sur les stratégies nationales a conclu que « l'analyse des stratégies ne permet pas de dire avec certitude si les objectifs de réduction seront atteints dans les États membres dans lesquels ils ne le sont pas encore.
However, the Commission’s report on the national strategies concluded that “having analysed the strategies it is unclear whether the landfill reduction targets will be achieved for those Member States where this is not already the case.

Un certain nombre d'allégations crédibles concernant le recours à la pratique d'achat de voix ont été formulées..". qu'il a été fait état de tensions graves dans certaines commissions électorales régionales, avec la présence de membres armés de bataillons de volontaires à l'intérieur et autour de leurs locaux; considérant que le réseau civil ukrainien "OPORA" et le "comité des électeurs d'Ukraine" ont fait état, en général, d'une série d'infractions constatées dans les bureaux de vote, avec notamment "des tentatives pour remettre des bulletins de vote sans vérification des documents d'identité, la présence de personnes non autorisées dans les bureaux de vote, des tentatives de vote illégitime, des tentatives pour ôter des bulletins de vote d'un bureau de vote, la violation du secret du scrutin, la photographie d'un bulletin de vote ainsi que des tentatives de bourrage d'urnes; que l'OSCE a néanmoins conclu que "les élections législatives anticipées du 26 octobre ont constitué une étape importante vers la réalisation des aspirations de l'Ukraine qui souhaite consolider le caractère démocratique des élections conformément à ses engagements internationaux";
There were a number of credible allegations of vote buying..’. whereas there were reports of serious tensions at some district elections commissions, where armed members of a volunteer battalion were present around and inside; whereas the Ukrainian ‘Civil Network OPORA’ and the ‘Committee of Voters of Ukraine’ frequently reported several violations at polling stations, including ‘attempts to give ballots without passport verification, presence of unauthorised persons at polling stations, attempts of illegitimate voting, attempts to remove a ballot from a polling station, violation of voting secrecy, photographing a ballot paper as well as attempts of ballot box stuffing’; whereas the OSCE nevertheless concluded that that the ‘26 October early parliamentary elections marked an important step in Ukraine’s aspirations to consolidate democratic elections in line with its international commitments’;

33. demande le renforcement de la coopération avec les pays du voisinage oriental qui n'ont pas encore conclu d'accord d'association avec l'Union ou qui souhaitent approfondir et renforcer leurs relations dans différents contextes, y compris par la promotion d'une coopération bilatérale dans les domaines présentant un intérêt mutuel; rappelle néanmoins que l'aide de l'Union ne peut être efficace que si les pays partenaires jouent suffisamment le jeu, respectent les valeurs européennes et se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international;
33. Calls for a close engagement with those eastern European neighbours which have not yet concluded Association Agreements with the EU or wish to deepen and strengthen relations in different frameworks, including by promoting bilateral cooperation in areas of mutual interest; recalls, however, that EU assistance can only be effective if there is sufficient ownership of and respect for European values on the part of the partner countries, who have to respect their obligations under international law;

Néanmoins, il avait été conclu que l’Irlande et le Royaume-Uni pouvaient coopérer avec Eurosur par l’intermédiaire de réseaux régionaux.
However, it was agreed that Ireland and the United Kingdom could cooperate with Eurosur by means of regional networks.

4. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au Fonds auparavant, en 2009; relève, néanmoins, que la demande a dû être redéposée en 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;
4. Notes that Antonio Merloni SpA was declared insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched their original request for EGF assistance previously in 2009; notes, however, that the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;

Ensuite, après avoir constaté que le contenu de la décision-cadre était essentiellement lié à la législation pénale, la Cour de justice a néanmoins conclu ce qui suit:
Then, after establishing that the content of the framework decision principally related to criminal law, the Court held nevertheless that:

Bien que les contreparties centrales devraient investir les marges reçues de manière sûre et prudente, elles devraient néanmoins faire des efforts particuliers pour que ces marges bénéficient d'une protection propre à garantir leur restitution rapide aux membres compensateurs non défaillants ou, en cas de défaillance de la contrepartie centrale qui les a collectées, à une contrepartie centrale ayant conclu avec elle un accord d'interopérabilité.
Although CCPs should invest the margins received in a safe and prudent manner, they should make particular efforts to ensure adequate protection of margins to guarantee that they are returned in a timely manner to the non-defaulting clearing members or to an interoperable CCP where the CCP collecting these margins defaults.

4. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au FEM auparavant, en 2009; la demande a néanmoins dû être redéposée en 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;
4. Notes that Antonio Merloni SpA was ruled insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched their original request for EGF assistance previously in 2009; however, the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;

Néanmoins, l'État membre peut décider que le contrat ne peut être conclu qu'entre le demandeur et un premier transformateur.
However, Member States may decide that the contract may only be concluded between an applicant and a first processor.